Procédure d'augmentation du capital social et mise à jour des statuts d'une SARL

L'augmentation du capital d'une SARL est une opération qui consiste à augmenter le montant du capital qui figure dans les statuts de la société. Elle est soumise à des conditions juridiques strictes, tant en ce qui concerne la décision sociale que les modalités de réalisation, les types d’apports ou encore les formalités légales qui en découlent.

Pourquoi augmenter le capital social ?

Augmenter le capital d’une SARL répond à des objectifs concrets de financement et de développement. En effet, l’augmentation de capital permet d’apporter des liquidités pour investir, recruter ou lancer un produit et ainsi financer la croissance. De plus, si vous optez pour l’incorporation de réserves ou de bénéfices, ce mécanisme transforme des sommes déjà présentes dans l’entreprise en capital, sans nouvel apport. L'augmentation du capital de la SARL permet d'augmenter les fonds propres de la société sans avoir à recourir à l'endettement. Enfin, augmenter le capital social d’une société peut également améliorer la visibilité et la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers ou commerciaux.

Principes généraux et formes d'augmentation

Il existe deux façons d’augmenter le capital d’une société : augmenter le nombre de titres en circulation ou augmenter la valeur nominale des titres existants. Ainsi, soit l'augmentation par création de nouvelles parts sociales, du même montant nominal que les anciennes, soit l'augmentation du montant nominal des parts sociales déjà existantes. L’augmentation de capital peut prendre la forme d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’une incorporation de réserves ou de bénéfices. Une telle augmentation de capital est réalisée par des apports en numéraire, des apports en nature de la SARL ou par incorporation des réserves légales ou des bénéfices de la SARL.

Qui décide et quelles majorités ?

Donc en premier lieu, une augmentation de capital doit obligatoirement être décidée en Assemblée générale extraordinaire (AGE). L’augmentation de capital de la SARL doit être décidée par les associés de façon collective. La décision d’augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) implique une modification des statuts. Elle relève donc de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L.223-30 du Code de commerce. La majorité requise dépend de la date de constitution de la société. Ainsi, pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la majorité des trois quarts des parts sociales est nécessaire. Pour celles créées après cette date, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales. En l’absence d’accord préalable, il faudra convoquer deux AGE. Lorsque tous les associés (anciens et nouveaux) sont d’accord, une seule AGE suffit pour décider l’augmentation et modifier les statuts.

Cas d'entrée de tiers et procédure d'agrément

L’augmentation du capital peut impliquer l’émission de nouvelles parts sociales. Ces parts peuvent être souscrites soit par les associés existants, soit par des tiers. Dans le cas de tiers, l’agrément de tous les associés est requis, conformément à l’article L.223-14 du Code de commerce. Lors de l’augmentation de capital, des tiers non associés de la SARL devront avoir reçu au préalable l'accord explicite de tous les associés. Si la modification du capital social fait entrer de nouveaux associés, les statuts de la SARL prévoient une procédure d’agrément obligatoire. La demande d’agrément d’un nouvel associé nécessite une double majorité : majorité des associés votants et majorité des parts sociales composant le capital de l’entreprise. Si l’associé souhaite apporter à la société un bien commun, il est recommandé d’avoir obtenu au préalable l’accord de son conjoint.

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Apports en numéraire : modalités pratiques

Lorsque l’augmentation de capital est réalisée par apports en numéraire, les fonds doivent être déposés par le gérant de la SARL, dans les 8 jours de leur réception, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le gérant dispose de huit jours pour déposer les fonds apportés pour l’augmentation de capital après leur réception. Cependant, si les associés souhaitent procéder à une augmentation de capital en numéraire, il est primordial que la totalité du capital antérieur soit libérée. En revanche, les nouveaux apports en numéraire peuvent être libérés partiellement. Depuis la loi du 22 mars 2012, une libération partielle est possible : au moins un quart à la souscription, le solde dans un délai de cinq ans.

Apports en nature et rôle du commissaire aux apports

Pour procéder à une augmentation de capital par des apports en nature, les associés doivent en principe faire évaluer les biens apportés par un commissaire aux apports pour SARL. Lorsque l’augmentation de capital s’effectue au moyen d’apports en nature, un commissaire aux apports doit intervenir. Son mandat prend fin avec la remise d’un rapport. Le commissaire devra donc établir un rapport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce. Lorsque requis, le commissaire est désigné à l’unanimité des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce. Lorsque l’augmentation de capital s’effectue au moyen d’apports en nature, un commissaire aux apports doit intervenir. Les associés ont alors deux possibilités : prendre en compte la valeur déterminée par le CAA ou retenir une évaluation différente.

Augmentation par incorporation de réserves ou bénéfices

L’augmentation peut aussi se faire par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette opération consiste en un simple virement comptable entre les comptes concernés et le capital. La décision est prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'augmentation par incorporation de réserves est, elle, enregistrée gratuitement depuis 2019. Si vous optez pour l’incorporation de réserves ou de bénéfices, ce mécanisme transforme des sommes déjà présentes dans l’entreprise en capital, sans nouvel apport.

Procédure en cas d’absence d’accord unanime : deux AGE et délais

Deux assemblées générales extraordinaires (AGE) doivent être tenues à 6 mois d'intervalle maximum : la première décide du principe de l'opération et en fixe les modalités, la seconde constate sa réalisation et met à jour les statuts. Avant chaque assemblée, la société doit respecter les délais légaux de convocation et transmettre aux associés les documents nécessaires à leur information (texte des résolutions, rapport de la gérance et, en cas d'apport en nature, rapport du commissaire aux apports). Lorsque l'augmentation est réalisée en numéraire (argent), les fonds versés par les souscripteurs doivent être déposés sur un compte bloqué avant la seconde AGE. J-30 jours(délai indicatif)

Formalités internes : rédaction des procès-verbaux et mise à jour des statuts

Chaque décision fait l’objet d’une retranscription dans un acte appelé un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (SAS/SARL/SA) ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (SASU ou EURL). C’est l’organe compétent qui prend chacune des deux décisions, dans les conditions prévues par la Loi ou les statuts. Les formalités à effectuer en interne se soldent avec la modification des statuts de la société. Lorsque l’organe compétent a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital, il appartient au représentant légal de la société de modifier les statuts. Le procès-verbal rédigé au moment de l’AGE doit, lorsque l’enregistrement est requis, être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE), et non au greffe.

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Formalités externes : enregistrement, publication et dépôt au greffe

L’acte constatant la réalisation effective de l’augmentation et le capital définitif doit faire l’objet d’un enregistrement uniquement en cas d’apport en nature. C’est l’administration fiscale qui effectue cette formalité. L’acte (ou le procès-verbal d’AGE) constatant l’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois, avec paiement d’un droit fixe de 375 € (ou 500 € si le capital est supérieur à 225 000 €), selon l’article 810 bis du CGI. L’augmentation par incorporation de réserves est, elle, enregistrée gratuitement depuis 2019.

Une fois le nouveau capital adopté, la société doit avertir les tiers. Pour cela, elle doit rédiger une annonce légale d’augmentation de capital. Elle doit envoyer l’avis, dans un délai d’un mois, à un support spécialisé. Ensuite, le gérant doit faire publier un avis de modification de capital social dans un journal d’annonces légales. Cette étape doit être réalisée dans le mois qui suit la prise de décision. A l’instar des formalités de création, la SARL doit rendre publique l’augmentation de son capital. Cette publication doit se faire au sein d’un support d’annonces légales situé dans le département du siège de la société.

Enfin, la société doit remplir un formulaire spécial et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle doit obligatoirement utiliser le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr). Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt ne se fait plus auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) : le gérant transmet le dossier de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce met à jour les informations contenues dans le RCS. Vous devez déposer le dossier de modification au greffe au guichet unique électronique dans les 30 jours suivants la date de l’assemblée générale.

Pièces à fournir au greffe et au CFE

Les documents à déposer au CFE sont : le PV enregistré, les statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, et le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu. L’acte constatant la réalisation effective de l’augmentation et le capital définitif doit faire l’objet d’un enregistrement uniquement en cas d’apport en nature. Le commissaire devra donc établir un rapport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Coûts et frais incompressibles

Le coût d’une augmentation de capital de SARL dépend du moyen utilisé et du recours ou non à un professionnel. Les frais incompressibles comprennent l'annonce légale de modification (135 € HT en moyenne en France métropolitaine), les frais de greffe (environ 42,90 €) et, pour un apport en numéraire, un droit d'enregistrement de 375 € ou 500 € au SIE. A ces frais peut s’ajouter l’accompagnement par une plateforme juridique en ligne, qui prend en charge la génération des documents et le dépôt du dossier. Un apport en nature peut nécessiter un commissaire aux apports (500 à 3 000 €). L'augmentation de capital n'est pas imposée au titre du résultat de la société : elle ne génère pas d'impôt sur les bénéfices. Seuls des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer pour un apport en numéraire, l'incorporation de réserves étant gratuite depuis 2019.

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Conséquences pour les associés

L'augmentation du capital de la SARL a des conséquences pour les associés, car l'opération peut avoir pour effet d'augmenter leur engagement ou de les diluer. Entrer au capital d’une société, c’est devenir associé en acquérant des parts sociales ou des actions. Vous pouvez y accéder en apportant des fonds lors d’une augmentation de capital ou en rachetant les parts d’un associé existant. L’augmentation du capital de la SARL permet d'augmenter les fonds propres de la société sans avoir à recourir à l'endettement.

Cas particulier : réduction de capital

Modifier le montant du capital social peut avoir pour objet une augmentation comme une diminution. Une diminution de capital peut se justifier par une nécessité en cas de pertes importantes qui ont réduit les capitaux propres de la société. Une autre raison qui peut justifier une diminution du capital social est le remboursement des apports des associés ou actionnaires. Si l’entreprise connaît des difficultés, le droit prévoit une procédure de réduction de capital motivée par les pertes.

Résumé des étapes clés

Ordre Formalité Courte description
1 Décider de l’augmentation Les associés décident, collectivement, d'augmenter le montant du capital. Ils fixent les grandes lignes de l'opération.
2 Ouvrir une période de souscription Les associés de SAS ou ceux de SARL (si les statuts le prévoient), peuvent souscrire en priorité à l’augmentation de capital grâce au DPS.
3 Nommer un commissaire Les associés désignent à l’unanimité un CAA, chargé de donner un avis sur l’évaluation faite par les associés des apports en nature.
4 Agréer les nouveaux associés Lorsqu’un tiers entre au capital d’une SARL, les associés présents doivent l’agréer.
5 Mettre à disposition les apports Dépôt des fonds (apports en numéraire) et mise à disposition des biens (apports en nature) au profit de la société.
6 Constater l’augmentation Les associés constatent le montant et le caractère définitif de l’augmentation du capital de leur société.
7 Modifier les statuts Le représentant légal rectifie les clauses des statuts concernées par la modification du capital.
8 Diffuser une annonce légale La société rédige et envoie un avis d’augmentation de capital à un journal d’annonces légales (JAL).
9 Remplir un formulaire M2 La société ou la personne de son choix remplit, date et signe une déclaration de modification.
10 Déposer un dossier au greffe Un dossier est constitué et envoyé sur la plateforme du Guichet unique.

Points de vigilance et conseils pratiques

  • De nombreuses clauses et dispositions peuvent venir encadrer les modifications de capital de sociétés. Elles doivent impérativement être respectées pour que l’augmentation soit valable.
  • Vérifiez dans vos statuts les conditions de souscription du capital (par exemple, droit préférentiel de souscription).
  • En cas d’apport en nature, vérifiez les seuils exonératoires du commissaire aux apports : aucun apport en nature ne doit dépasser 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social pour éviter la nomination obligatoire du commissaire.
  • Pensez à la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et au respect des délais de dépôt au greffe.
  • Il est possible de faire appel à des prestataires externes afin de s’exonérer des démarches administratives.

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

L'augmentation du capital dans les SARL est une opération essentielle pour le financement de la société, permettant notamment l’entrée de nouveaux associés, la consolidation de l’assise financière ou la valorisation de l’entreprise. Elle suit des étapes précises : vote en AGE, libération des apports, enregistrement de l’acte au SIE lorsqu’il est requis, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.

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