Attestation de Cotisation URSSAF Auto-Entrepreneur : Guide Complet

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les différents types d'attestations URSSAF et leur utilité pour la gestion de votre activité. L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) met à votre disposition plusieurs documents pour justifier de votre situation administrative et financière. Cet article vous guide à travers les différentes attestations URSSAF, leur obtention et leur importance.

Les Différents Types d'Attestations URSSAF

L'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques pour vérifier si leurs cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés. Voici une liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs :

Attestation d'affiliation URSSAF : Formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
Attestation de vigilance URSSAF : Obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client.
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) : Permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).
Attestation fiscale URSSAF : Indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
Attestation de chiffre d’affaires : Permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

L'Attestation de Vigilance URSSAF

Également appelée attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

Elle mentionne :

Les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET
Le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus)

L’objectif d’une attestation de vigilance est de prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

Les contrats portant sur l'exécution d'un travail
Les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Les contrats de production, de fabrication, de transformation
Les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Les contrats de travaux agricoles
Les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF.

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission. L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Elle contient :

L’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET
La preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

Vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales)
Vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales
Vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

💡 Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

Conséquences pour le client en cas de manquement

Dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données. Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

Le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation)
L’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

L'Attestation Fiscale URSSAF

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule l’ensemble du chiffre d’affaires que tu as déclaré à l’URSSAF durant l’année fiscale précédente. Conserve précieusement ce document avec tes autres papiers fiscaux.

L’attestation fiscale est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus. Garde une trace de toutes tes déclarations mensuelles ou trimestrielles tout au long de l’année.

L'Attestation de Chiffre d'Affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment Obtenir Vos Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

FAQ sur les Attestations URSSAF

L’attestation fiscale URSSAF est-elle payante ?

Non, l’attestation fiscale URSSAF est totalement gratuite.

Est-ce que je peux modifier mon attestation fiscale URSSAF ?

Non, l’attestation fiscale URSSAF ne peut pas être modifiée directement.

Que faire si je ne reçois pas mon attestation fiscale URSSAF ?

Si tu ne reçois pas ton attestation fiscale, vérifie ton espace personnel URSSAF.

Combien de temps dois-je conserver mon attestation fiscale URSSAF ?

Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

Quelle différence existe-t-il entre l'attestation de vigilance et l'attestation d'affiliation de l'Urssaf ?

L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation, également fournie par l'Urssaf, certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir l'attestation de vigilance ?

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

[TUTO] : Télécharger l’attestation fiscale URSSAF 2025 en 2 min chrono ⏱️

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