Régime social et fiscal des dividendes dans les SELAS: comment optimiser la rémunération des dirigeants et les distributions

Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) regroupent des structures juridiques françaises destinées aux professionnels libéraux réglementés qui souhaitent exercer en société. Elles offrent une gestion adaptée des capitaux, une répartition des risques et une gouvernance flexible selon la forme choisie (SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA). L’évolution du régime fiscal et social des associés de SEL a pour objectif d’adapter les obligations fiscales et sociales aux spécificités des professions libérales exerçant en société, notamment par la distinction entre rémunération technique et rémunération de mandat social.

Formes juridiques et cadre de gouvernance

SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée. SELCA et SELAFA complètent l’offre pour répondre à des besoins spécifiques de gouvernance et de répartition du capital. Ces variantes permettent aux associés de choisir une structure adaptée à leur activité et à leurs objectifs de gouvernance, tout en maintenant une responsabilité limitée et l’imposition à l’IS par défaut.

Gouvernance et répartition du pouvoir

La SELAS propose une gouvernance sur-mesure avec un président et, potentiellement, un directeur général ou des comités de direction, offrant une liberté statutaire pour organiser le contrôle interne et les droits de vote selon les besoins. La SELARL suit un cadre plus rigide inspiré de la SARL, avec gérants nommés parmi les associés et des règles majoritaires strictes. Cette différence structurelle influe directement sur les coûts, la flexibilité et les perspectives de transmission.

Régime social du dirigeant

SELARL: le gérant majoritaire relève du régime TNS (Travailleurs Non Salariés), avec des cotisations calculées sur une assiette spécifique et une couverture sociale plus modeste, mais des cotisations généralement inférieures.
SELAS: le président est assimilé-salarié et affilié au régime général pour sa rémunération de mandat, offrant une protection sociale plus étendue (retraite, prévoyance, assurance chômage sous certaines conditions), mais avec un coût social global plus élevé.

Les montages SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) peuvent être utilisés pour optimiser les flux de dividendes et la transmission, tout en restant soumis à des règles spécifiques en matière de prélèvements et d’imposition.

Imposition des bénéfices et choix de l’IS

Les SEL, qu’elles soient SELARL ou SELAS, sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne que les bénéfices réalisés par la société sont imposés au niveau de la société, et les rémunérations ou dividendes perçus par les associés seront imposés ensuite à leur niveau personnel selon le type de revenu qu’ils constituent (traitements et salaires, BNC, RCM). L’option IR (impôt sur le revenu via le régime des sociétés de personnes) est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Rémunération technique: rénumération perçue pour les prestations professionnelles; déductible du bénéfice de la SEL; imposée à la catégorie des traitements et salaires ou des BNC selon le statut et le régime choisi.
Rémunération de mandat social: rénumération liée aux fonctions de direction; déductible du bénéfice de la SEL; imposée dans la catégorie des traitements et salaires; cotisations sociales spécifiques au mandataire social.
Dividendes: imposés en revenus de capitaux mobiliers (RCM) avec PFU ou option pour le barème progressif (avec abattement éventuel de 40%); dans les SELAS/SELARL, la part sous le seuil de 10% du capital est traitée différemment de la partie au-delà, avec des implications sociales spécifiques.

Depuis la LFSS 2024 applicable au 1er janvier 2025, le cadre social des dividendes versés par les SELAS évolue: la fraction dépassant 10% du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales TNS pour la partie excédant le seuil. La logique “pfu seul” pour les dividendes des dirigeants libéraux s’étend désormais à certaines tranches, et la part de dividendes remontée via SPFPL peut bénéficier d’un régime mère-fille, sous conditions, mais avec des précisions importantes en matière d’assiette et de cotisations. Ces évolutions influencent les arbitrages entre rémunération, dividendes et transmissions.

Régime des dividendes et choix entre PFU et barème progressif

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux) s’applique par défaut sur les dividendes; l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 40% peut être envisagée mais est rarement avantageuse pour les professionnels libéraux avec des revenus de dividendes élevés. En pratique, pour les médecins et les libéraux, le PFU reste l’option préférentielle pour sa simplicité et sa prévisibilité, bien que l’application du PFU soit soumise à des règles évolutives selon le cadre juridique et social en vigueur.

Impact TVA et CFE

Les SEL et leurs associés sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Selon l’activité, certaines professions libérales peuvent être exonérées de TVA pour leurs actes médicaux, tandis que d’autres prestations (par exemple pour les avocats, architectes, experts-comptables) peuvent être assujetties à la TVA au taux standard de 20%. La TVA déductible peut réduire la TVA due sur les achats professionnels, avec des règles de proratisation en cas d’activités mixtes exonérées et taxablees. La CFE est due par la société, et l’associé individuel n’est pas directement redevable pour l’activité libérale exercée par la SEL.

Déclarations fiscales et régime de la déclaration contrôlée

Les associés de SEL soumis à l’IR dans le cadre BNC peuvent relever du régime de la déclaration contrôlée (2035-SD) ou, sous certaines conditions, du micro-BNC. Le régime 2035-SD impose une comptabilité de trésorerie et la tenue de plans et registres, avec une déclaration annuelle de résultats et le report du bénéfice sur la déclaration complémentaire. Le micro-BNC est réservé à des recettes faibles et prévoit un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes HT, sans possibilité de déduction des charges réelles.

Comparaison SELARL vs SELAS: trois critères clés

- Coût social et protection sociale: SELARL offre des cotisations plus faibles (env. 40-45% de la rémunération) avec une couverture sociale plus limitée; SELAS offre une protection sociale plus complète (environ 60-70%) mais à un coût supérieur.

- Dividendes et imposition: dans SELAS, les dividendes du président peuvent être soumis au PFU sans cotisations sociales supplémentaires sur la part sous le seuil de 10% du capital, tandis que dans SELARL, la partie excédant 10% peut être soumise aux cotisations SSI (environ 45%).

- Gouvernance et souplesse statutaire: SELAS permet une gouvernance plus personnalisée et des mécanismes comme des catégories d’actions; SELARL suit un cadre plus rigide mais plus simple à administrer.

Cas pratiques et arbitrages pour une carrière libérale

Pour un jeune praticien, la SELARL peut être attractive en raison des cotisations sociales plus faibles, en privilégiant une rémunération directe et une progression patrimoniale à travers l’IS et l’épargne Madelin/PER. Pour un cabinet mature ou en expansion, la SELAS peut offrir une flexibilité de gouvernance et une optimisation des dividendes via le PFU. Dans les situations multi-associés et projets de transmission, la SELAS offre des opportunités de cession et d’intégration plus simples via la cession d’actions plutôt que de parts sociales, tout en permettant des montages SPFPL pour préparer la transmission.

Au-delà du choix initial, l’environnement légal évolue: LFSS 2024, arrêt Cassation 19 octobre 2023, et les règles de 2025-2026 imposent des arbitrages sur les flux, les seuils de 10% et les montages SPFPL. Les arbitrages devront être révisés annuellement lors du rendez-vous comptable et fiscal, en prenant en compte les flux de rémunération et les distributions prévues pour les années à venir.

Tableau récapitulatif des paramètres clés

Élément	SELARL	SELAS
Régime social du dirigeant	TNS	Assimilé-salarié pour le mandat
Fiscalité IS par défaut	Oui	Oui
Dividendes sous PFU	Partie sous 10% du capital soumise à SSI; PFU pour la part restante	PFU de 31,4% sur totalité possible
Gouvernance	Cadre encadré	Gouvernance libre et personnalisable
Option IR	Possible	Possible

Conseils pratiques et accompagnement

La modélisation financière et fiscale doit être réalisée sur 5 à 7 ans, en tenant compte de la rémunération, des investissements matériels, de l’horizon de transmission et des flux SPFPL. L’importance d’une modélisation précise est soulignée par les évolutions récentes introduites par la LFSS 2024 et les arrêts de jurisprudence. Une analyse personnalisée, réalisée avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable, permet d’éprouver trois scénarios: maintien du statut actuel, incorporation de réserves, transformation éventuelle et l’anticipation des distributions via SPFPL et SPFPL-mère-fille.

SELARL ou SELAS : Comment choisir ? Notre avis avec des cas pratiques (4/4)

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Règles finales et points d’attention

Le seuil de 10% du capital social, primes d’émission et comptes courants est déterminant pour les cotisations sociales sur les dividendes excédentaires dans les SELAS et les SELARL.
Les dividendes remontés via SPFPL peuvent bénéficier du régime mère-fille, mais restent soumis à des règles d’assiette et de cotisations selon l’arrêt de la Cour de cassation et la LFSS 2024.
Les modalités déclaratives des dividendes et des revenus professionnels doivent être correctement identifiées (URSSAF, 2035-SD, 2042 C-PRO, 2777 selon le cas).

Ressources et propositions de services

Pour les professionnels de santé, Contomed propose des modélisations rapides (environ 30 minutes en R0) et des forfaits adaptés à chaque structure, avec des simulations de trois scénarios et des devis personnalisés après rendez-vous découverte gratuit. Le choix entre SELARL et SELAS doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale à long terme et être réévalué annuellement en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles.

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