L'Attestation de TVA à Taux Réduit : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa essentiel pour appliquer un taux réduit sur certains travaux de rénovation ou d'amélioration. Ce document obligatoire engage le client au même titre que l’artisan sur la nature des travaux. En cas de manquement, le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.
Les différents Taux de TVA pour les travaux ?
Qu'est-ce que l'Attestation de TVA à Taux Réduit ?
L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.
Les Deux Formes de l'Attestation
Il existe deux types d’attestations :
- Normale (Cerfa 13947*01)
- Simplifiée (Cerfa 13948*01)
Attention au format: Si l'attestation est proposée sur un autre support qu'un Cerfa, l’artisan qui vous le propose n’est peut être pas sérieux.
Conditions d'Obtention de l'Attestation de TVA à Taux Réduit
L’attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour que l’artisan du bâtiment qui réalise les travaux applique le taux réduit de TVA. L'artisan fait le point sur les conditions d’applications de la TVA à taux réduit par rapport aux travaux demandé et applique le taux réduit de TVA sur son devis si ces conditions sont réunies :
Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement
- Locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
- Affectés à l'habitation, résidence principale ou secondaire (ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux)
Si le local ne remplit pas ces conditions, l'artisan devra appliquer le taux de TVA normal de 20%.
Les Locaux d'Habitation Éligibles
Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonction
Taux de TVA Applicables aux Travaux
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
| Taux | Nature des travaux | Exemples |
|---|---|---|
| Intermédiaire (10 %) | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien | Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur, travaux de clôture, pose d'un portail, travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. |
| Réduit (5,5 %) | Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique | Pose, installation, entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable. |
| Réduit (5,5 %) | Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique | Déplacement de radiateurs ou dépose de sols. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.) |
À savoir: À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises au taux de 20 % en France métropolitaine.
Travaux de Rénovation Énergétique (TVA à 5,5 %)
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :
Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation
- L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
- Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
- Les brasseurs d'air plafonniers fixes
- Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique
À savoir: Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.
L’Attestation de TVA à Taux Réduit : En Quoi Ça M’Engage ?
L’attestation de TVA à réduit n’est pas un simple papier à signer. Il engage les deux signataires. Si vous signez une attestation de TVA à taux réduit par complaisance alors que vous savez que vous ne remplissez pas toutes les conditions, cela engage votre responsabilité autant que celle de l’artisan qui a accepté de faire un devis à taux réduit.
Si l’artisan se fait contrôler et redresser de la TVA suite à un défaut sur l’attestation de TVA à taux réduit, il peut vous présenter un complément de facture avec le différentiel de TVA entre le montant à taux réduit et celui à taux plein. L'attestation de TVA à taux réduit stipule que vous le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.
Télécharger le Document Vierge CERFA 13948*05 Attestation Simplifiée pour la TVA
Cette attestation simplifiée est obligatoire pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour certains travaux réalisés dans des logements. Le formulaire CERFA 13948-05 permet aux particuliers de bénéficier de la TVA réduite à 10% ou à 5,5% pour certains travaux réalisés dans des logements. Le CERFA 13948-05 est destiné à toute personne, propriétaire ou locataire, qui souhaite faire effectuer des travaux dans un logement et bénéficier de la TVA réduite.
Comment Remplir le CERFA 13948-05 ?
- Cochez les cases correspondant à la nature des travaux réalisés.
- Il est important de conserver une copie de l'attestation ainsi que toutes les factures des travaux effectués pendant une période de cinq ans.
En cas de fausse déclaration, l'administration fiscale peut exiger le remboursement de la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal. Le formulaire CERFA 13948-05 est un outil essentiel pour les propriétaires et locataires souhaitant bénéficier de la TVA réduite pour les travaux dans leur logement.
Lire aussi: Tout Savoir sur l'Attestation TVA Travaux
N'oubliez pas de conserver une copie de l'attestation et des pièces justificatives pendant au moins cinq ans pour vous conformer aux exigences fiscales.
Obligations de Conservation des Documents
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter: En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter: En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux Soumis au Taux Normal de 20 %
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
- Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.