Attestation TVA 10% : Conditions et Applications pour les Travaux dans le Bâtiment

Dans le secteur du bâtiment, certains travaux peuvent bénéficier de taux de TVA réduits, notamment à 10% et 5,5%. Pour que vos clients profitent de ces avantages, ils doivent remplir une attestation de TVA et vous la remettre. Cet article explique tout ce qu'il faut savoir sur l'attestation de TVA, qui doit la remplir, et quels travaux sont concernés par ces taux réduits.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

Qu'est-ce qu'une attestation de TVA ?

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ou 5,5 %, applicable sur certains travaux, dans un logement de plus de 2 ans, il fallait remplir une attestation spécifique, garantissant que toutes les conditions étaient remplies. Désormais, il suffit simplement de mentionner sur le devis ou sur la facture que les travaux remplissent bien les conditions d’application du taux à 5,5% ou à 10%. Seule l’attestation n’est plus obligatoire.

Attention : Bien que l’attestation ne soit plus exigée, les conditions qu’elle recensait continuent de s’appliquer. Néanmoins, les conditions d’éligibilité au taux réduit restent inchangées et doivent toujours être respectées.

En pratique : quelle mention inscrire ? La loi n’indique pas de formulation précise pour l’instant. L’Administration peut demander de justifier que les conditions d’éligibilité étaient bien remplies au moment des travaux. Conservez le devis/la facture contenant la mention apposée par votre client. Le devis ou la facture attestant de la mention doit être réalisé en double exemplaire et être conservé par les deux partis (l’entreprise et le client) pendant au moins 5 ans.

Qui doit remplir l’attestation de TVA ?

En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis. Il est également impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre. Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate. → En cas de prestataires multiples, l’attestation doit être remise à chaque entreprise participant au chantier, livrant une facturation séparée.

Travaux éligibles aux différents taux de TVA

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux. Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

TVA à 10 %

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements. Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
Travaux de clôture, pose d'un portail.
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante.

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile sont soumises aux taux suivants en France métropolitaine : 20 %.

TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Type de travaux	TVA en France métropolitaine	TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement, entretien	10%	2,1%
Rénovation ou amélioration énergétique	5,5%	2,1%
Travaux non éligibles aux taux réduits	20%	8,5%

Cas où le taux normal de 20 % s'applique

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.

Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Obligations et responsabilités

En tant que chef d’entreprise, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiés est indispensable. Pour prévenir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une fonctionnalité innovante : il génère, pré-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis. Le tout, sans que vous n’ayez besoin de lever le petit doigt !

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

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