Cotisations et attribution des points de retraite complémentaire Ircantec pendant les périodes de chômage

Les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pour cause de chômage peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à l’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec. Les périodes de chômage comptent dans l’acquisition des droits à la retraite complémentaire. Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte sans condition de durée jusqu’à l’âge de 65/67 ans.

Qui est concerné par l’Ircantec et nature du régime

L'Ircantec est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non-titulaires du secteur public et parapublic (ou titulaires ayant moins de 2 ans de service). Elle fonctionne par points sur le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non-cadres. Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition.

Conditions d’attribution des points pendant le chômage

Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Seules les périodes de chômage indemnisées sont prises en compte pour l’attribution de points de retraite complémentaire. Les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pour cause de chômage peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à l’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec.

Que les périodes soient indemnisées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec, et que, durant les douze mois précédant la perte d’emploi au titre duquel est versée l’indemnisation, le participant ait acquis contre cotisations, un nombre de points Ircantec au moins égal à celui qu’aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au salaire minimum de croissance. NB : le droit à points chômage est systématiquement ouvert aux affiliés qui ont acquis dans les 12 mois précédant la perte d’emploi, un nombre de points au moins égal à celui qu’aurait acquis un affilié à temps plein rémunéré au SMIC.

Formalités et preuves à conserver

Nous vous invitons à conserver tous vos documents attestant de vos périodes de chômage et à en faire des copies. Conservez ce document dans tous les cas sans limitation de durée. Une attestation est remise une fois par an, au cours du mois de février de l’année suivant la période indemnisée, au demandeur d’emploi qui doit conserver ce document. Il doit être remis autant d’attestations que d’ouvertures de droits.

Dans la majorité des cas, vous n’avez aucune démarche à accomplir. Cette attestation est à transmettre à vos caisses de retraite complémentaire si vous ne dépendez pas de l’Agirc-Arrco, l’Ircantec, la Caisse de Retraite complémentaire du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile/CRPN, la Caisse Nationale des Barreaux Français/CNBF) mentionnées au paragraphe précédent. Lorsque la mention « transmis à la caisse de retraite » n’apparaît pas sur l’attestation, il appartient à la personne concernée de transmettre elle-même l’attestation à la caisse de retraite à laquelle elle a cotisé.

Assiette et mode de calcul des droits pendant le chômage

L’assiette de cotisation est fictive. Elle est déterminée en fonction du salaire journalier de référence notifié par France Travail qui fixe le montant de l’indemnisation chômage de l’assuré. L’assiette fictive est découpée en tranches. Le prix d'achat du point (ou salaire de référence) ne doit pas être confondu avec le salaire journalier de référence.

Pour chaque jour indemnisé par France Travail, l’assuré se voit attribuer des droits à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sous la forme de points. Marc était salarié non-cadre, il a été indemnisé par France Travail au titre de l’ARE pendant 90 jours. Son salaire journalier de référence est de 36 €. Son salaire fictif serait de : 90 X 36 = 3 240 €.

Cas particuliers et conditions supplémentaires

L’assuré est indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi). Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Pour l’allocation de préretraite progressive, l’assiette est le salaire qu’aurait perçu la personne si elle avait travaillé à temps plein.

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte sans condition de durée jusqu’à l’âge de 65/67 ans. Les périodes validées au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont transmises directement par France Travail pour le compte de l’Assurance chômage ou de l’Etat, aux institutions concernées.

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Financement des points pendant le chômage

Les points de retraite sont financés par les caisses de retraite complémentaire, par le régime d’assurance chômage pour les allocations d’assurance chômage et par l’Etat pour les allocations qu’il finance. Les allocataires de l’Assurance chômage participent à ce financement : une participation de 3 % assise sur le salaire de référence retenu pour le calcul de leur allocation chômage est prélevée par France Travail. Ce prélèvement est égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul de l’allocation journalière.

Exemples de périodes validables

Chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours.
Périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs.
Périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981.
Périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec).
Périodes de service militaire (à condition d’avoir une année cotisée à l’Ircantec).
Périodes indemnisées au titre du chômage partiel bénéficient de points gratuits en fonction du salaire de l’année depuis mars 2020.

Différences avec d’autres régimes et transmissions

Les chômeurs indemnisés au titre d’une fin de contrat de travail peuvent acquérir des points de retraite complémentaire s’ils relèvent du régime Agirc-Arrco. Les chômeurs relevant d’autres régimes bénéficient de points de retraite si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic. A ce jour, les caisses concernées sont : l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de droit public dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière (Ircantec), la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), la Caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l’aviation civile (CRPN) ; la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC).

Points liés à l’augmentation des taux et calcul des droits

Il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits. La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées.

La réforme de 2008 augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017 (voir tableau 1). Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 % (voir tableau 2). La différence entre taux d’appel de cotisations et taux théoriques ne permet pas d'obtenir des points de retraite. - taux d’appel passe à 127% : tableau 2 (arrêté du 19 décembre 2025).

Rémunération annuelle (Assiette de cotisations)	Taux théoriques	Salaire de référence
Tranche A : jusqu'à 48 060 € par an	5,60 % (part salariale : 2,24 % / part patronale : 3,36 %)	5,787 €
Tranche B : au-delà de 48 060 €	15,60 % (part salariale : 5,56 % / part patronale : 10,04 %)

Effets sur le montant de l’allocation : taux plein, réduit ou majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes : Vous avez droit à une pension de retraite de base à taux plein de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale; Vous partez à la retraite à 67 ans; Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue; Vous partez en retraite anticipée pour handicap; Vous partez en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé); Vous partez en préretraite amiante.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire à partir de 57 ans. Dans ce cas, votre nombre de points est réduits de manière définitive par application d'un coefficient de réduction qui dépend : uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’âge minimum légal de départ à la retraite; de votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans.

Majoration pour enfants

Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c'est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec.

Nombre d'enfants	Taux de majoration du nombre de points de retraite
3	10 %
4	15 %
5	20 %
6	25 %
7 et plus	30 %

Cas particuliers et validations rétroactives

Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec en 1971 ne sont pas validés gratuitement. Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié.

La loi du 9 novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). C’est-à-dire de transférer les périodes cotisées à l’Ircantec et au régime de base vers le régime spécial des titulaires. Cette validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation.

Autres précisions utiles

Les périodes indemnisées au titre du chômage partiel bénéficient de points gratuits en fonction du salaire de l’année depuis mars 2020. Le délai d'attente et les périodes de différés d’indemnisation (en cas d'indemnités de congés payés ou suite à la rupture du contrat de travail) permettent aussi de valider des trimestres d’assurance vieillesse (Lire sur le site de France Travail « Quand vais-je commencer à toucher l’allocation chômage ? »).

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