Attestation de Déclaration Auto-Entrepreneur : Guide Complet
L'auto-entrepreneur, grâce à son régime, bénéficie de nombreux avantages, dont une gestion quotidienne simplifiée et une comptabilité allégée. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, nous avons la déclaration du chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre. Une démarche qui va permettre à l’administration de calculer les taxes et cotisations dues par l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur peut ensuite sur son espace Urssaf une attestation annuelle de CA. Ce dernier atteste du montant de CA réalisé.
Mais à quoi sert concrètement l’attestation annuelle de chiffre d’affaires en micro-entreprise ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ? Cet article vous apporte toutes les réponses.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Qu'est-ce qu'une Attestation Auto-Entrepreneur ?
L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto-entrepreneur affilié, qu’il soit ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).
L'attestation annuelle de chiffre d’affaires (CA) est un document qui récapitule le montant total du chiffre d’affaires que vous avez déclaré.
Il est nécessaire lorsque l’auto-entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.
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L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période. La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat. À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.
Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto-entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.
À quoi sert une attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est un justificatif important pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple). Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative.
Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :
- Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
- Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
- Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre
Différences entre Attestations URSSAF et Attestation Fiscale
Il est important de ne pas confondre les différents types d'attestations :
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- L’attestation annuelle de CA: C’est un document qui récapitule le montant total du chiffre d’affaires que vous avez déclaré.
- L’attestation de vigilance (ou attestation Urssaf): est le document qui atteste que votre micro-entreprise est en règle concernant le paiement de ses cotisations sociales.
- Attestation Fiscale: En effet, ce dernier est un document émis par l’administration fiscale pour attester que vous êtes à jour du paiement de vos impôts.
Quelles sont les informations présentes au sein de l’attestation auto-entrepreneur ?
L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto-entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :
- la date d’émission du document ;
- la dénomination sociale de la micro entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro SIRET ;
- le montant des salaires déclarés ;
- le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
- les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Bon à savoirBien que chef d’entreprise, un auto-entrepreneur reste assujetti à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés). Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts comme n’importe quel contribuable. En 2025, la campagne de déclaration de revenus débute le 10 avril.
Un oubli ou une erreur sur votre déclaration annuelle de revenus ? Après la cloture du service, le 6 juin 2025, vous pouvez accéder à un service de correction en ligne du 31 juillet au 4 décembre de cette même année. Passez cette date limite, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation (jusqu’au 31 décembre 2027).
Différence avec une attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales.
Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).
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Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :
- Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
- Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.
Pour télécharger ce document :
- Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.
- Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.
À quoi ressemble une attestation fiscale ?
Prenons l’exemple d’Églantine, traductrice en micro-entreprise. Elle vient de télécharger son attestation fiscale sur le site de l’Urssaf et voici le document qu’elle a reçu. Un exemple d'attestation fiscale auto-entrepreneur
Églantine exerce une activité libérale. Son chiffre d'affaires encaissé en 2022 (4 900 €) est donc mentionné dans la rubrique « Prestations BNC ». Vous êtes artisan, commerçant ou en activité libérale ? En fonction de votre catégorie d’activité, votre chiffre d’affaires global peut être réparti en 4 lignes distinctes :
- Ventes (pour la vente de marchandises)
- Prestations BIC (pour les prestations de services artisanales et commerciales)
- Prestations BNC (pour les activités libérales)
- Location de meublé de tourisme classé
Cette répartition en 4 catégories vous aide notamment à remplir votre déclaration annuelle de revenus. Rappelons en effet que les impôts vous demandent de faire la distinction entre revenus BIC et revenus BNC. Quelles différences entre BIC et BNC ?
D'où viennent les montants indiqués ?
Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres (selon l’option choisie) à l’Urssaf. Cette déclaration permet ensuite à cet organisme de calculer le montant des cotisations sociales. Les montants apparaissant sur votre attestation fiscale correspondent donc à la somme des montants que vous avez déclarés sur une année.
Bon à savoir
Églantine exerce une activité libérale et pourtant les autres catégories d’activités apparaissent sur son attestation ! En effet, elles sont toutes notifiées, quelle que soit votre catégorie d’activité.
Pour vous aider à optimiser le pilotage de votre activité, et notamment anticiper le montant de vos cotisations sociales, nous avons développé Mon Portail un logiciel de gestion et facturation 100 % dédié aux auto-entrepreneurs. L’accès à cet outil est gratuit.
Comment obtenir l’attestation auto-entrepreneur ?
Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto-entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.
Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.
Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.
Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.
Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto-entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.
Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.
L’attestation annuelle de CA est disponible après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Pour récupérer votre attestation annuelle de CA, vous devez vous rendre sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Le document sera alors disponible dans la liste des attestations générées.
Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires, vous pourrez récupérer votre attestation à partir du mois de mars.
L’attestation annuelle de chiffre est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée par l’auto-entrepreneur sur son espace, après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Comme son nom l’indique, l’attestation annuelle de CA est un document qui permet de justifier de l’ensemble des déclarations de CA que vous avez effectué auprès de l’Urssaf pour l’année en cours. Contrairement à un simple relevé bancaire ou à une facture, l’attestation annuelle de CA a plus de valeur légale et administrative. En effet, c’est un document émis par l’Urssaf qui est un organisme chargé de la collecte des cotisations sociales.
Vous l’aurez certainement compris, l’attestation annuelle de chiffre d’affaires peut être utilisée par l’auto-entrepreneur dans une situation qui exige qu’il prouve ses revenus. Enfin, l’attestation annuelle de CA est un document qui prouve la bonne santé financière de votre activité.
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