Attestation de TVA Entreprise : Guide Complet

Dans le secteur du bâtiment, certains travaux peuvent bénéficier de taux de TVA réduits (10 % ou 5,5 %). Pour que vos clients profitent de ces taux avantageux, ils doivent remplir une attestation de TVA (normale ou simplifiée) et vous la remettre. En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis. Il est impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

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À quoi sert une attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement. En cas de contrôle, notez que l’administration fiscale a le droit de requalifier la TVA à un taux supérieur qui sera à la charge de votre entreprise.

Désormais, il suffit simplement de mentionner sur le devis ou sur la facture que les travaux remplissent bien les conditions d’application du taux à 5,5% ou à 10%. Attention, les critères d’éligibilité pour profiter de ces taux restent les mêmes - vous pouvez en savoir ci-dessous sur les conditions en question. Seule l’attestation n’est plus obligatoire. Le devis ou la facture attestant de la mention doit être réalisé en double exemplaire et être conservé par les deux partis (l’entreprise et le client) pendant au moins 5 ans.

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements. La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie…

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
Pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Systèmes de charge pour véhicules électriques ;
Équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
Audit énergétique.

Schéma récapitulatif des taux de TVA réduits applicables aux travaux de rénovation de logements.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

Locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
Augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
Surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
Travaux de nettoyage ;
Travaux relatifs aux espaces verts ;
Travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

Nom et adresse du client ;
Adresse de l’immeuble ;
Objet des travaux ;
Nature des travaux ;
Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ?

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple: Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Deux formulaires sur la mise en œuvre de la TVA (10% et 5,5%) pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment sont disponibles. Ces attestations, qui doivent être transmises par les particuliers aux entreprises, ont été rédigées par la Direction générale des finances publiques à la demande des professionnels du bâtiment.

En présence de travaux de rénovation énergétique, le client doit cocher les deux cases supplémentaires, l'une portant sur les travaux mentionnés à l'article 200 quater (crédit d'impôt développement durable) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performance, l'autre sur les travaux induits indissociablement liés.

Nouveau : lorsque les travaux de réparation et d'entretien sont d'un montant inférieur à 300 € TTC, l'attestation simplifiée n°1301-SD n'est pas établie.

Cerfa 10640 (3666-SD) permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre. Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux.

Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

En cas de prestataires multiples, l’attestation doit être remise à chaque entreprise participant au chantier, livrant une facturation séparée. Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate.

L’utilisation des attestations de TVA normales et simplifiées et la marche à suivre pour les remplir n’a plus de secret pour vous.

Type de TVA	Travaux concernés
TVA à 20% (taux normal)	Travaux de construction neuve, agrandissement de plus de 10%, travaux non éligibles aux taux réduits.
TVA à 10% (taux intermédiaire)	Travaux d'amélioration, de transformation, d'entretien et d'aménagement dans les logements de plus de 2 ans.
TVA à 5.5% (taux réduit)	Travaux d'amélioration de la performance énergétique, isolation, installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables.

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