Attestation TVA Normale ou Simplifiée : Quelles Différences ?

Dans le secteur du bâtiment, il existe certains types de travaux qui peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% et 5,5%. Afin de permettre à vos clients l’octroi de ces taux avantageux, ils doivent remplir et vous remettre une attestation normale ou simplifiée de TVA. Mais laquelle utiliser ? Et comment le client doit-il la remplir ?

L’attestation de TVA est un document qui sert à justifier l’application d’un taux de TVA intermédiaire ou réduit sur la facture d’une prestation de travaux de rénovation de locaux.

Alors, c'est quoi une attestation de TVA ? Qui doit remplir l’attestation de TVA réduite et intermédiaire ? Quels travaux correspondent à quels taux ? On vous explique tout.

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

À quoi sert une attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat.

Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires. En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux.

Le client est tenu de vous remettre l’attestation avant le début des travaux ou avant la facturation, au plus tard, sinon le document n’est pas valable. Pour simplifier le processus, vous pouvez soit préremplir vous-même l’attestation à leur place, soit utiliser un logiciel de facturation qui le fait automatiquement. Vous devez le sauvegarder en permanence dans votre comptabilité pour d’éventuels contrôles fiscaux.

Désormais, il suffit simplement de mentionner sur le devis ou sur la facture que les travaux remplissent bien les conditions d’application du taux à 5,5% ou à 10%. Attention, les critères d’éligibilité pour profiter de ces taux restent les mêmes - vous pouvez en savoir ci-dessous sur les conditions en question. Seule l’attestation n’est plus obligatoire. Le devis ou la facture attestant de la mention doit être réalisé en double exemplaire et être conservé par les deux partis (l’entreprise et le client) pendant au moins 5 ans.

Attestation Simplifiée de TVA

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux.

Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local. Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

La première partie de l’attestation de TVA simplifiée comporte des informations sur l’identité du client et ses coordonnées. Ensuite, la deuxième et dernière section est destinée aux informations relatives aux travaux de rénovation. Il faudra simplement cocher les cases applicables à la prestation de service qui sera réalisée.

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements.

L’attestation de TVA simplifiée est aussi appelée formulaire Cerfa n°13948*05, ou formulaire 1301-SD. Tu peux télécharger l’attestation de TVA simplifiée en pdf gratuitement sur le site du gouvernement.

Comme pour l’attestation de TVA normale, c’est le client qui doit remplir l’attestation de TVA simplifiée avant que l’entreprise prestataire ne facture les travaux de rénovation. Une fois l’attestation de TVA simplifiée remplie et signée, il faudra en transmettre une copie à l’entreprise prestataire des travaux.

Le client et l’entreprise prestataire devront conserver une copie de l’attestation de TVA simplifiée de manière à pouvoir la présenter en cas de contrôle fiscal.

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Attestation Normale de TVA

L’attestation normale (CERFA n°13947*05) est destinée aux interventions affectant le gros œuvre ou la totalité du second œuvre.

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

L’attestation de TVA normale est aussi appelée formulaire Cerfa n°13947*05, ou formulaire 1300-SD. Il est possible de télécharger l’attestation de TVA normale sur le site du gouvernement. Le téléchargement est gratuit. L’attestation sera sauvegardée sur ton ordinateur en tant que fichier pdf.

C’est au client de remplir l’attestation de TVA normale, puis de la transmettre à l’entreprise prestataire des travaux, qui devra la conserver. Il faut impérativement remplir l’attestation et la transmettre à l’entreprise prestataire avant la facturation des travaux.

Tout d’abord, il est possible de remplir l’attestation de TVA normale en ligne, depuis ton navigateur internet, puis de la télécharger ensuite. Le pdf mis en ligne par le gouvernement est un formulaire interactif.

Dans la première section du formulaire, il faut indiquer les coordonnées et l’identité du client, c’est à dire celui qui a demandé l’exécution des travaux de rénovation. La deuxième section du formulaire est intitulée Nature des locaux. Dans cette partie, il faut indiquer le type de local sujet aux travaux et attester qu’il s’agit bien d’un local dont la construction a été terminée il y a au moins deux ans.

La troisième section de l’attestation de TVA normale détaille la nature des travaux de rénovation. Il faut simplement cocher les cases qui correspondent aux travaux à venir.

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Taux de TVA applicables

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Impact d’une TVA à taux réduit

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple : Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Comment Obat peut vous aider ?

Avec Obat, vous pouvez générer en quelques clics votre attestation de TVA réduite depuis l’éditeur de devis ! Votre attestation de TVA est préremplie avec les coordonnées de votre client. Complétez les informations relatives à la nature des locaux et à la nature des travaux (flèches rouges). Finalisez et envoyez votre attestation de TVA en même temps que votre devis (flèche bleue).

Pour prévenir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une fonctionnalité innovante : il génère, pré-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis. Le tout, sans que vous n’ayez besoin de lever le petit doigt !

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Travaux	Taux de TVA en France Métropolitaine	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement ou entretien	10 %	2,1 %
Rénovation ou amélioration énergétique	5,5 %	2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits	20 %	Varie selon le cas

balises: #Tva