Évolution des cotisations salariales des fonctionnaires en janvier

De quoi s’agit-il ? Il est habituel de parler de « cotisations sociales » pour désigner ce qui constitue, plus exactement, des prélèvements socio-fiscaux. Il s’agit des sommes prélevées sur la rémunération d’un agent. Ces sommes vont apparaitre en négatif sur la feuille de paye, ce qui complexifie celle-ci, d’autant plus que les prélèvements sont nombreux, et que les assiettes diffèrent entre elles. Surtout, les fiches de paye diffèrent selon l’employeur : outre la présentation, générale, les indications sont plus ou moins compréhensibles. Ainsi, la fiche de paye des agents de l’État est assurément la moins lisible dans la mesure où, ni les assiettes, c’est-à-dire les bases de calcul, ni les taux, n’apparaissent, tant pour les sommes à payer que pour les retenues.

Principes généraux et nature des prélèvements

Traditionnellement, les charges sociales sont des prélèvements sur la rémunération qui ouvrent droit à des prestations de Sécurité sociale. Il existe 5 branches au sein de la Sécurité sociale. Il s’agit des 4 branches de couverture sociale : la branche « Maladie /Maternité, accident du travail maladie professionnelle et invalidité », la branche « Vieillesse » , la branche « Famille » et depuis 2021, la branche « Autonomie ». La 4ème branche est celle des ressources, la branche recouvrement (URSSAF).

Aujourd’hui, ces cotisations sont principalement des cotisations au titre de la retraite : régime de base et retraite complémentaire, ainsi que des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Historiquement, la politique familiale (branche famille de la sécurité sociale) a toujours été financée par des cotisations employeurs. Désormais, seuls les employeurs cotisent au régime « Maladie, maternité, accident du travail maladie professionnelle et invalidité ». Il existe d’autres prélèvements sociaux à la charge des employeurs uniquement, non abordés ici.

Qui est concerné et distinction salariés / employeurs

Qui est concerné ? L’ensemble des agents publics. Traditionnellement, il convient de distinguer les cotisations « salariés » des cotisations « employeurs ». Les cotisations « salariés » sont prélevées sur la rémunération brute de l’agent. De ces prélèvements résulte la rémunération nette. Les cotisations « employeurs » (ou charges patronales) sont calculées en fonction de la rémunération de l’agent mais ne lui sont pas soustraites ; elles sont directement à la charge de l’employeur pour lesquels il s’agit donc d’une charge supplémentaire. Les cotisations patronales apparaissent obligatoirement sur la fiche de paye, dans la colonne de droite.

Comment sont-elles calculées ?

Les cotisations sociales sont calculées par référence aux revenus selon l’équation : Assiette X Taux = montant de la cotisation à déduire du revenu brut. Le problème réside en ce que les assiettes diffèrent selon la cotisation. L’assiette de cotisation : sont généralement pris en compte le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes soumises à retenue pour pension, et certaines indemnités accessoires selon leur nature. Ne sont pas assujetties : les indemnités de déplacement, de mission, les remboursements de frais, ou les prestations à caractère social.

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Principales cotisations salariales

Les principales cotisations, celles qui sont communes à tous les agents, sont les cotisations pour la retraite et les prélèvements socio-fiscaux.

1°) Cotisations pour la retraite

Il convient de distinguer entre les fonctionnaires, les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet, et les contractuels. Les fonctionnaires à temps complet cotisent, soit au régime des pensions (mention « retenue PC » pour Pension Civile) s’agissant des fonctionnaires de l’État, soit à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les agents des collectivités locales et les agents du versant hospitalier. Il importe d’ajouter la cotisation à l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) pour les fonctionnaires (retraite complémentaire des fonctionnaires), au taux de 5%, mais dont l’assiette est constituée uniquement de l’indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut.

S’agissant des contractuels et des agents à temps non-complet ou incomplet, ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire : l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC). Il convient aussi de mentionner un autre régime spécial, celui des ouvriers d’État qui cotisent au Fonds Spécial de Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a ses propres particularismes.

a) Pour les fonctionnaires : les éléments de calcul de la retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) sont composés du traitement indiciaire et, éventuellement, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; le taux est de 11,10 %.

b) Pour les contractuels et les agents à temps incomplet ou non-complet : les éléments de calcul de la retraite de base sont de 2 types : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 0,40 % ; Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 6,90 % dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

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Il convient d’y ajouter la retraite complémentaire (IRCANTEC) qui est calculée en fonction des tranches de la Sécurité sociale pour les seuls contractuels. Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, au taux de 2,80 % ; Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités, et des avantages en nature, au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au taux de 6,95 %.

2°) CSG et CRDS

Il existe 2 CSG : la CSG non-déductible (de l’impôt sur le revenu : l’agent paye l’impôt sur le revenu sur une assiette qui intègre la cotisation payée) et la CSG déductible (de l’impôt sur le revenu). De même, la CRDS n’est pas déductible, ce qui explique la différence entre le revenu net fiscal et le revenu imposable. À noter : la CRDS est appelée à disparaître en 2025 (loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). En effet, son produit finance la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), également instituée en 1996.

L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée pour tout le monde par l’ensemble des revenus, aux taux suivants : a) Pour les agents dont les revenus mensuels sont inférieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : CSG : 98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable). CRDS : 98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 0,5 % (non déductible du revenu imposable). b) Pour les agents dont les revenus mensuels sont supérieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : l’assiette est constituée par l’intégralité du revenu : Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature, aux mêmes taux.

Évolutions attendues en janvier et début 2025

Le début de l’année 2025 s’annonce déterminant pour les finances des collectivités territoriales, en raison d’une possible hausse du taux de cotisation à la CNRACL. Cette augmentation, envisagée à 4 % au-delà des 31,65 % actuels, vise à rééquilibrer les comptes d’un régime fragilisé par la dégradation du ratio actifs/retraités.

S’agissant de la complémentaire santé, les cotisations des contrats proposés dans le cadre de la convention de participation santé conclue par le centre de gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) évoluent à compter du 1er janvier 2025 (consulter la plaquette mise à jour). S’agissant de la prévoyance, les obligations des collectivités en matière de participation évoluent à compter de cette même date (consulter notre actualité dédiée).

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Cotisations patronales : rôle, assiette et taux

Les cotisations patronales représentent la part des contributions sociales versées par l'employeur public au titre de la rémunération de ses agents. Elles financent la protection sociale des fonctionnaires : retraite, prestations familiales, maladie, accidents du travail, et diverses contributions spécifiques (formation, logement, etc.). Leur calcul repose sur une base assujettie - le traitement indiciaire brut et certaines primes - et sur l'application de taux fixés par décret. Ces taux varient selon le versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et selon la nature de la couverture sociale (pensions, CNRACL, URSSAF...).

Les principes généraux de calcul : les cotisations patronales sont calculées à partir de deux éléments principaux : l’assiette de calcul, c’est-à-dire les éléments de rémunération soumis à cotisation, et le taux de cotisation, qui dépend du régime de retraite et des contributions applicables à l’employeur.

Assiette et taux

L’assiette de cotisation : sont généralement pris en compte le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes soumises à retenue pour pension, et certaines indemnités accessoires selon leur nature. Ne sont pas assujetties : les indemnités de déplacement, de mission, les remboursements de frais, ou les prestations à caractère social.

Le taux global de cotisation patronale varie selon le régime de retraite auquel l’agent est affilié : Fonctionnaires titulaires : affiliés à un régime spécial (État, CNRACL ou FSPOEIE). Agents contractuels : affiliés au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF + retraite complémentaire IRCANTEC).

Exemples de taux employeur approximatifs en 2025

Pour les fonctionnaires d’État, les cotisations patronales sont calculées selon un taux unique appliqué au traitement indiciaire brut. Ces cotisations ne sont pas versées à un organisme extérieur pour la retraite : l’État assure lui-même la charge de la pension, ce qui explique le taux très élevé. Les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Particularités et situations spécifiques

• Temps partiel : les cotisations sont calculées sur la base du traitement perçu, proportionnel au taux d’activité.
• Congé parental ou disponibilité : absence de cotisations, sauf rachat ou maintien volontaire.
• Heures supplémentaires et indemnités : soumises aux cotisations selon leur nature (pensionnable ou non).
• Agents en détachement : cotisent au régime de l’administration d’accueil, sauf exceptions prévues par décret.

Le montant des cotisations patronales est entièrement à la charge de l’employeur public et n’affecte pas la rémunération nette de l’agent.

Impact budgétaire et recommandations

Les cotisations patronales constituent un poste majeur du budget RH des collectivités et établissements publics. Elles assurent : la pérennité du régime de retraite des fonctionnaires, la couverture sociale complète (maladie, maternité, famille, accident du travail), et la solidarité intergénérationnelle dans la fonction publique. Les employeurs publics doivent anticiper ces charges dans leur plan de masse salariale et leurs prévisions financières.

FAQ - points clés à retenir

• Quelles sont les cotisations patronales principales ? Retraite, assurance maladie, allocations familiales, accidents du travail, formation et contributions spécifiques.
• Pourquoi le taux est-il plus élevé dans la fonction publique d’État ? Parce que l’État assume directement le coût des pensions civiles, sans caisse externe de retraite, d’où un taux supérieur à 70 %.
• Les primes sont-elles soumises à cotisation ? Seules les primes pensionnables (intégrées dans le calcul de la retraite) sont soumises aux cotisations CNRACL. Les autres relèvent du régime URSSAF.
• Les contractuels cotisent-ils au même régime ? Non, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de la retraite complémentaire IRCANTEC.
• Les taux changent-ils chaque année ? Oui, les taux CNRACL, URSSAF et IRCANTEC sont réévalués régulièrement par arrêté ou décret.
• Les cotisations patronales sont-elles visibles sur la fiche de paie ? Non, seule la part salariale est affichée.

Les fonctionnaires et personnels assimilés perçoivent une rémunération qui est appelée « traitement » et non un salaire. À chaque échelon correspond un indice brut (IB), auquel correspond un indice majoré (IM). L’indice brut (IB) est l’indice de carrière. Un attaché d’administration centrale au 1er échelon est à l’indice brut 404, correspondant à l’IM 365. A ce traitement de base, s’ajoutent des sommes fonction de la situation géographique ou familiale, qui ont un caractère automatique.

En tout cas, les retenues, de l’ordre de 16 à 17 % du brut sont sensiblement inférieures à celles du secteur privé (où il faut enlever entre 22 et 25 % du brut pour passer au net). En effet, les fonctionnaires ne paient, sur la part « salariale », ni cotisations d’assurance maladie, ni cotisation chômage.

À partir de janvier 2026, les fonctionnaires d’État vont avoir progressivement l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé négociée par leur employeur. Au 1er janvier 2026, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé, d’un montant minimal de 15 € par mois.

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