Attestation de vigilance Auto-Entrepreneur URSSAF : Guide complet

L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF qui certifie qu'une entreprise, y compris un auto-entrepreneur, est bien à jour dans ses déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Ce document joue un rôle clé dans la relation entre l’auto-entrepreneur et ses clients, notamment pour prouver la régularité de son activité sociale et fiscale.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, certifie que l’auto-entrepreneur ou l’entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle démontre que le déclarant s’est acquitté de ses cotisations sociales à la date exigible de la dernière période traitée (généralement les 6 derniers mois échus) et a fait les déclarations obligatoires.

Ce document a pour but de prévenir les fraudes sociales et fiscales ainsi que de lutter contre le travail dissimulé. En outre, il permet à vos clients de vérifier que vous respectez bien vos obligations légales en matière de déclaration et paiement.

Quand et pourquoi l’attestation de vigilance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

L’attestation doit être présentée pour tout contrat dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, même si le paiement est fractionné.
Elle est exigée lors de la conclusion du contrat, à sa date de signature, puis renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation.
Obligation valable pour tous les types de contrats liés à l'exécution d'un travail, la fourniture de prestations de service, la production, la construction, la réparation, le transport, la sous-traitance industrielle, ainsi que pour les marchés publics.

Par exemple, si un donneur d’ordre conclut un contrat avec un maître d’ouvrage qui sous-traite à un autre prestataire, tous doivent demander et fournir une attestation de vigilance respectivement à chaque étape de la chaîne.

Cas particulier du travail en cascade

À partir du 27 décembre 2026, l'obligation de vigilance sera renforcée. Elle s'appliquera à tous les sous-traitants intervenant en cascade, et pas seulement au premier sous-traitant direct, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.

Contenu de l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance mentionne :

Les informations sur l’entreprise : nom, adresse du siège social, numéro de SIRET.
Le fait que l’auto-entrepreneur est à jour de ses paiements de cotisations sociales.
Pour les entreprises employant des salariés, le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées.
Un code de sécurité permettant de vérifier en ligne l’authenticité de l’attestation sur le site de l’URSSAF.
Sa validité limitée à 6 mois, avec obligation de renouvellement si la prestation se prolonge.

Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?

Il faut avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires, même nulle, pour pouvoir en faire la demande.
L’attestation de vigilance est téléchargeable uniquement depuis l’espace personnel de l’auto-entrepreneur sur le site urssaf.fr.
Le téléchargement est réservé au titulaire du compte URSSAF ; aucune tierce personne ne peut le faire à sa place.

Si vous débutez votre activité, l’URSSAF délivre d’abord une attestation provisoire, jusqu’à la première déclaration. En cas de dettes, une attestation peut être délivrée si vous avez souscrit un plan d’apurement ou faites l’objet d’un recours contentieux.

En revanche, aucune attestation ne sera délivrée si vous êtes sanctionné pour travail dissimulé non régularisé.

Vérification de l'attestation de vigilance par le client

Le donneur d’ordre est légalement tenu de demander cette attestation à son sous-traitant ou prestataire dès la signature du contrat, puis tous les 6 mois. Il doit s’assurer de sa validité et de son authenticité grâce au code de sécurité indiqué sur le document via le site officiel URSSAF.

Il est important que le client respecte cette obligation car en cas de recours à du travail dissimulé, il peut devenir solidairement responsable du paiement des cotisations, impôts, pénalités et autres charges associées.

Sanctions en cas de non-respect

Si le donneur d’ordre ne vérifie pas l'attestation de vigilance ou passe outre cette obligation, il s'expose à :

Une solidarité financière pour le paiement des cotisations et charges dues par le prestataire.
Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour une personne physique ou 250 000 € pour une personne morale.
L’annulation des exonérations sociales dont il bénéficie pour ses salariés durant la période concernée (plafonnée à 15 000 € pour un particulier ou 75 000 € pour une société).

Particularités pour les auto-entrepreneurs

Pour un auto-entrepreneur, souvent seul sans salariés, l’attestation de vigilance est indispensable lors de contrats dépassant 5 000 € HT, y compris pour les plateformes de livraison ou services en ligne tel UberEats.

Elle assure à votre client la garantie que vous êtes bien enregistré auprès de l’URSSAF et que vous respectez vos obligations déclaratives et financières.

On distingue l’attestation de vigilance, prouvant que vous êtes à jour en paiement, de l’attestation d’affiliation, qui certifie simplement votre inscription auprès de l’URSSAF suite à votre déclaration d’activité.

Conseils pratiques

Ne négligez pas la réalisation et la transmission de cette attestation à vos clients dès le premier contrat important.
Vérifiez régulièrement l'état de vos paiements et la disponibilité de vos attestations via votre espace URSSAF.
En cas de refus d’obtention de l’attestation sans raison apparente, contactez rapidement votre URSSAF via votre messagerie ou le service client.

TUTO - Télécharger son attestation CFP sur le site de l'URSSAF - Version Auto-entrepreneur

Documents complémentaires disponibles via URSSAF pour les auto-entrepreneurs

Attestation fiscale URSSAF : Justifie des déclarations annuelles de chiffre d’affaires.
Attestation de contribution à la formation professionnelle : Prouve la régularisation de votre contribution à la formation.
Attestation d’affiliation URSSAF : Certifie votre immatriculation à la sécurité sociale indépendante.

Ces documents sont souvent requis pour diverses démarches administratives ou commerciales et attestent de la conformité et de la régularité de votre activité indépendante.

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