Comment obtenir une attestation pour réduction de redevance INPI
Procédure complexe et chère, délais trop longs : déposer une marque ou une innovation n'est pas une mince affaire. En particulier pour les PME. Résultat, ces dernières hésitent à entreprendre de telles démarches, pourtant essentielles pour la bonne marche de leurs affaires.
Qui peut bénéficier de la réduction de 50 % des redevances INPI ?
L'INPI propose un régime de réduction de taxes pour les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés et les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Un tarif réduit de 50% s'applique aux personnes physiques, PME et organismes sans but lucratif. Cette réduction s'élève à 50 % du montant des principales taxes (dépôt, délivrance, maintien en vigueur).
Sont concernées les personnes physiques et les PME (TPE et PME n'ayant jamais déposé de brevet) de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions. Elles doivent en faire la demande en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
Évolution réglementaire récente
Le décret du 30 juin 2026 portant simplification du Code de la propriété intellectuelle modifie les conditions d’accès au tarif réduit applicable aux principales redevances de brevets de l’INPI. Une évolution notable concerne le périmètre des entreprises éligibles. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 1000 salariés pouvaient bénéficier de la réduction de 50 % des principales redevances de procédure. Désormais, ce plafond est ramené à 250 salariés. Cette disposition aligne le dispositif français sur la définition européenne des petites et moyennes entreprises.
Notons également que la réduction doit désormais être sollicitée dès le dépôt de la demande de brevet, avec la seule indication de la catégorie à laquelle appartient le déposant (PME ou organisme à but non lucratif).
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Quels sont les frais concernés par la réduction ?
Les tarifs INPI brevet 2026 constituent le coût officiel incompressible de tout dépôt de brevet en France. Le barème comprend la redevance de dépôt (26 €), le rapport de recherche (520 €), et la délivrance (90 €), soit un minimum de 636 € en tarif normal. Un tarif réduit de 50% s'applique aux personnes physiques, PME et organismes sans but non lucratif. Le dépôt seul coûte 26 € (13 € en tarif réduit). Avec le rapport de recherche obligatoire (520 €) et la délivrance (90 €), le total minimum est de 636 € en tarif normal ou 318 € en tarif réduit.
Au-delà du dépôt initial, les annuités de maintien en vigueur s'échelonnent de 38 € à 790 € par an, représentant environ 4 500 € sur 20 ans. Le maintien du brevet exige le paiement d'annuités progressives dès la 2e année suivant le dépôt. La réduction de 50 % s'applique à toutes les taxes liées au brevet.
Barème des annuités (tarif normal 2026)
| Année | Montant | Cumul |
|---|---|---|
| 2e année | 38 € | 38 € |
| 3e année | 38 € | 76 € |
| 4e année | 38 € | 114 € |
| 5e année | 38 € | 152 € |
| 6e année | 78 € | 230 € |
| 7e année | 98 € | 328 € |
| 8e année | 130 € | 458 € |
| 9e année | 170 € | 628 € |
| 10e année | 230 € | 858 € |
| 11e-15e année | 290 € à 470 € | ~2 750 € |
| 16e-20e année | 540 € à 790 € | ~6 000 € |
Règles de paiement :
- Échéance : dernier jour du mois anniversaire du dépôt
- Période de grâce : 6 mois après l'échéance, avec surtaxe de 50%
- Défaut de paiement : déchéance automatique du brevet
- Tarif réduit : 50% pour les bénéficiaires éligibles
Comment obtenir l'attestation d'appartenance pour bénéficier de la réduction ?
Elles doivent en faire la demande en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories. La réduction doit désormais être sollicitée dès le dépôt de la demande de brevet, avec la seule indication de la catégorie à laquelle appartient le déposant (PME ou organisme à but non lucratif). Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet.
La question est sensible. Nos conseils en propriété industrielle et avocats seront des interlocuteurs essentiels pour bénéficier des avantages vfinanciers disponibles. Pour ce faire, l'INPI accorde désormais 50 % de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets, afin de favoriser l’innovation au sein des PME.
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Pièces et informations généralement requises
- Identification complète du déposant (personne physique ou représentant légal de la PME).
- Justificatif de la taille de l'entreprise : effectifs, dernier bilan, ou attestation sur l'honneur précisant le nombre de salariés.
- Preuve que le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité non éligible (le cas échéant).
- Indication claire, dès le dépôt, de la catégorie du déposant (PME, personne physique, organisme à but non lucratif).
Délais, simplifications et accompagnement
Reste le délai de délivrance, jugé trop long (30 mois pour un brevet classique). L'INPI cherche à le raccourcir à 20 mois. En outre, pour simplifier les procédures, l’entreprise demandeuse devrait, d’ici la fin 2016, pouvoir gérer sa demande de dépôt directement sur internet.
Enfin, pour mieux accompagner les PME désireuses d'exporter, le nombre d'ambassades de France dotées d'agents spécialisés dans la propriété industrielle va augmenter. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique.
Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois.
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Autres modifications pratiques
La composition du dossier de demande de brevet est allégée. En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes.
Ainsi, un salarié auteur d’une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l’employeur. Jusqu'alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l'INPI à l'employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention.
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Risques à connaître et bonnes pratiques
- La réduction doit être correctement sollicitée dès le dépôt : un oubli peut faire perdre l'avantage.
- La période de grâce pour paiement des annuités est stricte : surtaxe de 50 % et risque de déchéance définitive au-delà.
- La vérification de l'éligibilité (nombre de salariés, détention du capital) doit être documentée.
- Faire appel à des conseils en propriété industrielle permet d'optimiser la procédure et d'éviter des erreurs formelles.
Statistiques et contexte
Pour preuve, les demandes de brevets émanant de petites structures ne représentent que 22,3 % du total, selon les derniers chiffres fournis par l'INPI (soit 1 833 PME et 330 ETI en 2013). Cette réforme et ces réductions visent donc à favoriser l’innovation au sein des PME.
La progression des annuités reflète la valeur croissante du monopole. Les premières années, peu coûteuses, permettent de maintenir le brevet pendant la phase d'incertitude commerciale. Les taxes INPI représentent une fraction du budget total d'un brevet, mais leur paiement rigoureux conditionne le maintien des droits. Une gestion anticipée des échéances évite la déchéance pour défaut de paiement.
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