Attestation de Filiation INPI : Définition et Importance

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une déclaration sur l’honneur qui doit être remplie et signée dans le cadre d’une création d’entreprise. Ce document permet d’attester que le dirigeant d’entreprise n’a pas fait l’objet, par le passé, d’une condamnation l’interdisant à créer ou à gérer une société.

Bien souvent, cette attestation possède un champ dédié à la filiation du futur entrepreneur. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise avec un homonyme en s’assurant des identités des parents.

Attestation de non condamnation : définition, utilité et modèle

Pourquoi Fournir une Attestation de Non-Condamnation et de Filiation ?

Lorsqu’une personne commet une infraction au droit des sociétés, mais aussi au Code de commerce, au Code pénal ou Code de la consommation, les différents tribunaux français, qu’il s’agisse des tribunaux de commerce, des tribunaux civils ou des tribunaux correctionnels, sont en mesure de prononcer l’interdiction de gérer une entreprise.

D’après l’article L653-8 du Code de commerce, cette sanction consiste à interdire « de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

Tous les entrepreneurs ayant commis certaines infractions sont passibles d’une telle sanction, que leur activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Parmi les infractions condamnables, on trouve notamment les infractions suivantes :

Les infractions au Code de commerce, relevant du droit des sociétés : distribution de biens fictifs, abus de biens sociaux, présentation de comptes non fidèles ;
Les infractions au Code pénal, comme le blanchiment, l’extorsion ou encore le faux et usage de faux ;
Les infractions au Code de la consommation, notamment les fraudes liées aux appellations d’origine contrôlée ou les prêts usuraires ;
Les infractions au Code du travail en cas de travail dissimulé ;
Les infractions au Code général des impôts en cas de fraude fiscale.

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit donc, pour prouver qu’il n’est pas sous le coup d’une condamnation lui interdisant la gestion d’une société, fournir une déclaration de non-condamnation au greffe du tribunal de commerce.

Exemple d'attestation de non-condamnation et de filiation

Informations à inclure dans la déclaration

L’attestation de non-condamnation et de filiation est une obligation exigée par l’article A123-51 du Code de commerce.

La déclaration de non-condamnation doit contenir les informations suivantes :

Le nom et le(s) prénom(s) du créateur d’entreprise
Sa date et son lieu de naissance
Le nom et le(s) prénom(s) de son père
Le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de sa mère
L’adresse du créateur d’entreprise

Ces éléments doivent être suivis de la mention « déclare conformément à l’article A123-51 du Code de commerce n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. »

L’attestation de non-condamnation doit ensuite être datée et signée, avant d’être transmise au greffe du tribunal de commerce.

Documents à Fournir pour Créer une Entreprise

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous devez fournir de nombreux documents. Parmi eux, figure la déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui vous permet de prouver que vous ne faites pas l’objet d’une condamnation pénale.

Ce document vous est demandé lors de la création d’une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique, afin de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le guichet unique de l’INPI.

Entreprise Individuelle

Les documents à fournir en cas de création d’entreprise individuelle diffèrent selon la nature de l’activité exercée, la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que la forme juridique choisie.

Dans tous les cas, l’entrepreneur devra fournir au centre de formalités des entreprises compétent :

Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
Une copie de sa pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
Le formulaire P0 correspondant à l’activité exercée : pour les artisans et les commerçants, il s’agit du formulaire P0 CMB, tandis que les professions libérales doivent fournir le formulaire P0 PL.

Si l’entrepreneur est marié, il doit également fournir une attestation d’information du conjoint commun en biens.

Lorsque l’entrepreneur choisit le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est tenu de transmettre au centre de formalités des entreprises le formulaire PEIRL rempli et signé, accompagné de la déclaration d’affectation du patrimoine.

D’autres documents peuvent être nécessaires, comme le justificatif de Pacs ou de mariage si le conjoint prend le statut de conjoint collaborateur, la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise si l’entrepreneur bénéficie de ce dispositif, ou encore un justificatif spécifique dans le cas des professions réglementées.

Société

Plusieurs documents sont nécessaires pour créer une société, à commencer par la déclaration de non-condamnation et de filiation.

Dans de nombreux cas, le dirigeant d’une société doit remplir le formulaire M0, notamment si la société est une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société en nom collectif (SNC), une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou encore une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

Les documents suivants doivent également être transmis :

Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant ;
Un exemplaire des statuts de la société ;
Une attestation de parution de l’annonce légale de création de société ;
Une déclaration des bénéficiaires effectifs.

De plus, selon les situations, le dirigeant d’une société devra fournir une copie de l’acte d’apport ou de l’acte de vente de fonds de commerce, l’acte de nomination des dirigeants si leur nom n’est pas mentionné dans les statuts, ou encore une copie de l’acte d’apport s’il y a eu des apports en nature.

Le Guichet Unique et les Justificatifs

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre.

Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique. Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci.

Pour toute formalité d’entreprise le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

Une pièce d’identité à jour (n'oubliez pas de vérifier la validité de votre document) ;
Un justificatif de domicile ;
Et un numéro de sécurité sociale.

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas.

Sanctions en Cas de Fausse Déclaration

L’attestation de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur : si le créateur d’entreprise fait une fausse déclaration, en affirmant par exemple ne faire l’objet d’aucune condamnation alors qu’il est sous le coup d’une sanction, il s’expose à des poursuites judiciaires.

Selon l’article L123-5 du Code de commerce, « le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois ».

En cas de condamnation par le passé, le créateur d’entreprise peut s’assurer de la fin de son interdiction de diriger une entreprise en demandant un extrait de son casier judiciaire.

En effet, l’article L123-5 du Code du commerce est formel : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »

Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. Cependant, si vous commettez une erreur d’orthographe ou d’inattention, vous ne risquez évidemment pas la prison.

« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

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