Exonération de TVA pour les Associations : Conditions et Modalités

Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Cependant, une association qui réalise une activité lucrative peut être contrainte de payer la TVA. Il est donc essentiel de comprendre les conditions d'assujettissement et d'exonération de TVA pour les associations.

Assujettissement à la TVA : Quand une Association est-elle Concernée ?

Pour déterminer si une association est assujettie à la TVA, il faut vérifier les trois conditions suivantes :

La gestion de l'association n'est pas désintéressée.
L'activité de l'association concurrence des entreprises du secteur lucratif.
L'activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

Si l'association remplit ces conditions, elle devra réaliser des factures ne comportant pas de TVA.

Conditions d'exonération de TVA pour les associations

Si l'association remplit certaines conditions, elle peut bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux. Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Il existe plusieurs exonérations de TVA propres au secteur non lucratif. Il s’agit des opérations suivantes :

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
Certaines ventes accessoires consenties à leurs membres par ces mêmes organismes.
Les opérations réalisées au bénéfice de toutes personnes par des organismes sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée.
Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées dont la gestion est désintéressée.
Certaines opérations effectuées par les associations de services aux personnes agréées ou autorisées.
Les opérations effectuées par les organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale, religieuse, politique se rattachant à la défense collective de leurs membres.

Notons que les manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérées de TVA dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par les associations.

Les exonérations possibles

Pour les organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux. Pour les organismes à caractère social ou philanthropique. Pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien.

Gestion désintéressée

Les services que l’organisme rend à ses membres sont exonérés de TVA si la gestion de l’organisme est désintéressée.

Adhérent

Les organismes doivent établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives et, notamment, sont convoqués individuellement aux assemblées générales. Les personnes morales qui adhèrent à un organisme sans but lucratif ne sont pas considérées comme des membres, pour l’application des exonérations fiscales, parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Seule la condition d’adhésion à l'organisme est exigée à leur égard. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal. Il s’agit notamment des conjoints. Ainsi, les personnes qui « adhèrent » ou « cotisent » à l’organisme pour une courte durée (une journée, une semaine, par exemple), afin de pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable.

Non-recours à des pratiques commerciales

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition est appréciée avec rigueur par l’administration.

Constitution d’un secteur d’activité

Les organismes visés à l’article 261, 7.1°.a du CGI doivent constituer un secteur d’activité pour.

Exonération des services de caractère sportif rendus aux membres de l’organisme

Constituent des services à caractère sportif : l’enseignement du golf, la mise à disposition du parcours, du practice, de vestiaires ainsi que la location de matériels et d’équipements sportifs (clubs, balles, chariots, voiturettes, etc.).

Exonération des ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales

Les ventes de brochures, épinglettes, tee-shirts, programmes, cartes postales, articles de sport, etc.

Exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien

L’exonération concerne les manifestations qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité ou de l’objet social de l’association et qui procurent au club les moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis (ex : tombola, loto, bal, etc.).

Opérations non couvertes par les exonérations

Les services sportifs rendus aux tiers tels que droits de jeu (« greenfees »), vente, par les clubs qui s’associent à d’autres golfs exploités sous forme associative ou non, de la carte unique d’accès à prix réduit aux golfeurs (système du « golf pass »).

Les manifestations visées sont celles qui ne sont pas réalisées à titre habituel, même si elles entrent dans l'objet social de l'association. Les personnes qui adhèrent ou cotisent à l'association pour une journée, une semaine, la durée d'un stage etc., uniquement pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'association (accès aux installations et matériels, encadrement sportif...) , ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA.

Les services proprement dits à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus exclusivement aux membres de l'organisme qui prétend à l'exonération. Les ventes accessoires aux services rendus, comme par exemple des fanions, brochures, livres, programmes, cartes postales, guides, articles de sport, vêtements. Les oeuvres concernées doivent viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante et réalisé principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment...).

Les services doivent :

être fournies à l'adhérent.
être exclusivement rémunérées par une cotisation fixée par les statuts.
se rattacher exclusivement à la défense des intérêts moraux et matériels des membres : représentation collective auprès des pouvoirs publics ou d'autres organisations syndicales ; participation à l'élaboration de textes de loi, de conventions collectives, d'accords professionnels, représentation en justice ; études, recherches, élaboration et diffusion de documents techniques...

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Les Taux de TVA Applicables aux Associations

Si une association est assujettie à la TVA, le taux applicable dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux :

Un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations.
Un taux réduit de 5,5% pour certaines activités.
Un taux de 2,1%.

Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution.

Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap. Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Franchise en Base de TVA : Conditions et Seuils

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?

Calcul de la TVA : TVA Collectée, Déductible et Due

Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'association a droit à un crédit de TVA. Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

Option pour le Paiement de la TVA

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. L'association qui opte pour le paiement de la TVA devient assujettie à compter du 1er jour du mois de l'option. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA. L'option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'association.

ESAT et TVA : Option Possible avec Création de Secteurs Distincts

Les ESAT peuvent bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux si les conditions posées sont réunies. Les ESAT peuvent renoncer à l’exonération et choisir de soumettre volontairement à la TVA les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. Dans ce cas, ces établissements, qui réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d’objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (suivi social d’insertion des travailleurs handicapés), doivent constituer deux secteurs distincts d’activité.

Dans ce cas, les ESAT doivent alors comprendre dans la base d’imposition à la TVA le prix versé par l’acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service. L’exercice par les ESAT de cette option pour le paiement de la TVA n’entraîne pas l’assujettissement à l’IS et à la CET.

La fourniture de repas réalisée par l’ESAT est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.

Démarches Administratives pour les Associations Assujetties à la TVA

Si votre association est assujettie à la TVA, voici les démarches à suivre :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Attestation de Formation Professionnelle Continue et Exonération de TVA

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Remplir le formulaire Cerfa 10219*21 (3511-SD) et adresser les 3 premiers exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

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