Auto-Entrepreneur : Démarches Administratives et Tarifs en France

Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est une voie accessible à de nombreuses personnes souhaitant lancer une activité indépendante en France. Il est ouvert à tous, sous certaines conditions, et permet de simplifier les démarches administratives et fiscales.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible à un large public, sous réserve de remplir certaines conditions :

Être majeur ou mineur émancipé.
Ne pas déjà avoir le statut de travailleur non salarié (TNS).
Avoir une adresse de domiciliation française.

Pour les ressortissants hors Union européenne, une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France est également requise.

Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Même les étudiants peuvent bénéficier de ce statut.

Comment s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.

Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie.

Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux. Anciennement, ces derniers étaient rattachés aux Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour cela, le futur auto-entrepreneur doit remplir et déposer son dossier de création sur le site du guichet unique. Toutefois, des erreurs peuvent survenir, c'est pourquoi des experts peuvent vous apporter leur expertise.

De même, la démarche de cessation d’entreprise se fait uniquement en ligne via le guichet unique.

Justificatifs à fournir pour obtenir le statut

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité. Certains documents complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée, notamment dans le cas de professions réglementées ou pour les aides que vous pourriez demander.

Depuis le 1er janvier 2023, avec l'implémentation du guichet unique, l’ensemble de ces formalités est entièrement en ligne. Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Pourquoi se faire accompagner dans ses démarches ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise peuvent être complexes pour des personnes non initiées. Bien qu’il n’existe qu’un dossier à compléter, le rejet des demandes d’ouverture d’une micro-entreprise est fréquent, au motif d’une erreur commise. En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.

De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique le 1er janvier 2023, le formulaire de déclaration comporte davantage d' étapes, d'options et de cases à cocher. Le guichet unique est un service en ligne qui s'adresse en effet aux entrepreneurs tous secteurs confondus (artisans, commerçants ou libéraux) quelle que soit la forme juridique de leur établissement (entreprise individuelle ou société).

Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

Auto-entreprise vs Entreprise Individuelle : Quelles différences ?

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Sous la forme juridique de l’entreprise individuelle il existe deux régimes : le régime réel (ou déclaration contrôlée pour les BNC) et le régime micro (micro-social et micro-fiscal). Ce dernier correspond à la micro-entreprise.

Concrètement, sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles (téléphone, transports, etc.) de son chiffre d’affaires pour le calcul de son revenu imposable. Ce n'est pas possible pour un micro-entrepreneur qui lui, bénéficie d’un abattement forfaitaire qui varie selon sa catégorie d’activité (régime micro-fiscal).

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel paie des charges sur la base du bénéfice imposable alors que le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires (régime micro-social).

Une autre différence notable concerne la TVA. Comme tout entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Néanmoins, grâce au régime fiscal de la micro-entreprise, il n’en devient redevable que si son chiffre d’affaires excède certains seuils. Cette franchise en base de TVA lui permet de ne pas la facturer à ses clients et d’être dispensé de déclaration.

Dans tous les cas, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans séparation entre son patrimoine privé et celui lié à son activité professionnelle.

Activités nécessitant un diplôme ou des qualifications particulières

Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine.

Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Plafonds de chiffre d’affaires annuels

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.
Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €.

Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.

Coût de création d’une micro-entreprise

Le coût de création d’une auto-entreprise est relativement faible, puisqu’il s’agit d’une forme d’entreprise simple à mettre en place. Dès lors que peu de démarches administratives sont à effectuer pour exercer sous cette forme juridique, les frais afférents sont généralement peu élevés, et aisément anticipables.

Première formalité obligatoire pour devenir auto-entrepreneur : la déclaration de début d’activité. Il suffit de remplir sa déclaration d’activité en ligne sur le site du Guichet unique, via le portail INPI.

Récapitulatif des coûts

On peut donc totaliser les frais d’immatriculation qui sont gratuits, les frais d’accompagnement qui s’élèvent entre 10 et 130 €, les frais liés au fonctionnement de l’entreprise pouvant aller de 100 à 2.000 € selon l’assurance et la banque souhaitée.

Le coût de création d'une micro-entreprise auprès de l'INPI est nul. En effet, l'inscription sur le guichet unique d'une micro-entreprise est totalement gratuite si vous faites les démarches vous-même.

Le prix de création d'une entreprise varie en fonction du statut juridique choisi, et de si vous faites les démarches vous-même ou non.

Notons que souvent, assurer un local professionnel est particulièrement cher. Pour réaliser des économies substantielles, l’entrepreneur a tout intérêt à comparer les offres proposées sur le marché avant de souscrire un contrat.

Tableau récapitulatif des coûts de création :

Type de frais	Montant	Commentaires
Frais d'immatriculation	Gratuit	Si vous effectuez les démarches vous-même
Frais d'accompagnement	10 - 130 €	Si vous choisissez de vous faire accompagner
Frais de fonctionnement	100 - 2000 €	Varie selon l'assurance et la banque choisie

Aides financières disponibles

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier.
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement.

En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales).

Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux micro-entrepreneurs.

En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Taux d’abattement forfaitaire

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

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