Le Statut de Conjoint Collaborateur : Définition, Avantages et Démarches

Vous souhaitez participer à l’activité de l’entreprise créée par votre conjoint ? Bonne nouvelle, cette possibilité vous est ouverte. Cependant, pour pouvoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé de l’entreprise, vous devez nécessairement choisir le statut adapté à votre participation dans l’entreprise : salarié, associé ou conjoint collaborateur ?

Il s’agit d’un statut spécifique, dédié au conjoint d’un chef d’entreprise, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. La personne travaille régulièrement au sein de la société sans être rémunérée.

Le conjoint ou partenaire d’un PACS du dirigeant d’une entreprise individuelle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il peut y avoir un conjoint collaborateur dans tout type d’entreprise, quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole).

Le conjoint collaborateur, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Conditions d'éligibilité et déclaration

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il convient à la fois de respecter des critères d'éligibilité spécifiques, et de déclarer cette situation. Si toutes les conditions sont réunies, pour officialiser le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit opérer une déclaration formelle, parfois désignée sous le terme de déclaration de conjoint collaborateur, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur avec signature manuscrite.

La déclaration du statut choisi doit être accompagnée de cette attestation sur l’honneur signée par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS, le but étant pour celui-ci de confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié). A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur.

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Les modalités pour réaliser la déclaration de conjoint collaborateur varient.

En effet, si le statut du conjoint est décidé au moment de la création d'entreprise, le chef d’entreprise doit simplement le mentionner dans le formulaire de création de la société ou de l’entreprise individuelle.
En revanche, s’il est établi après la création d’entreprise, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative du statut ou de l'activité sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises. Le site se charge ensuite de transmettre les informations auprès des organismes compétents.

Les informations modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

Les différents statuts du conjoint

Pour rappel, il existe plusieurs statuts pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise :

conjoint collaborateur : participation à l’activité sans être rémunéré mais en ayant une protection sociale et en cotisant pour la retraite.
conjoint salarié : participation à l’activité en étant rémunéré, comme un salarié classique. Le conjoint bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique.
conjoint associé : participation possible à l’activité si un poste est attribué et rémunération possible sous plusieurs formes (salaire + dividendes). Il est possible uniquement dans les sociétés : SNC, SARL, SELARL et SAS. Les statuts de la société doivent mentionner la qualité de conjoint associé et comporter sa signature.

Un conjoint qui désire exercer une activité au sein de l’entreprise peut opter pour deux autres statuts : celui de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Il s’agit d’un statut flexible, car il ne nécessite pas l’établissement d’un contrat de travail. Le conjoint exerce des fonctions au sein de l’entreprise. il participe effectivement et habituellement à l'activité de l’entreprise, même à temps partiel.

Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale complète pour sa santé, sa retraite et sa formation professionnelle. En revanche, il ne reçoit pas l'assurance chômage. Le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage. Néanmoins, un conjoint collaborateur peut toujours bénéficier de ses allocations chômage combinées avec son statut dans une limite de 15 mois.

Dans le cadre des activités artisanales ou commerciales, le conjoint collaborateur a le droit de recevoir un mandat de l’exploitant pour réaliser des tâches de gestion courante. de respecter les règles de cogestion.

Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. Il existe 5 options différentes pour cotiser à la retraite et à l’invalidité décès. Le choix s’effectue selon l’activité du chef d’entreprise : commerçant, artisan ou professionnel libéral exerçant une activité réglementée ou non. 📝 À noter : pour changer de formule, il convient de procéder avant le 1er décembre pour une application à compter du 1er janvier suivant. ☝️ Bon à savoir : il est possible de racheter des trimestres de retraite selon certaines conditions.

Le conjoint collaborateur bénéficie de frais de santé, car il est affilié en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Toutefois, il doit cotiser à titre personnel pour obtenir le versement d’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. La cotisation annuelle s'élève à 140 euros. ☝️ Bon à savoir : en cas de faibles revenus, il est cependant obligatoire de payer des cotisations minimales pour bénéficier d’indemnités journalières maladie, ainsi que de la retraite de base, de l’invalidité-décès et de la formation professionnelle. Elle s’élève à 88 euros. En revanche, rien n’est à payer pour les allocations familiales, l'assurance maladie-santé et la CSG-CDRS.

La qualité d’ayant droit du conjoint collaborateur lui permet de bénéficier de différentes allocations sans payer de cotisation. 📝 À noter : il bénéficie aussi de droit pour la maternité ou la paternité après 6 mois de cotisation.

Avantages et inconvénients du conjoint collaborateur

Durée du statut et fin de collaboration

Le statut de conjoint collaborateur dure 5 ans maximum. ☝️ Bon à savoir : une personne qui a acquis le statut entre 2017 et 2022 peut le conserver jusqu’en 2026 maximum. ☝️ Bon à savoir : depuis 2022, ce statut est limité à une durée maximum de 5 ans. Au terme de cette échéance, et s’il désire continuer d’exercer dans la société, le conjoint est obligé de changer de statut.

Il arrive qu’après plusieurs années de collaboration, vous souhaitez mettre un terme à votre activité de conjoint collaborateur ou de conjointe collaboratrice. Si le chef d’entreprise souhaite mettre fin à ce statut, il doit effectuer cette demande sur le guichet des formalités des entreprises.

Pour obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le site internet de l’URSSAF et vous connecter à votre compte.

Modification d'une société en ligne via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

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