Qu'est-ce que l'Attestation Numéro INSEE (SIREN/SIRET) ? Guide Complet

Lors de la création d’une entreprise, l’Institut national de la statistique et des Études Économiques (INSEE) attribue un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise. En plus de cela, l'INSEE délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises et est comme une carte d’identité de l’entreprise recensant son activité, son adresse et sa forme juridique. Cet avis peut notamment remplacer votre Kbis lorsque vous désirez travailler en partenariat avec Uber Eats ou Deliveroo.

L’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’une direction générale, dépendante du ministère de l'Économie et des Finances. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. Cet organisme a également un rôle de diffusion de ces informations. Le Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. L’un des rôles de l’INSEE est d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI. Le numéro SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise. Il fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre. La fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Ce document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale.

Voyons plus en détails ce qu'est l'avis de situation INSEE.

Qu’est-ce que l’avis de situation INSEE ?

Définition

L’avis de situation au répertoire Sirene est un document permettant de rechercher une entreprise ou un établissement au sein du répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements. Ce travail de recherche est effectué par l’INSEE, quelque soit la forme juridique ou le secteur d’activité des entreprises (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, assurances, banques, associations).

Qui il concerne ?

L’avis de situation concerne toutes les entreprises, associations ou organismes publics inscrits au répertoire SIRENE. Chaque entreprise se voit attribuer un identifiant de 9 chiffres (numéro Siren) ou un identifiant de 14 chiffres (numéro Siret). Depuis le 4 mai 2021, ce service concerne également les micro-entrepreneurs ainsi que l’ensemble des entreprises individuelles ayant choisi la non-diffusion publique des informations les concernant.

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Votre entreprise ainsi que toutes celles ayant effectué la demande d’avis de situation INSEE sont répertoriées et disponibles en open data sur le site avis-situation-sirene.insee.fr

Les étapes pour obtenir un avis de situation SIRENE

Afin d’obtenir votre avis de situation INSEE, vous devez suivre une procédure précise que nous allons vous détailler :

1. Rendez-vous sur le site internet de l’INSEE
2. Allez dans le Menu et choisissez la catégorie Services
3. Cliquez sur l’onglet “Services Sirene et LEI”
4. Puis cliquez sur “Accéder aux services en ligne”
5. Enfin cliquez sur Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret et sur le premier point qui se présente à vous

Une fois arrivé à cette étape, il vous faudra mentionner votre numéro Siren ou Siret dans la case prévue à cet effet située en haut à gauche et enfin cliquer sur le bouton “Avis de situation” afin d’afficher le document. Une fois le document affiché, vous pourrez alors le télécharger, l’imprimer ou simplement le consulter.

Pour obtenir l’avis de situation INSEE d'une entreprise concurrente dont vous voudriez connaître certaines informations, il vous suffit de réitérer le processus en indiquant son numéro SIREN que vous trouverez sur le site sirene.fr en tapant la dénomination sociale de l’entreprise souhaitée.

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Comment se présente l’avis de situation ?

Le document est partagé en 2 principales catégories : l’une étant la description de l’entreprise et l’autre étant la description de l’établissement.

Description de l’entreprise

Dans cette catégorie, il vous sera précisé :

• L’identifiant SIREN de l’entreprise : Le numéro SIREN est une suite aléatoire de neuf chiffres, attribué par l’INSEE. Une fois attribué, l’entreprise conserve son numéro SIREN tout au long de sa vie, peu importe les changements juridiques qui interviendront (transfert de siège, cession de parts, mise en sommeil, modification du code APE …etc.). C’est uniquement lorsque la personne juridique sera fermée que ce numéro sera supprimé du répertoire SIREN
• L’identifiant SIRET du siège : L’identifiant SIRET est une suite de quatorze chiffres que l’INSEE attribue à chaque entreprise. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de son numéro SIREN (les 9 premiers chiffres) et d’une clé composée de cinq chiffres, appelée NIC - pour Numéro Interne de Classement. Si une société a plusieurs établissements, celle-ci aura autant de clés NIC que d’établissements. En revanche, comme mentionné ci-dessus, son numéro SIREN est unique.
• Votre nom
• Vos prénoms
• Le numéro d’Activité Principale Exercée (APE) : Le code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre et est attribué par l’INSEE lors de la création de votre société ou de votre entreprise individuelle. Ce code est attribué en fonction de l’activité déclarée et permet d’identifier la branche principale d’activité d’une entreprise. Attention, il arrive que le code APE soit un peu éloigné de la réalité de la profession exercée, dans ce cas, il est impératif d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
• La date depuis laquelle l’entreprise est active au répertoire Sirene est mentionnée.

Description de l’établissement

Dans cette seconde rubrique, il vous sera précisé :

• L’identifiant SIRET de l’établissement composé de 14 chiffres
• L’adresse de l’établissement
• De nouveau le numéro d’Activité Principale Exercée

Quand vous ne disposez pas du numéro SIREN de l’entreprise

Il se peut que vous ne connaissiez pas le numéro SIREN de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez le retrouver sur le site internet sirene.fr en mentionnant votre raison sociale, nom/prénom ou adresse. Il vous est également possible d’obtenir votre SIREN en vous renseignant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans lequel vous êtes affecté.

Votre CFE selon votre activité

Le CFE auquel vous serez rattaché dépendra de votre activité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de bien l’identifier :

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Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , mais également au Répertoire des métiers (RM) . Si vous êtes dans cette situation, vous devez alors adresser votre déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez. Enfin les professionnels libéraux et notamment l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf.

Je n’arrive pas à obtenir mon avis de situation SIRENE, comment faire ?

Vous êtes inconnu aux bataillons ? Si jamais vous ne parvenez pas à le récupérer, c’est que vous avez sans doute demandé à masquer vos informations au répertoire SIRENE afin que vos données ne soient publiques. Si vous changez d’avis, il est possible de lever cette option. Pour cela, il faut contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne, dont voici le lien.

A quels moments le CFE doit-il être sollicité ?

Le CFE ne doit pas uniquement être sollicité au moment de la création d’entreprise. Comme le rapporte bpifrance-creation.fr , le CFE peut être sollicité à différents autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :

• Au moment de l'ouverture d'un nouvel établissement.
• Dans le cas d’une modification concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou concernant la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
• Dans le cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
• Dans le cas d'option pour le régime de l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
• Dans le cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
• Dans le cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
• Au moment du transfert de l'établissement principal et du siège social.
• Au moment de la fermeture d'un établissement.
• Dans le cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Les différences entre l’avis de situation INSEE et l’extrait KBIS

Si les deux documents mentionnent des informations similaires concernant votre entreprise, ils ne sont néanmoins pas identiques et n’ont pas la même utilisation, ni le même contenu. En tant que dirigeant, il est important de réussir à différencier les deux documents et savoir de quoi il est question dans l’un comme dans l’autre.

Du point de vue de l’utilisation :

• Valeur juridique: À l’inverse du Kbis , l’avis de situation n’a quant à lui aucune valeur juridique. Il peut certes vous servir dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans le cas où votre entreprise est non assujettie au RCS , ou pour les autres démarches relatives au lancement de votre activité, mais il ne peut pas remplacer votre Kbis et notamment dans les formalités relatives à la création de votre entreprise. Le Kbis est essentiel concernant la valeur juridique de votre entreprise et il vous servira tout au long de votre activité.
• Etude de marché: Grâce à votre avis de situation, vous pouvez élaborer vos stratégies commerciales et marketing dans la continuité de votre étude de marché. En effet, après la réalisation de votre avis de situation, vous pouvez, en vous rendant sur le site avis-situation-sirene.insee.fr accéder librement et gratuitement aux avis de situation des entreprises concurrentes et ainsi analyser leurs différentes données afin d’établir votre stratégie commerciale et surtout la plus adaptée à votre projet et au marché que vous désirez pénétrer.

  Comment obtenir un avis de situation SIRENE ? (aide, lexique, tuto, explication)
  Au-delà d’une analyse de vos concurrents, de leurs points forts et faiblesses, vous pouvez également repérer les entreprises avec lesquelles vous pourrez collaborer et créer des partenariats pouvant vous aider dans votre projet entrepreneurial.
• Démarches administratives: Votre Kbis sera le document officiel nécessaire à toutes vos démarches administratives et vous ne pourrez pas passer à côté que ce soit dans le processus de création de votre entreprise comme dans son développement. Il vous sera régulièrement demandé pour effectuer différentes démarches. Ce document reprend l'ensemble des informations relatives aux décisions du Tribunal de Commerce.

Du point de vue du contenu :

Kbis

Ce document comprend :

• Le nom du greffe d'immatriculation
• La raison sociale
• L'enseigne
• Le sigle de votre entreprise
• Le numéro d'identification de votre structure
• La forme juridique de votre entreprise
• L'adresse de son siège social
• Sa durée
• Sa date de constitution
• Code fils NAF
• Fils en activité
• L'adresse de son établissement principal
• La devise et le montant de son capital
• L'ensemble des informations concernant les administrateurs et les commissaires aux comptes

Avis de situation

L'avis de situation a pour rôle d'établir une fiche d'identité de l'entreprise. Il fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre.

Qu'est-ce qu'un numéro SIREN ?

Un numéro SIREN est un numéro unique d'identification d'une entreprise. Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.

Ex.: XXX XXX XXX

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise.

Exemple d'un numéro SIRET : 231 654 987 12315 (numéro SIREN + numéro NIC)

Le numéro NIC peut être obtenu à partir du numéro SIREN sur le site internet de l'Insee.

Où trouver le numéro SIRET / SIREN d'une entreprise ?

Le numéro SIREN / SIRET d'une entreprise est indiquée sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee. Lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro SIRET change !

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.

Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX

Ce numéro individuel d'identification est :

• national
• unique et invariable
• vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes. La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. Que vous ayez ou non l statut d'opérateur douane, vous pouvez faire la demande à l'adresse suivante : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

A partir de quand doit-on détenir un numéro EORI ?

Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :

• import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ;
• dépôt, modification ou renouvèlement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu :

• en France ;
• dans un Etat membre tiers lors que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Exemple d'un numéro EORI : FR + code ou numéro unique dans l'Etat membre.

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit porter sur ses documents professionnels son numéro RCS ou RSAC.

Le RCS

C'est le numéro d'identification officiel et unique de l'entreprise. Pour les commerçants et sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), voici un exemple de mention à apposer sur les factures :

Ex.: RCS + Numéro RCS

Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossier et connaître votre numéro SIREN.

Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

APE est l'acronyme d'Activité Principale Exercée. Cas particulier : Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité.

Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble. Le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements : il est composé du SIREN + d’un numéro interne propre à l’établissement (NIC).

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