Augmentation de capital d’une SARL : conditions et rôle du commissaire aux apports
Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social.
Objectifs et formes d’augmentation de capital
L'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social de la société. L'objectif poursuivi peut être divers : accueillir de nouveaux associés, financer de futurs investissements, gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs).
L'augmentation de capital peut prendre, au choix des associés, 2 formes différentes :
- Création de nouvelles parts sociales
- Augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes
La société a 3 moyens pour augmenter le capital : apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves.
Apport en nature : procédure et spécificités
Une augmentation de capital peut être constituée intégralement ou en partie d'apports en nature. Les biens que les associés envisagent d'apporter doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.
Lire aussi: Canal Plus face à la TVA
Les titres émis en rémunération d'un apport en nature doivent être libérés intégralement dès leur émission. Autrement dit, l'apporteur doit remettre son bien à la société dès qu'il souscrit les parts sociales.
Il n'est pas exigé que le capital social ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.
Recours obligatoire au commissaire aux apports et cas de dispense
Lorsqu’une augmentation de capital s’effectue, en totalité ou en partie, par le biais d’apports en nature, la société bénéficiaire de l’apport doit obligatoirement nommer un commissaire aux apports.
Cependant, sa nomination n'est pas obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : les biens apportés ont chacun une valeur inférieure ou égale à 30 000 €, et l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Il convient, en effet, de les évaluer et, en principe, de nommer un professionnel chargé de vérifier l’évaluation ainsi faite. Il s’agit d’un commissaire aux apports.
Lire aussi: Micro-Entrepreneurs et URSSAF
Désignation du commissaire aux apports : modalités
La désignation du commissaire aux apports s’effectue à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord, c’est le président du tribunal de commerce qui procède à sa nomination, sur requête du dirigeant. Il peut s’agir du gérant, du président, du directeur général ou du président du directoire.
Les associés peuvent renoncer à désigner un commissaire aux apports. Ils demeurent alors responsables solidairement, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés (ou actionnaires) ou, à défaut, par décision du président du tribunal de commerce. Son rapport doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale convoquée pour statuer sur l'augmentation de capital.
Missions et rapport du commissaire aux apports
Un commissaire aux apports a pour mission d’apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur attribuée aux apports en nature. Au terme de sa mission, le CAA rédige un rapport dans lequel il dévoile son opinion sur la valeur que les associés ont attribuée aux apports en nature.
Pour accomplir sa mission, le CAA dispose de plusieurs moyens. Il a notamment la faculté de se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
Lire aussi: Procédure augmentation capital SARL
Le rapport du commissaire aux apports ne lie pas les associés ou actionnaires de la société. Ces derniers peuvent s’en tenir à leur évaluation, si elle diffère de celle suggérée par le professionnel.
Toutefois, il conviendra de faire preuve de vigilance car la surévaluation peut constituer une majoration frauduleuse d’apport en nature. Les associés qui attribuent aux apports en nature une valeur supérieure à leur valeur réelle encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Incompatibilités et restrictions
La société bénéficiaire d’un apport en nature ne peut nommer en qualité de commissaire aux apports son propre commissaire aux comptes. En effet, le Code de Commerce instaure une incompatibilité d’exercice entre les deux fonctions.
Les actionnaires de SA ne bénéficient pas de la même dispense. Les règles ne sont toutefois pas les mêmes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) et les sociétés par actions (SAS/SASU et SA).
Documents et formalités liés au rapport
Le commissaire aux apports ne doit pas déposer son rapport au siège de la société, mais au greffe du tribunal de commerce avant la date de l'assemblée générale. Le rapport d'évaluation du commissaire aux apports doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale.
La violation de la procédure peut avoir des conséquences : la violation de la procédure entraîne la suspension des droits (de vote et dividendes) attachés aux actions émises en contrepartie.
Quand faire appel à un commissaire aux comptes ? - Interview avec Arye Leib Bismuth
Conséquences de l'absence de nomination et responsabilité
L'absence de nomination d'un commissaire aux apports - malgré l'obligation - n'entraîne pas la nullité de l'opération d'augmentation. Attention toutefois : l'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire du gérant et des apporteurs pendant 5 ans à compter de la réalisation de l'opération.
Si la valeur retenue par les associés est différente de celle du commissaire aux apports, le dirigeant et les personnes ayant souscrit à l'opération sont responsables solidairement pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.
Particularités selon la forme sociale : SARL, EURL, SAS/SASU, SA
Lorsqu’une SARL ou une EURL augmente son capital social au moyen d’apports en nature, les règles à respecter sont les mêmes qu’en cas de constitution. Dans ce cas de figure, les associés peuvent renoncer à désigner un commissaire aux apports. Autrement, l’unanimité des associés de SARL (ou une décision de l’associé unique de l’EURL) est requise pour désigner le commissaire aux apports.
Les règles à respecter en matière de nomination d’un commissaire aux apports pour une SAS ou une SASU diffèrent de celles prévues pour la SARL ou l’EURL. En effet, les cas de dispense ne sont pas les mêmes. En réalité, la procédure à suivre est la même que celle en vigueur dans les sociétés anonymes (SA).
Contrairement aux idées reçues, l’intervention du commissaire aux apports est donc généralement requise en cas d’augmentation de capital de SAS/SASU au moyen d’apport(s) en nature. Sa nomination intervient à l’unanimité des associés. Ici, et à la différence des règles applicables en SARL, le rapport du commissaire aux apports doit être mis à la disposition des associés au siège social avant la date de la décision des associés.
Étapes pratiques d’une augmentation de capital par apport en nature
- Décision collective préliminaire : les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation de capital et en fixer les grandes lignes (montant, nombre de parts, droit de préférence, délai de souscription).
- Évaluation des apports par le commissaire aux apports lorsque sa nomination est requise.
- Dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l'AGE.
- Seconde décision collective pour constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital et mise à jour des statuts.
- Formalités de publicité : enregistrement du procès-verbal, publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe avec les pièces requises.
Risques, coûts et recommandations
L’augmentation de capital comporte des coûts (commissaire aux apports, publication légale, frais de greffe, honoraires de conseil) et peut entraîner une dilution des associés existants. La surévaluation des apports expose à des sanctions pénales et à la responsabilité solidaire pendant 5 ans.
La clé réside dans l'anticipation et la maîtrise des formalités : convocation, vote, rédaction, dépôts au greffe, publications et actualisation des mentions.
| Élément | Obligation / Conséquence |
|---|---|
| Nomination commissaire aux apports | Obligatoire si apports en nature sauf dispenses légales |
| Conditions de dispense | Apport < = 30 000 € par bien et total des apports en nature <= 50% du capital |
| Rapport | Déposé en 2 exemplaires au greffe, au moins 8 jours avant l'AGE |
| Responsabilité | Responsabilité solidaire 5 ans si absence de commissaire ou si surévaluation |
| Incompatibilité | Commissaire aux apports ≠ commissaire aux comptes |
L’augmentation de capital par apport en nature permet d’aligner le capital de la société sur son outil économique réel et constitue un levier stratégique pour renforcer la solidité financière. Toutefois, elle exige une procédure rigoureuse, notamment en matière d’évaluation et de nomination du commissaire aux apports lorsque celle-ci est requise.
balises: #Sarl