Attestation de Vigilance Auto-Entrepreneur: Comment l'Obtenir et Pourquoi est-ce Important?

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF. Quelles informations y figurent ? À quoi sert ce document ? Comment télécharger l’attestation URSSAF ? Nous faisons le point sur vos questions !

L’attestation de vigilance est un document clé dans les relations commerciales professionnelles. Même si vous êtes auto-entrepreneur, même si vous n’avez pas de salarié, vous devez l’avoir. L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.

Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

Exemple d'une attestation de vigilance

Objectif de l'Attestation de Vigilance

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

les contrats portant sur l'exécution d'un travail
les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
les contrats de production, de fabrication, de transformation
les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
les contrats de travaux agricoles
les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Les informations présentes au sein de l’attestation auto entrepreneur

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :

la date d’émission du document ;
la dénomination sociale de la micro entreprise ;
l’adresse de son siège social ;
son numéro SIRET ;
le montant des salaires déclarés ;
le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise

Comment Obtenir l'Attestation de Vigilance ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes :

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ». Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.

Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Que faire en cas de refus de l'attestation ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

Attestation de vigilance et dettes en cours

Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client. Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :

Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

Sanctions pour non-respect des obligations

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Tableau récapitulatif des attestations URSSAF pour auto-entrepreneurs

Type d'attestation	Utilité	Disponibilité
Attestation de vigilance	Prouve que l'auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales.	Disponible après la première déclaration de chiffre d'affaires.
Attestation d'affiliation	Certifie l'affiliation de l'auto-entrepreneur à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).	Disponible 4 à 10 semaines après la déclaration d'activité.
Attestation de chiffre d'affaires	Justifie l'ensemble du chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF pour l'année en cours.	Disponible pour chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Attestation fiscale	Indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.	Disponible à partir du 7 février de l'année suivante.
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP)	Prouve que l'auto-entrepreneur a bien payé sa contribution à la formation professionnelle.	Disponible à partir de février de l'année suivante.

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