Attestation fiscale URSSAF pour les employés à domicile et Crédit d’impôt lié au Cesu

L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel édité chaque année pour récapituler le chiffre d’affaires déclaré et les dépenses liées à l’emploi au domicile. Elle sert surtout à remplir la déclaration de revenus, à vérifier les montants avant la déclaration et à justifier des revenus auprès des banques, bailleurs ou administrations. Le Cesu propose des services simplifiés pour déclarer la rémunération de votre salarié à domicile, de votre garde d’enfant ou d’assistant maternel.

Disponibilité et contenu de l’attestation fiscale

L’attestation fiscale URSSAF est disponible à partir du 7 février de chaque année. Elle récapitule le chiffre d’affaires déclaré du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Si vous avez déclaré un ou plusieurs salariés entre le 1er janvier 2024 et le 15 janvier 2025, votre attestation fiscale est accessible dans votre espace personnel en ligne, dans la rubrique Mon avantage fiscal ou Mes aides si vous bénéficiez de l’Avance immédiate de crédit d’impôt.

Elle indique vos informations d’identification et surtout le détail de votre chiffre d’affaires par catégorie d’activité (ventes, services BIC et BNC, locations de meublé de tourisme classé). Elle peut aussi mentionner le versement libératoire si vous avez opté pour cette option. En bas à gauche, un code de sécurité permet la vérification d’authenticité sur le site de l’URSSAF.

Crédit d’impôt et acompte

Le versement du crédit d’impôt a lieu l’année qui suit la déclaration de revenus. L’administration fiscale verse un acompte égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit des dépenses mensuelles lors de votre déclaration, et le montant de l’avance est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier et de corriger si nécessaire.

Pour ceux qui ont activé le Cesu Avance immédiate en 2024, le montant de l’avance perçu est automatiquement prérempli dans la déclaration remplie à partir d’avril 2025. Vous pouvez à tout moment consulter le montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre, au titre de l’année précédente et de l’année en cours.

Remplissage et déclarations

À la rubrique « Type de dépense », complétez la colonne pour chaque salarié en choisissant la nature de l’activité effectuée à votre domicile. Cette activité correspond à celle figurant dans votre formulaire de déclaration mensuel au Cesu. À la rubrique « Montant de la dépense », vous pouvez être amené à rectifier le montant prérempli et devez alors corriger le ou les salariés concernés.

Lors de la déclaration, fournissez des informations essentielles telles que l’identité du salarié, la nature de son activité principale, la période d’emploi, le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net. Le Cesu met à disposition des services simplifiés pour déclarer la rémunération de votre salarié à domicile, de votre garde d’enfant ou d’assistant maternel. Si vous avez opté pour les services Pajemploi + ou Cesu +, ils sont automatiquement désactivés pour une déclaration transmise hors délais; une déclaration en retard pénalise également votre salarié.

Cas pratiques et liens utiles

Si vous avez déclaré un ou plusieurs salariés entre le 1er janvier 2024 et le 15 janvier 2025, votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne et peut être consultée, imprimée ou téléchargée depuis votre tableau de bord. Vous pouvez accéder aux attestations fiscales des 3 dernières années dans votre espace en ligne. En cas de souci, vérifiez que vous êtes bien dans « Mes attestations », choisissez « Attestation fiscale (annuelle) » et assurez-vous que vos déclarations sont à jour; si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, l’attestation ne sera disponible que l’année suivante.

Pour justifier de votre avantage fiscal, le Cesu met à disposition un justificatif annuel qui comprend l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 1er janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Le document est utile pour vérifier les montants et pour les démarches liées au financement ou à la retraite. Un message informe chaque année de la mise à disposition de votre attestation fiscale dans votre espace personnel.

Si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail, l’attestation tient compte des frais déclarés.
Le Cesu transmet les montants nécessaires aux services fiscaux.
La différence entre attestation fiscale et attestation de vigilance URSSAF: l’attestation fiscale récapitule le chiffre d’affaires déclaré; l’attestation de vigilance prouve que vous êtes à jour de vos obligations sociales dans un cadre commercial.

Exemple illustratif

Sylvie est en situation de handicap. Elle engage chaque année environ 5 000 € pour une aide à domicile et bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) d’un montant de 4 000 €. Cet exemple illustre les types d’aides et de dépenses qui peuvent apparaître dans l’attestation et le rôle des montants dans le calcul des droits.

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