Attestation de Paiement des Finances Publiques : Définition et Importance

L’attestation de régularité fiscale, plus communément appelée attestation fiscale, est un document officiel qui certifie de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise. En bref, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de prouver à des tiers qu’elles sont à jour dans le paiement de leur impôt et de la TVA.

Elle atteste qu’une entreprise (ou un particulier) a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales à la date d’émission de l’attestation. L’ARF couvre à la fois l’aspect déclaratif et de paiement:

La déclaration en temps voulu de tous les revenus, bénéfices et autres éléments imposables.
Le paiement intégral des impôts et des contributions sociales, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Plus précisément, cette attestation confirme que l’entreprise a bien réglé :

Ses impôts (impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon sa forme juridique).
Ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle y est soumise.

Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Pourquoi l'Attestation de Régularité Fiscale est-elle Importante pour les Entreprises ?

L’Attestation de Régularité Fiscale transcende la simple conformité légale et joue un rôle déterminant dans certains aspects stratégiques et opérationnels de l’entreprise, notamment au niveau des relations commerciales, de la réputation sur le marché et de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs et des bailleurs de fonds.

Elle permet de prouver la conformité fiscale de l’entreprise. C’est un gage de sérieux et de fiabilité vis-à-vis de l’administration, des partenaires et des organismes financiers. Plus qu’un simple document de conformité légale, l’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) joue un rôle business en favorisant l’accès aux marchés publics, en consolidant la réputation de l’entreprise, en améliorant son profil de risque vis-à-vis des bailleurs de fonds et en jetant les bases d’une relation saine et solide avec les fournisseurs.

Une attestation de régularité fiscale peut être demandée par des organismes de crédit et financeurs de l’entreprise, avant d’accorder leur confiance, pour vérifier qu’elle est à jour dans le paiement de son impôt et de sa TVA. L’attestation fiscale est un document régulièrement demandé par les administrations aux entreprises qui sont retenues pour l’attribution de marchés publics.

Enfin, une attestation fiscale peut être demandée :

Dans le cas de la conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Dans le cas de l’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national.

L’attestation de régularité fiscale s’adresse à tous les professionnels, qu’ils exercent en entreprise individuelle, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur, ou sous forme de société comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.

Tout professionnel soumis à des obligations fiscales peut être amené à présenter ce document lors de démarches administratives, de demandes de financement ou pour candidater à un marché public.

Dans le contexte des marchés publics et des relations commerciales entre entreprises, l’ARF est souvent requise comme preuve de la conformité fiscale d’une partie contractante. Elle atteste non seulement de la conformité de l’entreprise avec les lois fiscales en vigueur, mais aussi de son intégrité et de sa fiabilité en tant que partenaire commercial. Ce document joue également un rôle dans l’évaluation du risque par les banques et autres institutions financières.

Voyons tout cela dans le détail :

Conformité légale : l’ARF est un élément décisif dans le domaine des appels d’offres publics en France. Non seulement elle atteste que l’entreprise est en règle avec le fisc, mais sa non-présentation peut être un motif d’élimination.
Réputation : l’ARF est un sceau de légalité, mais aussi d’intégrité et de responsabilité. Elle indique aux partenaires commerciaux, clients et investisseurs que l’entreprise opère avec éthique et conformément aux lois.
Évaluation du risque : dans le contexte du crédit et du financement, l’ARF est la preuve que l’entreprise respecte ses obligations fiscales. Bien qu’elle ne soit pas un facteur déterminant dans l’obtention de conditions de prêt plus favorables, elle contribue à un profil de risque plus complet et cohérent. L’ARF s’inscrit ainsi dans une évaluation globale de la solvabilité de l’entreprise aux côtés d’autres critères comme la structure du capital, les bilans financiers, les flux de trésorerie, les antécédents de crédit, la rentabilité, etc.
Relations avec les fournisseurs : la possession d’une ARF valide est une preuve de la fiabilité financière de l’entreprise. Là encore, son influence directe sur les conditions de paiement est limitée, mais elle peut tout de même contribuer à instaurer une relation de confiance avec les fournisseurs.
Contrôles et audits : l’ARF certifie que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales, ce qui peut simplifier les interactions avec les autorités fiscales et accélérer certains processus.

ARF : rôles et enjeux pour les entreprises

Données Fiscales et Juridiques Mentionnées

L’attestation de régularité fiscale contient plusieurs informations clés permettant d’identifier l’entreprise et de confirmer sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. On y retrouve notamment :

La raison sociale de l’entreprise.
L’adresse de l’établissement principal ou du siège social.
Le numéro SIRET.
Une mention officielle attestant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le statut de l’entreprise).

Le document est délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et présente les éléments suivants :

Un en-tête officiel de l’administration fiscale.
Un numéro de délivrance unique.
La date d’émission de l’attestation.
Le cachet ou la signature de l’administration, garantissant son authenticité.

Ce format standardisé permet de vérifier facilement l’origine et la validité du document, notamment dans le cadre de procédures administratives ou contractuelles.

Comment Obtenir une Attestation de Régularité Fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale vise uniquement les professionnels : entreprises individuelles ou sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS). En tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), les auto-entrepreneurs peuvent solliciter une attestation de régularité fiscale auprès de l’administration. L’attestation fiscale ne concerne pas les particuliers et foyers fiscaux pour le paiement de leur impôt sur le revenu.

Pour obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA. Lorsque la demande se fait en ligne, l’attestation fiscale est délivrée en temps réel, au format PDF.

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est chargé de délivrer les attestations fiscales pour les entreprises qui en font la demande au moyen du formulaire 3 666 (Cerfa n° 10640*16). Vous devez donc vous tourner vers le SIE dont relève votre entreprise (ou vers la Direction fiscale des grandes entreprises pour les grands comptes qui relèvent de ce service).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir une attestation fiscale en ligne en réalisant toutes leurs démarches sur Internet, via le site officiel impot.gouv.fr. Pour cela, elles doivent créer leur espace professionnel et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Elles accèdent ensuite au menu « Consulter mon compte fiscal » et cliquent sur « Attestation fiscale ». Après avoir complété quelques informations et à condition d’être à jour dans le paiement de l’impôt et de la TVA, l’attestation leur est délivrée instantanément en format PDF. Elle peut être sauvegardée.

Attention :

Aucune attestation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Dans certaines circonstances (procédure collective, plan de conciliation...), l’attestation fiscale en ligne n’est pas disponible. L’entreprise peut néanmoins l’obtenir en version papier.

Connexion à l’espace professionnel impots.gouv.fr

Pour cela, il faut accéder à l’espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr, à l’aide des identifiants administratifs de l’entreprise.Une fois connecté, il convient de se rendre dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis de cliquer sur « Attestation fiscale ».

Pour les sociétés à l'IR : cette attestation peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD.

La demande d’attestation se fait directement depuis l’interface. Aucune pièce justificative n’est nécessaire si l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales. L’administration vérifie automatiquement la régularité de la situation déclarative et du paiement des impôts dus.

Lorsque la demande est réalisée en ligne, l’attestation est générée instantanément au format PDF. Elle peut être téléchargée, sauvegardée et imprimée à tout moment depuis l’espace professionnel.

En cas de demande par formulaire papier, les délais de traitement varient selon les services fiscaux, mais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.

NB : l’attestation est valable uniquement à la date de sa délivrance et couvre la situation fiscale de l’entreprise au dernier jour du mois précédent. Il est donc parfois nécessaire d’en demander plusieurs au cours de l’année, selon les exigences des démarches en cours.

ARF : Types, Conditions d’Obtention et Processus de Demande

L’Attestation de Régularité Fiscale peut être demandée sous deux formes :

L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est accessible aux sociétés et aux organismes de droit public ou privé, assujettis à la TVA et soumis à l’IS. Ce document peut être téléchargé directement depuis le compte fiscal professionnel. L’ARF dématérialisée est constituée d’un feuillet unique au format PDF sécurisé.
L’attestation de régularité fiscale n° 3666-SD se présente sous forme d’une liasse composée d’une notice explicative et de trois feuillets. Sa délivrance est réservée aux entreprises qui n’ont pas la possibilité d’obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée.

Concernant le processus de demande :

Attestation de régularité fiscale dématérialisée
- Accès direct depuis le compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr.
- L’authenticité est garantie par le numéro unique de délivrance (signature non requise).
Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD
- Téléchargement du formulaire (CERFA n° 10640) sur www.impots.gouv.fr.
- Remplissage et signature de la partie supérieure du demandeur.
- Envoi au service des impôts des entreprises concernées.

A noter : la situation fiscale de l’entreprise est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande, et l’attestation peut être obtenue tout au long de l’année.

L’attestation de régularité fiscale 2017 - 2018L’attestation de régularité fiscale est valable jusqu’au 31 décembre de l’année concernée, mais elle certifie également de la régularité fiscale pour les années antérieures. Attention, le service des impôts ne délivre qu’une seule attestation fiscale par an.

Raisons Fréquentes de Rejet

Une attestation de conformité fiscale peut être refusée par l’administration si l’entreprise ne remplit pas certaines conditions au moment de la demande. Les motifs les plus courants sont :

Déclarations fiscales non déposées (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, etc.).
Retards ou défauts de paiement d’impôts ou de taxes dus.
Incohérences dans la situation fiscale (par exemple : désaccords ou contrôles en cours).
Procédure collective en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.).
Absence d’identification ou de création récente de l’entreprise, empêchant la délivrance automatique en ligne.

Étapes de Régularisation

En cas de refus, il est essentiel de régulariser la situation fiscale dans les meilleurs délais. Voici les démarches à suivre :

Identifier l’origine du refus : un message d’erreur ou une notification précise généralement la cause du rejet.
Déposer les déclarations manquantes, si applicable (TVA, IS, IR, etc.).
Régler les sommes dues ou mettre en place un échéancier de paiement avec le service des impôts.

Une fois la régularisation effectuée, il est possible de formuler une nouvelle demande d’attestation.

Contacter les Services Compétents

En cas de doute, il est recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Ce service pourra :

Préciser les motifs exacts du refus.
Proposer des solutions de régularisation adaptées.
Guider l’entreprise dans les démarches à suivre pour obtenir le document.

Quand Demander une Attestation de Régularité Fiscale ?

La demande peut être faite à tout moment, mais elle est généralement sollicitée :

Lors de la réponse à un marché public.
Dans le cadre d’un appel d’offres.
Pour une demande de financement ou de subvention.
À la demande d’un partenaire commercial ou d’un investisseur.

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