Modèle d'attestation fiscale pour versement au capital d'une TPE (IR‑PME / réduction Madelin)

La réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital d'une PME (dispositif IR‑PME dit « Madelin ») permet à une personne physique qui souscrit au capital d'une société de bénéficier d'un avantage fiscal. Pour l'obtenir, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cette attestation doit préciser que la société remplît les conditions requises et comporter des informations précises sur la souscription et le souscripteur.

Cadre légal et bénéficiaires

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes : être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier), être domicilié fiscalement en France et prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

Conditions liées à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes : être une PME; exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires excède pour la première fois le seuil de 250 000 €; avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen; être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y être assimilée; ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté; employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription (ou au moins 1 salarié pour une entreprise artisanale); ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des biens exclus; ne pas être admise sur un marché réglementé; et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités exclues.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes : être réalisée en numéraire; être réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires; conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire sans contrepartie supplémentaire; n'apporter aucun accord de garantie en capital aux associés en contrepartie de leur souscription; ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents; et le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

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Taux de la réduction et cas particuliers

Cas général : le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.

Sociétés solidaires (ESUS) et SFS : pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS), le montant de la réduction d’impôt IR‑PME est majoré à 25 % pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026. L’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1er octobre 2026, à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne et à la publication d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur.

FCPI : le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026. À compter du 21 février 2026, le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titres de JEI.

JEI / JEIR / JEII : depuis la loi de finances 2024 et ses évolutions, les JEI bénéficient d'un régime particulier : le dispositif distingue désormais JEIC, JEIR et, depuis février 2026, JEII, avec des taux majorés selon le niveau d'innovation (exemples mentionnés dans le cadre législatif: taux pouvant atteindre 30 % ou 50 % selon le statut précis).

Plafonds et mécanisme de report

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un double plafonnement. Premièrement, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction est limité à 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

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Deuxièmement, la réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an. Il est possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse. Attention : lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, la fraction non imputée ne donne lieu ni à remboursement ni à report sur l'impôt des années suivantes.

Justificatifs et attestation exigée

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes : objet pour lequel cet état est établi ; raison, objet et siège social de la société ; identité et adresse du souscripteur ; nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ; montant et date des versements effectués au titre de la souscription. L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, ancienneté, etc.).

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

Reprise de la réduction (cas de remise en cause)

La réduction d’impôt n’est pas définitive : elle peut être remise en cause en cas de reprise. Elle est remise en cause si la société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription ou si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit la souscription (non-respect de l'engagement de conservation). Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si le souscripteur a conservé les titres au moins 3 ans et réinvestit l'intégralité du prix de vente dans un délai maximal de 12 mois en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, ces nouveaux titres étant conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, ni en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

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Obtention de l'attestation fiscale de régularité (pour les entreprises)

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666‑SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ; directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA. Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquez sur « Attestation fiscale ». Si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation au format PDF. Les attestations délivrées via le compte fiscal comportent le cachet du service gestionnaire et sont acceptées par l’ensemble des administrations.

À noter : aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société. Dans certaines circonstances (défaillance antérieure, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Modèle d'état individuel / attestation (à adapter)

Le modèle suivant peut être utilisé par la société émettrice pour délivrer l'état individuel que doit joindre le souscripteur à sa déclaration :

[en-tête de la société émettrice] [Associé concerné + adresse]

ETAT INDIVIDUEL* APPLICATION DE L’ARTICLE 199 TERDECIES-0 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI, art. 46 A I bis, I, 1*)

Capital initial / Augmentations de capital

Société émettrice
Dénomination sociale :
Objet social :
Siège social :

Souscripteur
Identité :
Adresse :

Souscription
Nombre des titres :
Montant souscrit :
Date de souscription :

Versements
Date des versements :
Montant des versements :

Satisfaction des conditions
Le souscripteur est domicilié fiscalement en France. Les souscriptions ont été faites en numéraire. Les conditions prévues aux 1 et 2 du I [ou pour une holding animatrice : au 3 du I] de l'article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 sont satisfaites, à savoir (reprendre les conditions) : [A compléter]

Fait à [lieu], Le [date]
[Titre légal du représentant], [Identité du représentant]

*En cas de remploi, remplacer “Etat individuel” par “Attestation”, “(CGI, art. 46 A I bis, I, 1)” par “(CGI, art. 46 A I bis, I, 1 et III, 2)” et “Capital initial/Augmentations de capital” par “Souscription par remploi”.

Avertissement : pour tout avis fiscal, y compris touchant au présent article, consulter votre conseil compétent en matière fiscale.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : En janvier, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est de 18 %. L'année du versement, le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €). L'année suivante, il bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante (18 % de 20 000 €).

Exemple 2 : En février, un couple marié crée sa société et souscrit au capital à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est de 18 %. L'année du versement, le montant pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 €, plafonnée par le plafond global des niches fiscales à 10 000 € par an ; la fraction excédentaire est reportée sur l'année suivante.

Bonne pratique pour la TPE et le souscripteur

  1. Vérifier l’éligibilité de la société (statuts, ancienneté, activité, effectif, absence de cotation, situation financière).
  2. Préparer l’état individuel complet et signé par le représentant légal de la société et le joindre à la déclaration de revenus du souscripteur.
  3. Conserver tous les justificatifs (attestation, extraits de compte, statuts, procès‑verbaux) pendant au moins 5 ans et être en mesure de les produire à l’administration fiscale sur demande.
  4. Anticiper les conséquences d’un éventuel remboursement d’apport ou d’une cession anticipée des titres pour éviter la reprise de la réduction.
  5. Consulter un conseiller fiscal pour les cas complexes (remploi, holding animatrice, opérations de restructuration, FCPI, ESUS, JEI/JEII/JEIR).

Attestation fiscale URSSAF : comment la récupérer (site officiel) ✅

Ressources utiles

  • Formulaire n° 3666‑SD (service des impôts des entreprises) pour obtenir l'attestation via le SIE.
  • Espace professionnel sur impots.gouv.fr pour éditer l'attestation fiscale en ligne si l’entreprise est assujettie à l’IS et à la TVA.
  • Modèle d’état individuel fourni ci‑dessus à adapter selon la situation (capital initial, augmentation, remploi).

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