Procédure d autorisation et cession d un fonds de commerce au sein d une SARL

La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession. Par ailleurs, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui ci procède à la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC). ContenuLes insertion sont pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur.

Cadre général et fondements

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l'exercice d une activité commerciale. Il se compose de plusieurs éléments de nature différente : éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences, etc.) et éléments corporels (meubles, matériel, stocks, etc.). Les immeubles et les dettes ne font pas partie intégrante du fonds et restent en principe hors de la transmission.

La cession porte sur un actif d exploitation; l acquéreur achète une universalité de fait sans reprendre le passif de la société, sauf certaines garanties et clauses spécifiques. Le cadre légal repose sur les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce et sur les règles propres à la publication et à l enregistrement. La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce.

Obligations préalables et information des salariés

Dans une entreprise comportant jusqu à 249 salariés, les salariés doivent être informés, au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds, du projet de cession. Pendant cette période, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion. Cette obligation d'information a pour objet de leur permettre de proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Si le fonds est vendu sans que les salariés en aient été informés en amont, ils peuvent engager la responsabilité civile du vendeur et le risque d'amende peut atteindre 2 % du montant de la vente.

Compétence des CFEL et formalités CFE

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Les CFE des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont compétents pour s occuper des formalités inhérentes à la vente d un fonds de commerce. Le CFE compétent pour la vente d’un fonds se charge des formalités d immatriculation et de transmission des avis au Bodacc et au RCS, notamment pour le lieu où est situé le fonds.

Organismes destinataires et démarches postérieures

Le vendeur et l acquéreur doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants : Registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN), services fiscaux (dépôt d une déclaration de cessation d'activité).
Pour le lieu de situation du fonds, le greffe du tribunal de commerce peut être sollicité pour l inscription du privilège du vendeur et les éventuelles informations sur les créanciers inscrits.
En cas de prêt ou de crédit vendeur, une déclaration de contrat de prêt est déposée auprès de l administration fiscale (imprimé n°2062). Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l artisanat, la mairie peut exercer un droit de préemption.

Le séquestre et l’indisponibilité du prix

Les parties peuvent nommer un tiers en qualité de séquestre pour garder le prix et recevoir toutes oppositions et saisies des créanciers et de l administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou une autre personne. Le prix est généralement bloqué auprès d une banque ou d une caisse des dépôts et consignations lorsque le paiement est effectué comptant. L absence d opposition des créanciers permet le versement du prix. En cas d opposition, l indisponibilité du prix se prolonge et le séquestre peut être chargé de la répartition des fonds dans un délai de 105 jours après l acte de vente.

Publications et BODACC

Dans les 15 jours qui suivent la signature, la cession doit être publiée dans un journal d annonces légales. Le Bodacc est ensuite alimenté après publication au JAL. Les créanciers disposent d un délai de 10 jours pour s opposer au paiement du prix à partir de la publication Bodacc. Le Bodacc ouvre la période d opposition et l indisponibilité du prix jusqu à la fin de ce délai, puis le séquestre procède à la répartition.

Enregistrement et aspects fiscaux

L acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) selon le type d acte (signe privé ou authentique). Les droits d enregistrement se calculent sur le prix de cession: 0 % jusqu à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €, avec un minimum de 25 € et exonération possible pour les marchandises neuves. L acquisition est en principe à la charge de l acquéreur, mais l acte peut prévoir que le cédant supporte tout ou partie des droits.

Après publication, l acquéreur doit déposer la déclaration des bénéfices auprès du service des impôts, dans les délais prévus (60 jours selon le régime). Les droits de TVA peuvent s appliquer si le cédant est redevable de la TVA; en cas d exonération ou si l acquéreur n est pas assujetti, la TVA peut être due par le cédant selon les règles habituelles.

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La promesse et l acte de cession

La promesse ou le compromis de vente peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Une promesse doit être constatée par écrit et enregistrée auprès de l administration fiscale dans un délai de 10 jours. L enregistrement implique des frais supplémentaires et la nullité de la promesse en cas d omission.

Le compromis synallagmatique de vente d un fonds de commerce contient les engagements réciproques des parties. L acte de cession définitif peut être sous seing privé ou authentique; la présence d un notaire est recommandée surtout pour les garanties et les mentions obligatoires archivées dans le registre des délibérations et les documents annexes.

Mentions obligatoires et vérifications préalables

Aujourd hui, les mentions obligatoires dans l acte de cession ont été réduites mais l acté reprend souvent les anciennes mentions pour sécuriser la vente. Il est essentiel de vérifier les éléments suivants lors de la préparation:

Éléments incorporels et corporels cédés: clientèle, enseigne, droit au bail, brevets, matériels, stocks, etc.
Identité des parties et nature de l acte (authentique ou sous seing privé).
Prix et modalités de paiement, origine du fonds et chiffres d affaires des 3 derniers exercices.
État des nantissements et privilèges grevant le fonds et les mentions relatives au bail commercial (date, durée, bailleur, loyer).
Transfert automatique des contrats de travail (L.1224-1 C. Trav.) et informations liées au bail et au droit au bail.
Réserves liées à l agrément du bailleur et éventuelles garanties sur les loyers.

Informations des salariés et droit de préemption

A compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement dans les entreprises individuelles et les entreprises de moins de 50 salariés; dans les entreprises de 50 à moins de 250 sans CSE, l information doit être communiquée au CSE qui délivre un avis motivé dans un délai d un mois si aucun accord collectif n est conclu. Le droit de préemption de la mairie s applique lorsque le fonds se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l artisanat, avec une déclaration préalable à la mairie et un délai de 2 mois pour l exercice du droit.

Sanctions et garanties

Si le fonds est vendu sans information préalable des salariés ou sans respect des règles, l vendeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts; ces derniers peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente après juillet 2026 (anciennement pouvant atteindre 2 %). Le non-respect de l obligation de discrétion des salariés constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Points de vigilance pour sécuriser la transmission

Audit du fonds: état de la clientèle, matériel, conformité des locaux et état du bail.
Analyse du bail commercial: clause d agrément, cession du bail et garanties solidaires.
Vérification des nantissements et privilèges: consultation du greffe pour établir un état purgeable.
Clause de non-concurrence et clause de garantie de passif pour couvrir les litiges antérieurs.
Coordination des délais: entrée en jouissance, transfert des contrats de travail et effets du bail cédé.

Différences entre cession de fonds et cession de parts sociales en SARL

La cession de fonds de commerce est l acquisition d un actif d exploitation et n entraîne pas le changement de la personnalité morale, ni la répartition du capital social. En revanche, la cession de parts sociales transfère le contrôle de la société elle même et peut entraîner la modification de l objet social ou du périmètre d activité. Les droits d enregistrement et les formalités varient selon le schéma retenu. Le choix entre cession de fonds et cession de parts doit être guidé par la situation financière et les objectifs fiscaux des parties.

Règles post-cession et extension de l information

Après l enregistrement et les formalités liées à la cession, les créanciers restent informés par la publication et disposent d un droit d opposition au paiement du prix dans les délais légaux. Le versement du prix ne peut intervenir qu après l expiration du délai d opposition ou après purification des oppositions. L acte de cession doit être accompagné des pièces justificatives et être enregistré pour permettre les formalités supplémentaires (RCS, SIREN, etc.).

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