Comptabilisation de la TVA : Guide complet pour les entreprises
La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle donne lieu au calcul de la TVA sur les ventes effectuées et permet également d'évaluer la TVA à reverser à l'administration fiscale. Mais alors, comment s'effectue la comptabilisation de la déclaration de TVA et les écritures comptables ?
En matière de TVA, chaque écriture est comptabilisée selon le régime de l'entreprise. Toutes les opérations imposables à la TVA à l'année N-1 sont prises en compte. La déclaration de TVA s'effectue par télédéclaration sur le site de l'administration. Il suffit pour ce faire de s'authentifier et d'accéder au compte de l'entreprise. Chaque opération relative à la valeur ajoutée doit être bien distincte des autres. Toutefois, lorsque les éléments imposables présentent un caractère indissociable, ils sont enregistrés sous une seule opération. Par ailleurs, il faut savoir que c'est le taux le plus élevé qui s'applique lorsque l'opération est constituée de plusieurs éléments principaux.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous émettez des factures comprenant de la TVA. Lorsque vous effectuez un achat, votre fournisseur vous facture normalement de la TVA (sauf en cas d'achat intracommunautaire). Si votre activité n'est que partiellement assujettie à la TVA et que vous êtes soumis à la règle du prorata pour la TVA déductible, seule la partie récupérable doit être comptabilisée au débit 44566.
Si vous avez payé pour une prestation de services, la TVA n'est déductible qu'au moment où vous réglez la facture. Il n'en va autrement que si votre fournisseur a opté pour le régime des débits. La plupart des logiciels comptables gèrent eux-mêmes cette spécificité et transfèrent la TVA dans un compte d'attente en attendant le règlement de la facture.
La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elle-même ainsi que de votre régime fiscal. Si vous exercez l'une de ces activités, vos factures ne doivent pas comporter de TVA. Vous n'avez pas non plus le droit de déduire la TVA qui vous est facturée. La franchise en base s'applique aux entreprises ayant un faible volume d'activités. Les exploitations agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire agricole ne comptabilisent ni de TVA déductible ni de TVA collectée.
Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE
Les différents régimes fiscaux de TVA
On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA :
- Le régime simplifié
- Le régime normal
Régime Simplifié (RSI)
Le RSI (régime réel simplifié) concerne les sociétés dont la déclaration annuelle de TVA est inférieure à 15 000 €. Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, il suffit de réaliser une déclaration annuelle.Dans ce régime, l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12, la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).
Exemple :
Une entreprise paie des acomptes de 2000€. En fin d'année, la TVA collectée sur les ventes s'élève à 8000€, la TVA sur les investissements à 500€, et la TVA sur les frais à 1500€. Au titre de l'année, l'entreprise devra reverser : 2000€, (8000€ - 500€ -1500€ - 2 x 2000€)
Écritures à comptabiliser :
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En cours d'année, les acomptes payés doivent être enregistrés dans le menu Comptabilité / Saisie simplifiée / Banque :
En fin d'année, il faut comptabiliser l'écriture de liquidation de la TVA :
Cette écriture va permettre de solder les comptes de TVA collectée et déductible pour les montants indiqués sur la déclaration, les acomptes et d'enregistrer le solde à payer dans le compte "TVA à décaisser" ou "TVA, Crédit à reporter" s'il y a un trop versé.
Régime Normal
L’entreprise dépose chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration. Exemple : le 15 mars, elle remplit la déclaration de TVA du mois de février, calcule la TVA due et effectue le paiement.
Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles. Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser.
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En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale. La TVA réellement due n’est calculée qu’une fois par an, une fois l’exercice terminé. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1.
Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
Tableau récapitulatif de l'exemple de comptabilisation de la TVA intracommunautaire
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Déclarations CA3 et CA12 : TVA Intracommunautaire
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Les particularités de la TVA intracommunautaire
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires.
La situation de l'acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La situation du vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
Définitions importantes
- TVA Collectée : Taxe collectée lors des ventes.
- TVA Déductible : Taxe payée lors des achats.
- Franchise en Base : Régime où l'entreprise ne facture pas la TVA.
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?
Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ?
Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé.
Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.
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