Attestation Simplifiée TVA Réduite : Conditions et Applications

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. De plus, les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels travaux sont concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture...

Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique.

Syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, vous connaissez probablement l'attestation simplifiée de TVA. Ce document fiscal est obligatoire dans le cadre de vos travaux de rénovation. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre.

À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan. L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. Ces documents obligatoire doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Cette attestation simplifiée garantit que les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% ou 10% ont été respectées. La seconde concerne la nature des travaux. Le taux réduit de 5,5 % de TVA s'applique sur les travaux de rénovation énergétique (fourniture, pose, installation et entretien). Il s'applique aussi sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Au-delà de ce seuil de 300 € TTC, le client doit remplir ce formulaire Cerfa n° 13948*05. Seule la première page doit être remplie. Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement. Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément. Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées.

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Conditions d'Application des Taux Réduits

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

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  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Tableau des taux de TVA

Source: economie.gouv.fr

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

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  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Episode 6 : Le CERFA "attestation simplifiée" pour la TVA

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Installation photovoltaïque en autoconsommation

Source: photovoltaique.info

Obligations et Conservation des Documents

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation. L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux Soumis au Taux Normal de 20 %

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
  • Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Simplification de la Procédure et Mention sur Facture

Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. Sous réserve de la simplification accordée pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 300 € TTC, la fourniture par le client au prestataire d’une attestation était obligatoire (modèle 1300-SD ou 1301-SD). L’administration ne s’est pas encore prononcée sur la formulation de cette mention.

Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d’attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation simplifiée précédemment requise.

Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture. Ces documents sont à établir en double exemplaire. En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant.

Pour le prestataire, cette simplification se traduit par l'obligation de joindre une copie du devis ou de la facture comportant la mention à sa comptabilité.

Du côté du client, la conservation d'une copie du document reste nécessaire, mais les délais varient selon le type de travaux :

  • Pour les travaux bénéficiant du taux de 10%, le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
  • Pour les travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5%, la conservation est requise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.

Modifié le 3 avril 2025 par ComptaCom.

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