Attestation de résultat BNC: guide complet pour obtenir et comprendre la déclaration contrôlée

Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Dans ce cas, il existe deux régimes fiscaux. Dans ce cas, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. Si vous relevez du régime micro-BNC, c'est-à-dire que votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 83 600 euros, il est tout de même possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Qu’est-ce que le BNC ? Définition

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

Régime déclaratif spécial BNC ou déclaration contrôlée

Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable qui peuvent être soit le régime de micro BNC ou normal. Le régime fiscal assujetti au régime dit « micro-BNC », autrement dit le régime déclaratif spécial s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 83 600€. À contrario, le régime dit « normal » s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 83 600€. On parlera alors de « déclaration contrôlée ». Pour les bénéfices non commerciaux, cette déclaration BNC est obligatoire. Si vous exercez une activité libérale, vos revenus risquent d’être soumis au régime des bénéfices non commerciaux (ou BNC) et vous devrez établir une déclaration BNC spécifique (la déclaration 2035).

BIC ou BNC: comment savoir ?

Pour éviter toute confusion, consultez notre guide complet sur les différences entre BIC et BNC et leurs régimes d'imposition respectifs.

La déclaration BNC : Qui doit la remplir ?

Les BNC correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). La déclaration BNC s'impose donc aux contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux. Les bénéfices non commerciaux regroupent des revenus de sources très diverses (catégorie balais) tels que les revenus des professions libérales, de sportifs ou d'artistes. Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc:

Les bénéfices réalisés par des entrepreneurs exerçant une profession libérale tels que les Experts-Comptables ou avocats;
Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie, telles que les agents commerciaux;
Les bénéfices des charges et offices, comme les notaires indépendants, huissiers et greffiers des tribunaux de commerce.

La société d’exercice libéral est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés sauf option contraire comme pour les EURL, EIRL ou SARL de famille. Mise à jour (2022): la loi n°2022-172 supprime progressivement le statut EIRL et introduit un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Des revenus commerciaux ou agricoles peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC s’ils proviennent d’une activité non commerciale et restent majoritaires. En outre, il ne faut pas remplir de déclaration BNC en cas d'application du régime micro. Dans cette hypothèse, il suffit de déclarer son chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C. L'administration appliquera alors un abattement forfaitaire.

Imposition et régimes: micro-BNC vs réel

Il existe deux modes d’imposition pour les BNC: le régime de déclaration contrôlée et le régime micro-BNC. Ces régimes diffèrent selon trois critères principaux: le montant hors taxes des recettes annuelles, l’activité exercée et la situation TVA du contribuable. Si les recettes hors taxes sont ≤ 83 600€ sur deux années civils (N-1 et N-2), le régime micro-BNC peut s’appliquer, avec option possible pour la déclaration contrôlée. Si les recettes dépassent 83 600€ sur deux années, le régime micro-BNC n’est plus possible et le régime contrôlé s’applique, sauf option volontaire pour le contrôle réel.

Au régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel et exige une tenue comptable rigoureuse. Chaque année, les professionnels transmettent la déclaration n°2035 par voie électronique, au service des impôts compétent. En cas de doute, un contrôle administratif peut être demandé; des erreurs de bonne foi ou de saisie peuvent être corrigées sans sanction pécuniaire dans certaines conditions. Les BNC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal et la déduction forfaitaire de 10% n’est pas appliquée pour les professionnels.

La déclaration BNC: Comment la remplir ?

Pour le régime de la déclaration contrôlée, il faut remplir le formulaire 2035 « revenus non commerciaux / Régime de la déclaration et assimilés contrôlée ». Avec les éléments de cette déclaration, on remplit la déclaration 2042C PRO « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique « régime de la déclaration contrôlée ». Le bénéfice imposable se note dans la case 5QC si un expert-comptable est utilisé; sinon, dans 5QI. Le déficit est à inscrire en 5QE ou 5QK. Les cases peuvent varier selon les zones (ZFU, ZRR). Concernant le micro-BNC, il faut remplir 2042C PRO sous la rubrique « micro BNC » et reporter le chiffre d’affaires imposable dans la case 5HQ. Le micro-BNC peut aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, case 5TE.

La déclaration des BNC est composée de quatre pages. La première page réunit des éléments généraux (nom, adresse, SIRET, téléphone, nature de l’activité) et les informations d’imposition (résultat fiscal, plus-values éventuelles, exonérations et crédits d’impôt). La deuxième page couvre l’identité et les immobilisations/amortissements. La troisième page détaille les plus-values et moins-values et la répartition entre associés si nécessaire. La quatrième page rassemble des informations générales et une description des charges déductibles et des dépenses professionnelles.

Régime micro-BNC: ce qu’il faut savoir

Le régime micro-BNC s’applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025ou 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Si le seuil a été dépassé, le régime de la déclaration contrôlée s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dans ce cadre, la liasse BNC et le formulaire 2035 ne sont pas utilisés pour les micro-BNC, qui restent sur la déclaration 2042C PRO avec un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d’affaires.

Documents et démarches lors de la déclaration de revenus

Pour une société IR, le régime déclaratif contrôlé nécessite l’envoi des documents suivants lors de la déclaration: déclaration complémentaire 2042 C pro, et la déclaration 2035 (avec annexes 2035 A et B) dans les délais. La transmission se fait par EDI ou EFI, et peut inclure une liste des personnes détenant au moins 10% du capital (formulaire 2035-AS-SD) et des informations sur les filiales et participations. En cas de réévaluation d’immobilisations, joindre un tableau des immobilisations et amortissements avec les valeurs revalorisées et les marges d’amortissement. En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’administration peut appliquer des majorations et sanctions selon la gravité de l’omission.

Règles pratiques et aides

Il est possible d’opter pour le régime contrôlé même si vous êtes au micro-BNC, sous certaines conditions et selon les objectifs de gestion. Des services comme Comptasanté proposent d’assister les professionnels libéraux dans la préparation et la télétransmission de la liasse BNC, en mettant l’accent sur la simplification et la réduction du stress administratif. Une attestation comptable de revenu autoentrepreneur peut être utile dans certains contextes, délivrée par un expert-comptable, pour prouver la fiabilité des informations financières.

Le formulaire 2035 : qu'est-ce que c'est ?

Tableau récapitulatif rapide

Régime	Plafond CAHT	Déduction des charges	Déclaration principale
Micro-BNC	≤ 83 600 €	Abattement forfaitaire (34%)	2042C PRO, rubrique micro BNC
Régime contrôlé (réel)	> 83 600 € ou choix	Charges réelles déductibles	2035 et annexes, puis 2042C PRO

FAQ rapide

Où trouver la liasse BNC et comment la transmettre? - Sur impots.gouv.fr, via EFI/EDI, ou par logiciel partenaire; attention: l’envoi papier n’est plus officiel.
Quand déposer la déclaration? - Généralement entre janvier et mai, selon le régime et l’année.
Quelles sanctions en cas d’erreur ou d’omission? - Majoration, pénalités et risques de contrôle; corrections possibles dans certains cas.

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