Formulaire de Demande de Subvention DETR : Guide Complet
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) contribue à la réalisation par la collectivité locale d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement des services au public en milieu rural. Vous trouverez dans la présente rubrique l’ensemble des conditions d’aides au titre de cette dotation, ainsi que toutes précisions sur les modalités pratiques.
Carte des départements français, où la DETR peut être applicable.
Qu'est-ce que la DETR ?
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à accorder aux collectivités citées à l’article L2334-33 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) des subventions pour la réalisation d’investissement, et des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
La DETR est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Objectifs de la DETR
- Aider à la réalisation des projets d’investissement des collectivités locales.
- Contribuer au développement économique, social, environnemental et touristique des territoires ruraux.
- Favoriser le maintien et le développement des services publics en milieu rural.
Qui peut bénéficier de la DETR ?
Toutes les communes de moins de 2 000 habitants sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
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Critères d'éligibilité et taux d'intervention
Les critères d’éligibilité des opérations, ainsi que les taux d’intervention, sont définis par une commission d’élus. La commission émet également un avis sur les demandes individuelles pour les subventions supérieures à 100 000 €. Le préfet arrête quant à lui la programmation des subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités et dans le respect des critères définis par la commission.
La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation et fixe les taux minimaux et maximaux de subvention applicable à chacune des catégories. Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable.
Cumul avec d'autres aides
La D.E.T.R. peut être cumulable, jusqu'à 80% du coût de l'opération, avec des aides du Département et de la Région dans la limite des critères fixés par ces collectivités.
Procédure de demande de subvention DETR
Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸
Si votre projet est retenu, vous avez la possibilité d’engager l’exécution à compter de l’accusé de réception et vous recevrez au cours du 2ème trimestre un arrêté attributif de subvention. Vous avez la possibilité de commencer l’exécution du projet dès lors que vous avez reçu un accusé de réception de votre demande DETR. Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération.
Les études ou acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement ne constituent pas un commencement d’exécution.
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Versement de la subvention
- par des acomptes, n’excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention (y compris les 30 % d’avance) sur présentation des pièces justificatives des paiements effectués à l’aide de la fiche de demande d'acompte.
- pour le solde par renvoi des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d’une demande de solde avec certificat signé par le maire ou le président d'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Date limite de dépôt des dossiers
La date butoir de dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention est fixée au vendredi 17 janvier 2025 en vue d'une programmation au premier trimestre 2025.
Si votre projet est mis en attente pour réexamen lors d’une programmation complémentaire, votre dossier de demande de subvention est maintenu éligible jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire suivant.
La DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
Créée et pérennisée afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires, la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur les territoires et le quotidien des habitants.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local des communes et de leurs groupements créée en 2016 est désormais pérennisée et reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance.
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Informations complémentaires et contacts
Le bureau du développement territorial ainsi que vos interlocuteurs des sous-préfectures restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Informations spécifiques pour 2025
- Instruction ministérielle relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la DETR 2025 : La circulaire ministérielle sera communiquée au début de l'année 2025.
- Liste des collectivités non éligibles à la DETR 2024 : La liste des collectivités non éligibles à la DETR 2025 n'est pas encore connue, elle le sera au début de l'année 2025.
Pour mémoire, les communes d’Évreux, du Neubourg, du Val d'Hazey, de Saint Marcel, de Val de Reuil et de Vernon, et la communauté d’agglomération Évreux Portes de Normandie n'étaient pas éligibles à la DETR en 2024.
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