Attestation de régularité fiscale et sociale: comment l’obtenir facilement et rapidement

Cette attestation prouve que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales à une date donnée et peut être exigée dans le cadre de financement, d’appels d’offres publics ou de démarches administratives. Selon le régime fiscal et le statut juridique, les modalités d’obtention varient: en ligne via impots.gouv.fr pour les sociétés soumises à l IS et à la TVA, ou par formulaire Cerfa n°3666-SD pour les entreprises soumises à l IR ou en cas de particularités comme les procédures collectives.

Cas général et conditions d’accès

Pour les entreprises soumises à l IS et assujetties à la TVA, l’attestation peut être obtenue directement en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devez disposer d’un espace professionnel et être adhérent au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous cliquez sur « Attestation fiscale ». Si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, l’attestation est éditée en temps réel au format PDF et peut être sauvegardée ou éditée à tout moment durant l’année.

Cas IR et démarche par formulaire Cerfa

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), y compris les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, l’attestation peut être obtenue en transmettant le formulaire n° 3666-SD au service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée. Le formulaire doit être dûment rempli et envoyé au SIE compétent.

Processus étape par étape

Télécharger le formulaire Cerfa n° 3666-SD et le remplir avec les informations requises sur l’entreprise et ses obligations fiscales.
Transmettre le feuillet 1 au SIE compétent pour les déclarations de résultats et de TVA; les associés personnes morales transmettent aussi le feuillet 1 le cas échéant.
Si applicable, transmettre le feuillet 2 au service des impôts des particuliers pour les déclarations de revenus des associés physiques ou l’entreprise.
Le SIE traite manuellement la demande et délivre l’attestation si la situation est conforme.

Données et format de l’attestation

L’attestation, délivrée par la DGFiP, est un document PDF qui comporte les éléments suivants: dénomination de l’entreprise, adresse, numéro SIRET, date d’émission, et une mention officielle attestant la régularité déclarative et de paiement (TVA, IS ou IR selon le régime). Le document porte le cachet du service gestionnaire et garantit son authenticité.

Cas particulier des sociétés et des procédures collectives

En cas de défaillance antérieure (retards, redressement, sauvegarde, conciliation) le service en ligne peut être indisponible et la délivrance peut nécessiter le recours au formulaire Cerfa 3666-SD. Dans ces situations, l’autorité fiscale peut délivrer l’attestation après régularisation des déclarations et paiements en souffrance.

Pour les sociétés en procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation), l’attestation n’est pas délivrée en ligne tant que la situation est en cours, mais peut l’être une fois le plan de sauvegarde ou de redressement respecté. L’attestation de vigilance (Urssaf) est également requise dans le cadre de marchés publics et doit dater de moins de 6 mois.

Cas des entreprises nouvelles et exceptions

Les entreprises nouvellement créées peuvent être éligibles à l’attestation même sans historique fiscal, mais ne peuvent pas forcément bénéficier de la délivrance dématérialisée. Dans ce cas, le formulaire Cerfa 3666-SD doit être utilisé et les feuillets à transmettre dépendent de la situation (IS ou IR) et des déclarations en cours.

Attestation de vigilance et exigences complémentaires

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf certifie que l’entreprise a satisfait ou respecte ses obligations sociales et peut être exigée dans les procédures liées à des marchés publics, notamment lorsque le montant du marché dépasse 5 000 € HT et que le rôle de sous-traitant est impliqué. Elle peut être téléchargée depuis l’espace Urssaf en ligne.

Raisons fréquentes de refus et actions de régularisation

Un refus peut être dû à des déclarations non déposées, des impôts ou TVA non payés, des incohérences ou des contentieux en cours, ou à une procédure collective non résolue. En cas de refus, identifiez précisément le motif sur le SIE, régularisez les déclarations et paiements, puis relancez la demande.

Identifier l’origine du refus et la nature du manquement.
Déposer les déclarations manquantes et régler les impôts/tva dus.
Renvoyer une nouvelle demande après régularisation.

Cas pratiques et tableaux récapitulatifs

Cas	Mode d’obtention	Point clé
Société IS + TVA	En ligne via impots.gouv.fr	Édition instantanée si à jour
IR ou Entreprise nouvelle	Cerfa 3666-SD auprès du SIE	Transmission des feuillets 1 et éventuellement 2
Procédures collectives	Cerfa 3666-SD	Attestation possible après régularisation
Attestation de vigilance Urssaf	Espace Urssaf en ligne	Valable 6 mois et indispensable pour marchés publics

Comment sécuriser et simplifier la gestion

Pour gagner en sérénité, maintenez une veille régulière sur les déclarations et paiements, anticipez les échéances et organisez vos documents. Des outils de gestion comme Dougs peuvent aider à piloter la conformité fiscale et sociale, surtout pour les petites structures et les freelances qui doivent répondre rapidement à des demandes d’attestation.

Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Résumé utile et points à retenir

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui certifie que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et, le cas échéant, de TVA. Elle se demande en ligne pour les entreprises IS et TVA via impots.gouv.fr, ou via le formulaire Cerfa n°3666-SD pour les entreprises IR ou en cas de situations spécifiques. En cas de refus, la régularisation rapide des déclarations et des paiements permet de relancer la demande et d’obtenir le document au plus près de vos échéances.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale et à quoi sert-elle ?
Comment obtenir une attestation selon mon régime fiscal ?
Quelle est la durée de validité et quand la renouveler ?
Que faire en cas de refus ou de blocage ?

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