Que faire si l'INPI ne reconnaît pas votre SIREN/SIRET ?

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 1er janvier 2023, les utilisateurs rencontrent de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Une entreprise qui souhaite exister et exercer ses activités en toute légalité doit forcément avoir un numéro SIRET. Le SIREN et le SIRET sont des numéros d’identification que toutes les entreprises doivent avoir. Ils permettent de confirmer votre inscription dans la base de données de l'INSEE et vous autorisent à exercer librement vos activités.

Vous en aurez besoin pour établir un reçu pour un client, pour déclarer vos revenus aux impôts, pour participer aux appels d’offres, etc. Autrement dit, sans ces numéros d’identification, votre entreprise n’existe pas officiellement. Normalement, il est plutôt facile de les obtenir.

Malgré cet enregistrement, vous êtes face à un cas d'URSSAF et SIRET non reconnu ? Si vous avez bien effectué le dépôt de dossier et qu'un numéro SIRET vous a été attribué, normalement vous devez pouvoir l'utiliser.

Pourquoi l'INPI peut ne pas reconnaître votre SIREN/SIRET ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre numéro SIRET n'est pas reconnu :

  • Décalage technique: Il peut arriver que le système ait besoin d'une actualisation.
  • Erreur de saisie: Si votre numéro SIRET n’est pas reconnu, c’est peut-être parce que vous l’avez mal recopié tout simplement. Il est possible en effet que lors de la réception de votre message d’identification, vous ayez mal reporté le numéro attribué.
  • Création récente: Si vous venez de créer votre société, il est possible que le numéro SIRET attribué ne fonctionne pas automatiquement. Il faut en effet que le circuit administratif suive son cours et arrive à son terme.
  • Modification récente: Enfin, si votre numéro SIRET n’est pas reconnu, c’est peut-être parce qu’il s’agit d’une modification récente. En effet, les entreprises existantes peuvent changer de SIRET pour diverses raisons. Lorsque cela se produit, tout comme dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise, il faut un certain temps au système pour vous reconnaître.
  • Dysfonctionnement de l'INPI : Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment). Si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI.

Comment obtenir son numéro de SIRET comme auto-entrepreneur ? (définition, aide, lexique, tuto)

Comment résoudre le problème ?

Généralement, lorsqu’un numéro SIRET n’est pas reconnu, la solution est de vérifier le statut de l’entreprise. Vous devez vérifier si la déclaration de votre activité a bien été prise en compte par l’URSSAF. Pour obtenir cette information, vous devez contacter le CFE auquel vous êtes relié. Toute la procédure pour cette vérification se déroule en ligne. Cela signifie que vous n’aurez pas à vous déplacer. Par contre, selon le statut qui s'affiche, il faut prévoir parfois plusieurs jours pour que le numéro SIRET soit opérationnel.

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Face aux bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est venu remplacer le CFE et la plateforme Infogreffe pour ce qui concerne les formalités d’entreprise. Seule l’e-platerfome de l’INPI est désormais habilitée à recevoir ces demandes.

Le guichet unique INPI est un portail sécurisé permettant de réaliser l’ensemble des démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’entreprise, mais aussi toutes celles relatives aux titres de propriété industrielle. La plateforme permet en sus de suivre l’état d’avancement de vos démarches directement depuis votre compte.

En créant l’e-portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique. La mise en place de ce portail avait en effet pour but de faciliter les démarches en les regroupant sur une même plateforme. Cela simplifie les procédures et évite le changement d’interlocuteur en cours de démarche.

Toutefois, certains professionnels du droit, habitués aux démarches, peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches.

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Problèmes INPI

Dysfonctionnements de l'INPI : Exemples concrets

Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement.

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