Statut d’audioprothésiste libéral et obligations URSSAF : guide complet

Devenir audioprothésiste à son compte est une aspiration à laquelle un autoentrepreneur peut prétendre pour la suite de sa carrière en créant son entreprise. En tant que technicien de santé, l’audioprothésiste se spécialise dans le traitement des problèmes liés à l’audition. Concrètement, un audioprothésiste est un technicien de santé spécialisé dans l'audition. Il contrôle la capacité auditive chez un patient durant une consultation. Il effectue des analyses et détermine de potentielles défaillances. Si le patient souffre d’un problème, l’audioprothésiste l’oriente vers un professionnel en audiométrie ou un docteur spécialiste, l’oto-rhino-laryngologiste (ORL).

Qualifications requises pour exercer

Le diplôme s’obtient après 3 ans d’étude. À noter : outre ces caractéristiques humaines, il est obligatoire de détenir un diplôme d’État d’audioprothésiste (DE). Comme pour toute profession, devenir audioprothésiste n’est pas possible sans avoir les qualifications nécessaires. Il faut d’abord s’inscrire sur la plateforme de Parcoursup. L’accès se fait ensuite sur sélection de dossiers ou grâce à un examen d’aptitude. Ce dernier détermine le niveau et la capacité de l’aspirant. Une fois admis, l’étudiant suit un programme d’études orienté vers les connaissances utilitaires. Il sera question d’apprendre les mathématiques, l’anatomie, les physiques, l’audiométrie, mais également les pathologies de l’audition. L’épidémiologie de la surdité fait également partie de ces modules. Les écoles d’audioprothésiste sont liées à des universités. Elles ont un statut public accessible à tous. De ce fait, les frais de souscription sont exactement les mêmes que pour la faculté. Les boursiers ne paient pas ces frais et ceux qui ne le sont pas ne dépensent pas plus de 200 euros.

Missions et compétences professionnelles

L’audioprothésiste possède les compétences pour fournir, fabriquer et commercialiser des prothèses auditives. C’est également à lui que revient le rôle d’apprendre aux patients comment se servir d’un tel dispositif. Par ailleurs, il est capable de personnaliser et modifier l’accessoire selon les besoins du patient. Hormis les missions de l’audioprothésiste citées plus haut, celui-ci doit accomplir plusieurs autres tâches.

Se lancer à son compte : démarches administratives

Pour devenir audioprothésiste à son compte, comme pour toute création d’entreprise individuelle, quelques démarches sont nécessaires. Il convient de sélectionner une forme juridique valide, puis d’effectuer un business plan. Avant d’entreprendre un quelconque projet, il est toujours conseillé de créer un business plan pour s’assurer de la rentabilité de l’activité. La réalisation de ces démarches peut s’avérer parfois laborieuse, surtout pour un jeune autoentrepreneur. Certaines institutions assistent à la création d’entreprise. Il est également possible de confier ces tâches à des agences ou des professionnels qualifiés. L’État apporte par ailleurs des aides financières, sociales et fiscales.

Assurances et obligations

Parmi les assurances obligatoires ou utiles, l’assurance de responsabilité civile permet de donner une meilleure garantie aux clients. L’assurance professionnelle auto-entrepreneur sert à se mettre à l’abri en cas de problème dans les prestations. Il est avisé de comparer plusieurs offres.

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Les formes juridiques possibles pour exercer

En France, un audioprothésiste ne peut pas exercer via une SARL ou une SAS ordinaires, qui sont des sociétés de droit commun non autorisées pour les professions de santé réglementées. Pour les professions libérales réglementées des types spécifiques de sociétés existent : la société d’exercice libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP). Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ». Vous avez le choix d’exercer votre activité sous la forme de l’entreprise individuelle ou de la société.

Entreprise individuelle (EI)

L'exercice en nom propre via une Entreprise Individuelle (EI) est techniquement possible pour un audioprothésiste. Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'entrepreneur individuel, le régime de l'EI a été simplifié et sécurisé : le patrimoine personnel de l'entrepreneur est désormais protégé de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de créer une EIRL distincte. Ce que l'EI apporte : création rapide et peu coûteuse (pas de capital minimum, formalités allégées), comptabilité simplifiée, imposition sur le revenu (IR) par défaut, avec les revenus professionnels déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une profession libérale réglementée, option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés) depuis la loi de 2022, permettant d'arbitrer selon le niveau de revenus, régime social TNS (Travailleur Non Salarié) via l'URSSAF libéral : cotisations calculées sur le bénéfice.

Ses limites concrètes pour ouvrir un centre auditif : l'EI n'est pas adaptée à l'exploitation d'un centre auditif dans un contexte de franchise pour plusieurs raisons. L'EI ne permet pas d'isoler les actifs du centre (bail, équipements, patientèle) dans une entité juridique distincte. En cas de cession du centre ou d'entrée d'un associé, les opérations sont beaucoup plus complexes que dans une société. L'EI est incompatible avec l'accueil d'un associé ou d'un investisseur. Si vous souhaitez un jour associer un autre praticien ou bénéficier d'une structure holding, l'EI ne le permet pas. Enfin, l'aide au lancement Audio Pour Tous de 50 000 euros est versée sur le compte bancaire de la société. L'EI ne dispose pas d'un compte professionnel distinct au sens d'une personne morale, ce qui peut créer des complications dans le traitement de cette aide.

Société Civile Professionnelle (SCP)

La Société Civile Professionnelle (SCP), régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, permet à plusieurs praticiens d'exercer ensemble sous une structure commune. Tous les associés doivent être des professionnels habilités à exercer la même profession. La SCP présente un intérêt limité dans le contexte d'une franchise Audio Pour Tous pour une raison simple : elle n'est pas compatible avec la présence d'un associé extérieur à la profession. Elle ne permet pas non plus l'option pour l'IS dans les mêmes conditions favorables qu'une SEL. Et sa gouvernance est rigide, calquée sur le modèle civil avec une responsabilité indéfinie des associés sur les dettes sociales.

Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Les SEL sont les formes juridiques spécifiquement conçues pour l'exercice des professions libérales réglementées. Elles existent en quatre variantes : SELARL (équivalent de la SARL), SELAS (équivalent de la SAS), SELAFA (équivalent de la SA), SELCA (en Commandite par Actions). En audioprothèse, seules la SELARL et la SELAS sont utilisées en pratique.

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Voici pourquoi ces formes sont privilégiées : la loi impose que les sociétés exerçant une profession libérale réglementée de santé prennent la forme d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou d'une autre structure expressément autorisée. Contrairement à un commerçant qui peut ouvrir une SARL ou une SAS ordinaire, un audioprothésiste ne peut pas exercer son activité via une société de droit commun.

Ce que la réforme de 2023 a changé

L'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, applicable aux nouvelles SEL depuis le 1er janvier 2024, a modifié plusieurs règles importantes. La composition du capital a été assouplie en permettant, sous certaines conditions, à des personnes physiques non praticiens de détenir des parts. La SPFPL renforcée : la Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL), qui permet de créer une holding au-dessus de plusieurs SEL, a vu son régime clarifié. La SPE (Société Pluriprofessionnelle d'Exercice) est une nouvelle forme créée par la réforme, permettant à des professionnels de santé de différentes disciplines d'exercer ensemble sous une même entité. En audioprothèse, cela pourrait ouvrir la voie à des structures communes avec des opticiens ou des ORL, mais c'est encore peu développé en pratique.

Chiffre clé : En 2024, plus de 75 % des audioprothésistes qui s'installent en France optent pour une SELARL ou une SELAS. L'EI reste minoritaire et concerne principalement les installations en zones rurales à faible volume. (Source : UNSAF, données de démographie professionnelle 2024)

Comparer SELARL et SELAS

Le choix central pour la grande majorité des franchisés se joue entre SELARL et SELAS.

  • Régime social du dirigeant : Dans une SELARL, le gérant majoritaire relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) via l'URSSAF libéral et la CARPIMKO. Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % des revenus nets déclarés. Dans une SELAS, le président relève du régime des assimilés salariés (régime général). Les cotisations patronales et salariales cumulées représentent environ 65 à 75 % de la rémunération brute.
  • Protection sociale : La SELAS offre une protection sociale plus forte : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie dès le 4e jour (contre 90 jours de carence en TNS), accès aux allocations chômage sous conditions. La SELARL propose moins de protection mais un coût social inférieur.
  • Fiscalité : SELARL et SELAS sont toutes deux soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut. Les taux applicables en 2026 : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et 25 % au-delà.
  • Gouvernance : La SELARL a des statuts encadrés et une gouvernance plus rigide, adaptée à un ou deux associés. La SELAS offre une gouvernance plus souple et des statuts modulables, pratique pour anticiper développement multi-centres.
  • Cession et transmission : En SELARL, la cession de parts est soumise à l'agrément des associés ; en SELAS, les statuts peuvent prévoir des mécanismes plus souples.

À retenir : La SELARL est moins coûteuse en cotisations sociales pour le gérant majoritaire (régime TNS), la SELAS offre une meilleure protection sociale (assimilé salarié) et une gouvernance plus flexible. Sur le plan fiscal, les deux sont identiques : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà.

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La holding (SPFPL) pour les multi-centres

Pour les franchisés qui développent plusieurs centres, une structure holding via une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales) peut être pertinente. La SPFPL détient les participations dans chaque SELARL ou SELAS de centre, centralise la gestion administrative, et peut optimiser la remontée des dividendes entre les entités (régime mère-fille si les conditions sont remplies). Ce montage n'est pas nécessaire dès le premier centre. Il se justifie à partir de deux ou trois sites, quand la complexité de gestion multi-entités le rend rentable. Mettre en place une SPFPL prématurément, avant d'avoir les volumes qui le justifient, crée de la complexité sans bénéfice réel.

Rémunération d’un audioprothésiste en libéral

En termes de salaire, un audioprothésiste débutant est payé 2 000 euros brut par mois. À celui-ci s’ajoutent les commissions perçues sur les ventes d’appareils. Un audioprothésiste débutant gagne entre le SMIC et 2 000 euros brut. À ce salaire de base s’ajoutent les commissions sur les ventes, suivant les accords avec son établissement. Ce salaire moyen peut être plus élevé lorsqu’il est en libéral. Il est alors de 2 300 à 3 000 euros. Toutefois, ces chiffres varient sensiblement en fonction de la région.

URSSAF : rôle, cotisations et immatriculation

L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme public français qui joue un rôle crucial dans le système de protection sociale. Tu cotises obligatoirement à l'URSSAF dans le cadre de ton activité, à l'instar des entrepreneurs et des autoentrepreneurs. Personne n'y échappe, et les cotisations représentent parfois une part non négligeable des coûts pour une activité de praticien libéral. Il faut absolument que tu en tiennes compte dans tes charges récurrentes.

Pour les professionnels de santé exerçant en libéral, l'URSSAF est responsable de la collecte des cotisations sociales. Ces cotisations financent divers aspects de la Sécurité sociale, y compris l'assurance maladie, les allocations familiales et les pensions de retraite. L’URSSAF reverse les cotisations à : la CPAM (assurance-maladie), CSG, CRDS, CURPS, CFP. Tu es ainsi protégé lorsque tu as des frais de santé, un arrêt maladie, un congé maternité etc.

Montant des cotisations et simulation

Quel est le montant des cotisations URSSAF ? Cela dépend bien entendu de ton activité et de ses spécificités, mais l'URSSAF a établi un simulateur plutôt bien fait pour y voir plus clair. Par exemple pour 100k€ de CA, et 30k€ de charges, la rémunération avant impôt est de 50k€. Montant total des recettes brutes (hors taxe) | 100 000€ Charges (hors rémunération dirigeant) -30 000 € Cotisations et contributions -20 374 € Rémunération nette | 49 626 € Impôt sur le revenu - 8 744 € Revenu après impôt | 40 882 €.

En tant que professionnel libéral, tu verses différents types de cotisations sociales. Si vous débutez votre activité, vos cotisations URSSAF sont calculées de manière provisionnelle sur une base forfaitaire. Par exemple, pour les IDELs (Infirmiers Diplômés d’État Libéraux), la cotisation est calculée sur la base forfaitaire de 8 810 € pendant les deux premières années d’activité : ceci correspond à une cotisation d’environ 971€ à payer. Le danger réside donc dans la régularisation qui intervient lorsque votre revenu réel est connu (au cours du deuxième trimestre de la deuxième année, ou plus tard).

Attention : une réforme de l’assiette des cotisations sociales Urssaf, mais aussi des contributions sociales sera appliquée à partir d’avril 2026. A noter : une réforme importante de l’ACRE devrait voir le jour en 2026.

Immatriculation et obligations pratiques

Comment réaliser son immatriculation auprès de l’URSSAF ? Étape importante pour s'installer en tant que professionnel libéral de santé. Aux yeux de l'URSSAF, tu es considéré comme un auxiliaire de santé ou une profession libérale réglementée qui crée une activité non salariée (peu importe le statut de sa société). C'est ton lieu d'exercice qui détermine ton rattachement la Sécu. Sur le guichet unique des entreprises, tu y retrouveras le formulaire de création d'activité. Il faut s'enregistrer dans les 8 jours à compter du début de l'exercice ou après ton inscription à l'Ordre.

Créer son espace en ligne URSSAF : avec ton espace URSSAF en ligne, tu pourras réaliser facilement tes démarches : consulter ton compte, effectuer des paiements, obtenir des attestations ou encore échanger avec leurs conseillers via la messagerie. Il te faudra te munir de ton N° de Sécu pour finaliser ton compte. Une fois ton inscription à l’URSSAF effectuée, tu recevras automatiquement ton N° SIRET via l'INSEE. Le numéro SIRET comprend 14 chiffres. Face à la complexité des démarches et des calculs de cotisations, beaucoup de soignants libéraux se sentent démunis ou commettent des erreurs qui peuvent coûter cher.

Comment créer ton compte URSSAF auto-entrepreneur en 2026 ? (avec le N° de compte)

Contrôles URSSAF

La gestion des échéances Urssaf est un défi, surtout en cas de fluctuation des revenus. L’URSSAF, tout comme l’administration fiscale, est en droit d’effectuer des contrôles pour s’assurer que vos déclarations sont « sincères et complètes ». Ce contrôle s’effectue généralement sur pièces pour les professionnels indépendants : c’est-à-dire uniquement dans les locaux de l’Urssaf. Ils sont de plus en plus souvent déclenchés par le data-mining (l’analyse informatique des données disponibles). Si vous faites l’objet d’un contrôle, sachez que les procédures sont strictement encadrées par le Code de la Sécurité Sociale (articles R243-59 et suivant, article L243-7). En cas de contrôle sur pièces, vous recevrez un avis de vérification préalable, vous disposerez de 30 jours pour envoyer tous les documents demandés, et vous aurez un entretien téléphonique avec l'agent chargé du contrôle en cas d'observation ou redressement. S’ouvrira, ensuite, une période contradictoire de 30 jours pendant laquelle vous pourrez manifester votre éventuel désaccord et apporter des éléments complémentaires. Pour connaître l’ensemble de vos droits et obligations en cas de contrôle, il est essentiel de consulter la Charte du cotisant contrôlé émanant de l’Urssaf.

Aspects pratiques pour ouvrir un cabinet

Comme pour toute entreprise qui débute, des dépenses sont à prévoir dans le processus d'ouverture du cabinet. Toutefois, certains paramètres feront augmenter ou baisser ces coûts lors de cette étape. À noter : le cabinet doit comporter une salle d’attente, une salle de réception et des toilettes. L'aide au lancement Audio Pour Tous de 50 000 euros est versée sur le compte bancaire de la société. Le contrat de franchise Audio Pour Tous prévoit que le franchisé exerce à travers une société clairement identifiée, capable de signer le contrat de franchise, de recevoir l'aide au lancement sur son compte bancaire et d'employer des salariés. Ces conditions sont compatibles aussi bien avec une SELARL qu'avec une SELAS.

Accompagnement et recommandations

L'accompagnement à l'ouverture inclut une orientation sur le choix du statut juridique, mais la décision finale appartient au franchisé, idéalement après consultation d'un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé. Certains experts-comptables partenaires du réseau connaissent le modèle Audio Pour Tous et peuvent fournir une analyse personnalisée. Un bon expert-comptable spécialisé en professions libérales saura vous dire à partir de quel seuil d'activité un montage holding devient pertinent pour votre situation. Dans tous les cas, consultez un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé avant de créer votre structure.

Forme juridique Régime social dirigeant Fiscalité Principaux atouts
Entreprise Individuelle (EI) TNS (URSSAF libéral) IR par défaut, option IS possible Simple, peu coûteuse, compta allégée
SELARL TNS (gérant majoritaire) IS par défaut Coût social réduit, adapté petit cabinet
SELAS Assimilé salarié (président) IS par défaut Protection sociale renforcée, gouvernance souple
SCP TNS (selon cas) IR ou IS selon structure Cabinet groupé entre praticiens

Pourquoi le choix du statut juridique est différent pour un audioprothésiste : L'audioprothèse est une profession de santé réglementée, encadrée par le Code de la santé publique (articles L4361-1 et suivants). À ce titre, elle ne peut pas être exercée n'importe comment sur le plan juridique. Contrairement à un commerçant qui peut ouvrir une SARL ou une SAS ordinaire, un audioprothésiste ne peut pas exercer son activité via une société de droit commun. La loi impose que les sociétés exerçant une profession libérale réglementée de santé prennent la forme d'une SEL ou d'une autre structure expressément autorisée.

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