Cumul Emploi Salarié et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

De plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une activité qui vous passionne. Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles conséquences sur votre régime social et votre imposition ? Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de se lancer.

Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. 🔎 Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom ! Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise 👀

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

Conditions Générales du Cumul

En principe, tout salarié est en droit de créer une micro-entreprise. Un cumul est donc possible quel que soit votre type de contrat (CDI, CDD, etc.), votre temps de travail (plein ou partiel) et la nature de votre activité (artisanale, commerciale, etc.). Toutefois, il convient de respecter certaines règles, notamment en matière de concurrence et de fiscalité.

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
- 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié.

À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non. Avant de lancer une activité d’auto-entrepreneur, vérifiez votre contrat de travail.

En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir les clauses suivantes :

une clause de non-concurrence : vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante qui ferait concurrence à celle de votre employeur ;
une clause d'exclusivité : celle-ci vous interdit d’exercer une autre activité (indépendante ou salariée) durant toute la durée de votre contrat, même en dehors des heures de travail.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute.

Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de votre emploi salarié, il est primordial de vérifier que ce cumul est autorisé dans votre situation contractuelle. Cette étape est essentielle pour exercer votre future activité d’auto-entrepreneur en toute légalité, sans risquer de contrevenir à vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

En effet, il est courant que certains contrats de travail, y compris ceux à temps partiel ou à durée déterminée, comportent des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité. Ces dispositions visent à protéger l’entreprise contre les risques de concurrence directe, de divulgation d’informations sensibles ou de détournement de clientèle. Elles peuvent s’appliquer aussi bien pendant la durée du contrat qu’au-delà de sa rupture (notamment en CDI), selon les conditions prévues.

Avant toute démarche, nous vous recommandons donc de :

Relire attentivement votre contrat de travail, y compris les avenants éventuels, pour repérer la présence de conditions restreignant votre liberté d’entreprendre.
Étudier votre convention collective, qui peut contenir des obligations complémentaires
Vérifier que votre future activité d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur, notamment en termes de clients, de services ou de territoire.
Évaluer la légitimité de ces clauses : selon le Code du travail, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est justifiée par les fonctions exercées, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et, dans certains cas, compensée financièrement.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un expert juridique ou à un avocat en droit du travail. Cette vérification vous permettra de lancer votre micro-entreprise en toute sécurité, de respecter vos obligations contractuelles et d’éviter tout litige potentiel.

Cette clause, qui ne s’applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.

Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre contrat bien avant que naisse votre projet d’auto-entreprise, vous pouvez envisager de revoir avec lui votre contrat de travail et de faire une mise à jour de ce dernier pour supprimer cette clause. À noter que selon la chambre sociale de la Cour de Cassation (article L1121-1 du Code du Travail), la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle peut être considérée comme abusive.

De plus, suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Cela signifie que vous avez le droit de lancer ou de reprendre une entreprise sans être limité par une clause d'exclusivité, qui pourrait autrement vous empêcher de travailler pour une autre entreprise ou de créer la vôtre.

Cependant, il est crucial de faire attention à la manière dont cette disposition légale est appliquée, surtout si vous envisagez de cumuler plusieurs activités. En effet, d'autres règles et obligations peuvent s'appliquer dans le cadre d'un cumul d'emplois, et il est important de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées pour éviter des conflits ou des sanctions.

Le Devoir de Loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle. Il ne s’agit pas d’une obligation légale dans tous les cas, mais cela reste fortement recommandé pour préserver une relation de confiance et éviter toute accusation de concurrence déloyale.
Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le temps de travail rémunéré par votre employeur doit être strictement consacré à votre poste. Toute utilisation de ce temps pour une autre activité professionnelle, même accessoire, peut être considérée comme une faute grave.
Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante. Cela vaut également pour les fichiers clients, données confidentielles ou supports internes, dont l’usage en dehors de votre emploi est strictement encadré par le droit.
Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires. Ce comportement peut être interprété comme une manœuvre visant à affaiblir l’organisation de l’employeur.
Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle. Dénigrer votre employeur ou diffuser des informations sensibles peut constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, passible de sanctions disciplinaires, voire de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Par ailleurs, le devoir de loyauté s’étend au-delà de votre contrat de travail.

Professions Exclues du Cumul

Certaines professions interdisent le cumul entre un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur.

Les fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles) ;
activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien) ;
expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Les professions réglementées

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

les experts-comptables ;
les avocats ;
les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens) ;
les notaires et huissiers.

Les dirigeants de sociétés

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Rappelons aussi qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez soit faire une adjonction d’activité, soit changer de statut (EURL, SASU).

Les activités exclues du régime de la micro-entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

les activités agricoles affiliées à la MSA ;
certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes) ;
les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
les activités relevant de la TVA immobilière ;
les métiers de l’assurance ;
les journalistes.

Régime Social

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale :

Pour votre emploi salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut ;
Pour votre auto-entreprise, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Il doit déclarer son CA à l’Urssaf tous les mois ou trimestres. Ses cotisations sont ensuite calculées automatiquement.

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

En tant qu'auto-entrepreneur et salarié, vous exercez plusieurs activités professionnelles en même temps. Vous êtes dès lors considéré comme un « polyactif ».

Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié ou grâce à vos revenus d’artiste. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise. Attention toutefois car vous ne pouvez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, celui auquel vous cotisez le plus.

De plus, contrairement aux cotisations de l’emploi salarié, qui sont prélevée sur le salaire, les cotisations sociales sont à verser lors des déclarations de chiffre d’affaires. Une exception concerne le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée, si ceux-ci sont plus intéressants que ceux de votre activité indépendante.

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité. Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire :

Vos remboursements des frais médicaux
Vos prestations maternité ou paternité
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Vous devez continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale habituelle (votre interlocuteur est la CPAM).

Imposition

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

En ce qui concerne votre emploi salarié, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales que tout autre salarié. Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.

En ce qui concerne votre activité d'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc les déclarer aux impôts en même temps que vos salaires, mais dans des cases différentes.

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français.

Vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).

Déclaration des Revenus

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

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