Modèle d’attestation de gérance SCI: guide complet et pratique

Les soussignés, + en cas d’associé personne morale, indiquer : Observation il peut y avoir plusieurs associés personnes morales. La SCI doit être constituée au minimum par deux associés (personne physique ou morale). Les sociétés (civiles ou commerciales), les groupements d’intérêt économique, les associations déclarées ou les syndicats peuvent valablement être associés d’une SCI à condition toutefois de respecter leur objet social et/ou l’intérêt collectif/social de ceux qu’ils représentent......(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, dont le siège social est situé à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de .....(ville) sous le numéro .....(numéro d’identification SIREN) (la Société), représentée par .....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(Gérant/Président/Directeur Général) et dûment habilité(e) aux présentes en vertu de .....(à compléter).

+ En cas d’associé personne physique, ajouter : Observation il peut y avoir plusieurs associés personnes physiques. La SCI doit être constituée au minimum par deux associés (personne physique ou morale).

› Si l’associé personne physique est marié, indiquer :.....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom), né(e) à .....(date de naissance), le .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse), de nationalité .....(nationalité) marié(e) à la mairie de .....(ville) le .....(date) sous le régime de .....(la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union/la séparation de biens/la participation aux acquêts) non modifié depuis lors.

Ou› Si l’associé personne physique a conclu un pacte civil de solidarité, remplacer par :.....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom), né(e) à .....(date de naissance), le .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse) , de nationalité .....(nationalité), ayant conclu un pacte civil de solidarité avec .....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom) , le .....(date) et enregistré au greffe du tribunal d’instance de .....(ville) le .....(date).

Observation en cas de conclusion et d’enregistrement du pacte civil de solidarité auprès d’un Notaire, remplacer « et enregistré (date) » par : «, reçu par acte authentique par Maître (prénom) (nom), Notaire au sein de (nom de l’Étude), titulaire d’un office notarial situé (adresse) à (ville) ». Ou› Dans tous les autres cas, remplacer par :.....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom), né(e) à .....(date de naissance), le .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse) , de nationalité .....(nationalité).

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+ En cas d’indivision, ajouter :.....(Monsieur/Madame) .....(prénom) .....(nom), représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) constituée de .....(noms des indivisaires) ayant chacun personnellement la qualité d’associé de la Société, domiciliée à .....(adresse).

Ont établi ainsi qu’il suit :

Les statuts de la SCI

Les statuts d’une société civile immobilière doivent exister entre les propriétaires de parts sociales créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil, le décret no 78-704 du 3 juillet 1978, les dispositions légales ou réglementaires applicables, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet. La Société a pour objet : l’acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers, notamment l’immeuble sis .....(adresse), cadastré section .....(numéro), lieudit .....(nom), d’une contenance de .....(indiquer le nombre d’hectares) ha .....(indiquer le nombre d’ares) a .....(indiquer le nombre de centiares) ca ; la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et, plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.

Article 3 - Dénomination sociale. La société a comme dénomination suivante : « .....(à compléter) ».

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Article 4 - Siège social. Le siège social est fixé à : .....(adresse du siège social).

Article 5 - Durée. La durée de la Société est fixée à .....(99 ans maximum) à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée.

Article 6 - Apports. Les soussignés apportent à la Société :

• 6.1. Apports en numéraire.....(identité de l’associé apporteur), la somme de .....(montant en lettres) euros ( .....(montant en chiffres)) ; et.....(identité de l’associé apporteur), la somme de .....(montant en lettres) euros ( .....(montant en chiffres)) Soit la somme totale de : .....(montant en lettres) euros .....(montant en chiffres).

Observation les sommes correspondantes aux apports en numéraire peuvent être versées en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur un compte ouvert au nom de la société en formation, dans les livres d’une banque ou d’un Notaire notamment. ›

6.2. Apports en nature.....(ajouter la désignation de l’immeuble, l’évaluation, l’origine de propriété, les charges et conditions, l’existence d’un droit de préemption et le service de publicité foncière compétent). La Société sera propriétaire à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Le transfert de jouissance à la Société aura lieu à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

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Observation l’apport d’un bien immobilier doit s’accompagner d’une publicité au service de la publicité foncière compétente constatant le changement de propriété au profit de la SCI. Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 710-1 du code civil issue de la loi no 2011-331 du 28 mars 2011, les statuts constatant l’apport d’un bien immobilier par une personne physique devront obligatoirement revêtir la forme authentique. En revanche, l’apport d’un bien immobilier par une personne morale pourra s’effectuer aux termes de statuts rédigés sous seing privé (à condition toutefois que le procès-verbal de la société associée apporteur de biens ou droits immobiliers à la SCI soit déposé au rang des minutes d’un Notaire).

6.3. Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté de biens ou pacsés› En présence d’un apport de biens propres, indiquer :.....(identité de l’associé apporteur), apporteur et marié sous le régime de la communauté de biens, déclare que les biens apportés ont le caractère de biens propres comme provenant de .....(à compléter). Par conséquent, les parts sociales émises en rémunération des biens apportés constituent des biens propres. Ou› En présence d’un apport de biens communs effectué conjointement par les époux, souhaitant tous deux obtenir la qualité d’associé, remplacer par :...

Les statuts et les engagements déterminent les règles de fonctionnement, la répartition des parts et la gestion du gérant. En cas d’indivision, les dispositions spécifiques doivent aussi être prévues dans les statuts.

L’acte de nomination de gérance

L’acte de nomination de gérance officialise la désignation du dirigeant d’une SCI et précise l’étendue des pouvoirs attribués. Il peut être intégré dans les statuts ou rédigé comme acte séparé (extra-statutaire).

Qu’est-ce qu’un acte de nomination et à quoi sert-il ? Un acte de nomination formalise la désignation officielle du dirigeant d’une entreprise. Selon la forme juridique, le dirigeant sera appelé gérant ou président. Ce document garantit la légalité de sa prise de fonction et clarifie ses pouvoirs de gestion et de représentation.

Quand et par qui rédiger l’acte de nomination ? L’acte doit être rédigé lors de la création de l’entreprise, ou en cours de vie sociale lors d’un changement de gérant. Les associés peuvent le faire eux-mêmes, ou recourir à un professionnel. Il faut consulter les statuts pour connaître les modalités exactes.

Les modes de nomination du gérant : dans les statuts ou par acte séparé. Nomination dans les statuts offre simplicité à la création, mais rend les modifications coûteuses en cas de changement. Nomination par acte séparé offre flexibilité et facilité de modification sans toucher aux statuts.

Quelles informations inclure dans l’acte de nomination ? Mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro SIREN, l’identité du gérant (nom, prénom, nationalité, adresse), la durée du mandat, la rémunération éventuelle, l’acceptation expresse, la capacité du gérant à exercer, les signatures.

Modèle d’acte de nomination et exemple pratique. Exemples types pour SARL et EURL, avec Article 1 Nomination du gérant, Article 2 Rémunération, Article 3 Acceptation, Article 4 Durée, Article 5 Signature. Ce document inclut les pièces justificatives et les étapes post-nomination (publication, dépôt au Guichet Unique, inscription au RCS).

Les points à vérifier avant la signature de l'acte de nomination de gérance : vérifier compatibilité avec les statuts, clarté de la durée du mandat, modalités de paiement de la rémunération, pouvoir du gérant et accord des statuts, date effective de prise de fonctions, et pouvoirs explicitement décrits.

Que faire après la rédaction de l’acte de nomination ?

• Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) avec avis mentionnant dénomination, forme, capital, siège, numéro RCS, nom du nouveau gérant, et ancien gérant le cas échéant.
• Déclaration au Guichet Unique des Formalités des Entreprises (ou guichet unique) avec pièces justificatives: acte de nomination ou statuts mis à jour, attestation de parution, pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation.
• Le guichet unique transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement et inscription au RCS et au BODACC.

Changer de gérant: procédures à suivre. Le mandat peut arriver à son terme, être révoqué, démissionner, ou le gérant décéder. Décision prise par les associés selon les règles de majorité et consignée dans un procès-verbal, puis publication d’un avis et inscription modificative au greffe via le guichet unique.

FAQ rapide

1. Qui peut être nommé gérant ? Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique; la SAS peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une société (personne morale).
2. Quelle est la durée de validité de l’acte de nomination ? L’acte peut être valable pour toute la durée de vie de la société ou pour une durée déterminée selon les stipulations.
3. Quelles conditions pour être désigné gérant ? Être majeur et capable juridiquement, sans interdiction de gérer, avec éventuelles autorisations spécifiques selon la nationalité.
4. Peut-on révoquer un gérant facilement ? En général oui, sous réserve des statuts et des conditions applicables.

Pour mener à bien la création ou la modification d’une SCI, il est recommandé de s’appuyer sur des modèles et de s’entourer d’un professionnel si nécessaire. Une SCI offre flexibilité et gestion patrimoniale, mais nécessite une rédaction soignée des statuts et des actes de nomination pour sécuriser les droits de chacun et prévenir les litiges.

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