Taux de TVA à Madagascar : Actualité et Réformes Fiscales
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires. À Madagascar, elle s'applique à un taux de 20% pour les ventes locales et de 0% pour les ventes à l’exportation.
Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer leur déclaration avant le 15 du mois M+1 pour les opérations du mois M. En cas de retard, cela équivaut à des amendes et des pénalités.
Selon la loi des Finances 2023, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 400 000 000 MGA (HT) sont assujetties à la TVA. Les entités concernées par la déclaration de la TVA sont listées dans le Code Général des Impôts (article 06.01.04).
Toutefois, avant toute déclaration, les entreprises doivent d’abord identifier quelles parties de leurs activités sont taxables ou non. Les produits et opérations exonérés de TVA sont cités dans l’article 06.01.06 du CGI.
Après avoir identifié quelles activités sont taxables ou non, les opérations ne peuvent être déclarées que lorsque le fait générateur et la condition d’exigibilité de la taxe sont remplies (article 06.01.10). Ensuite, les entreprises peuvent procéder au calcul de la TVA à déclarer; puis remplir les éléments nécessaires à la déclaration de la TVA.
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Calcul de la TVA à Déclarer
Le calcul de la TVA à déclarer se fait par le retrait de la TVA déductible sur la TVA collectée :
TVA à déclarer = TVA collectée - TVA déductible
La TVA collectée est composée du total des TVA inscrites sur les factures de ventes de biens et/ou services du contribuable (enregistré au compte 4457) ; tandis que la TVA déductible est constituée par la somme des TVA inscrites dans les factures d’achat (enregistré au compte 4456).
Deux cas peuvent principalement se présenter :
- TVA collectée > TVA déductible : TVA à payer. Il y a donc un versement à effectuer auprès de l’État.
- TVA collectée < TVA déductible : Crédit de TVA. C’est un crédit à reporter à l’échéance du mois suivant.
Éléments Nécessaires à la Déclaration de la TVA
Les éléments constitutifs de la déclaration de TVA et à remplir par le contribuable, sont fournis par l’administration fiscale, comprenant le formulaire de déclaration de la TVA et l’annexe résumant les opérations du mois à déclarer avec mention des clients ou fournisseurs (nom, localisation, NIF, STAT, etc.), des montants HT et de la TVA, des informations sur les factures (numéro, date, etc.), et de la nature de la prestation (biens, services ou immobilisations).
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L’annexe est envoyée en ligne via le site de la DGI (Nifonline ou hetraonline), générant un accusé de réception dans les 12 heures suivant le traitement, après quoi le formulaire de déclaration peut être soumis.
Actualités et Réformes Fiscales Récentes
Un changement va être appliqué sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à Madagascar, selon le ministre de l’économie et des finances, Richard Randriamandrato. Toutefois, la teneur de cette modification nécessite une concertation avec l’ensemble de l’administration et les acteurs économiques du pays.
Pour l’heure, le taux de cette taxe, fixée par le code général des impôts est généralement fixé à 20%. La loi des Finances 2019 indique par ailleurs que les contribuables ayant un chiffre d’affaire inférieur à ce seuil pourront également être assujettis à la TVA après avoir formulé une demande auprès de l’administration fiscale.
L’État malgache prévoit également un changement en matière de gestion des taxes qui font partie de la recette du budget général de l’État y compris la TVA, selon le ministre.
Le ministère du Commerce et de la consommation à Madagascar a proposé la hausse des taxes sur les produits importés comme les pâtes alimentaires, les couvertures communément appelées « bodofotsy » et les poudres de savon.
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Le Conseil des ministres décentralisé a apporté des clarifications attendues sur l’application controversée de la TVA de 20 % sur les intérêts des emprunts. Une circulaire officielle précise que les particuliers contractant des crédits à la consommation ainsi que les institutions de microfinance ne seront pas concernés par cette taxe. Cette mesure fiscale avait initialement semé la confusion, mais l’exécutif a réajusté sa position.
comment calculer la TVA?
Depuis le vendredi 29 mai, les prix du gaz en bouteille ont de nouveau grimpé à Madagascar. Derrière cette augmentation se trouve une mesure inscrite dans la Loi de Finances 2025. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le gaz butane est passé de 5 à 10 %. Une décision assumée par l’État, qui explique vouloir mobiliser davantage de recettes fiscales internes, tout en réduisant les mécanismes complexes de remboursement de TVA aux entreprises importatrices.
Par ailleurs, après l’ajustement automatique des prix du carburant de ce mois, le gaz n’est pas le seul à connaître une augmentation. Le super sans plomb et le pétrole lampant connaissent également une hausse.
À Madagascar, les opérateurs de mobile money ont exprimé leur inquiétude concernant un projet devant l’Assemblée nationale qui prévoit de taxer à hauteur de 0,5% tous les transferts mobiles de plus de 150 000 ariary, soit 30 euros, à partir de l'année 2025. Les opérateurs estiment qu'une telle entrave aux activités de transferts d’argent ne fera que freiner des recettes fiscales que l’État espérait accroître au bénéfice de l’investissement public.
La ministre de l’Économie et des finances, Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, défend « le choix du moindre mal », soulignant que le mobile money s’est imposé comme un service du quotidien dans le pays.
L’annonce de ce projet de taxe sur les transferts mobiles intervient alors que Madagascar s’est engagé cette année à mobiliser plus de ressources fiscales en portant d’ici 2028 la part des impôts dans le PIB à 18% contre 12,6% en 2023.
La loi de finances initiale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022 par le Président de la République. Elle table sur une légère accélération de la croissance par rapport à la loi de finances rectificative 2022 (+4,9%, contre +4,2% en LFR). Elle affiche un déficit budgétaire de 6% du PIB, en légère résorption par rapport à la LFR 2022 (6,2%).
Les prévisions de recettes globales augmentent fortement de 29% par rapport à la LFR, avec un taux de pression fiscale en hausse de 1 point (12,1% du PIB).
Les recettes fiscales s’établissent à 1,94 Md€, en forte hausse de 24,6% par rapport à la LFR. La principale ressource demeure les recettes douanières avec 911 M€ (47% des recettes fiscales ; 730 M € en LFR), qui connaitront une hausse de 24,8%.
En 2025, la croissance sera encore tirée par les industries extractives (nickel, ilménite, graphite) et manufacturières (textile).
En 2025, le déficit public devrait juste se stabiliser, en raison de l’application lente et seulement graduelle des réformes soutenues par le FMI.
En 2024, le déficit commercial s’est fortement accru en raison de l’importante contraction des exportations, notamment liée à la baisse des cours mondiaux de nickel et de vanille, qui représentent respectivement 26% et 17% des exportations malgaches.
Le président Andry Rajoelina a été réélu pour un mandat de 5 ans en novembre 2023, avec près de 59 % des voix.
Du côté international, le pays continuera de dépendre de l’aide extérieure (organisations multilatérales, France et Etats-Unis).
L’Etat a mis en place des mesures administratives et fiscales pouvant mener à une augmentation des recettes fiscales de 163 M€ par rapport à 2022.
La LFI 2023 présente les orientations du plan d’emprunt extérieur pluriannuel (2023-2024), où les autorités comptent recourir à 3,60 Mds € d’emprunts extérieurs (contre 2,77 Mds € inscrits en LFR 2022).
Le premier bailleur serait les Etats-Unis (955 M€, soit 26,5 du total) qui pourrait financer des projets aux contours encore flous via deux entités.
Le premier bailleur multilatéral serait la Banque mondiale (550 M€, soit 15,3% du total ; projets en faveur de la sécurité alimentaire, de la nutrition, des infrastructures routières, et un prêt de 90 M€ destiné à soutenir le budget de l’Etat.
La France (173 M€, soit 4,8%) mobilisera ses principaux instruments de financement bilatéraux : prêts de l’AFD, prêt du Trésor, prêt de BPIFrance).
La BEI financerait le PRIRTEM II et contribuerait au financement du barrage hydroélectrique de Sahofika pour un total de 170 M€ (4,7%).
Deutsche Bank pourrait financer un prêt destiné à soutenir le budget pour 166 M€ (4,6%).
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA et Échéances
| Type de Vente | Taux de TVA | Date Limite de Déclaration |
|---|---|---|
| Ventes Locales | 20% | 15 du mois M+1 |
| Ventes à l'Exportation | 0% | 15 du mois M+1 |