Subventions d'Exploitation Agricole : Conditions et Aides Disponibles en France

Lancer ou développer une exploitation agricole demande des investissements importants. Heureusement, de nombreuses aides agricoles existent pour soutenir les agriculteurs à chaque étape de leur projet. Il existe une grande diversité de dispositifs d’aides agricoles, structurés à plusieurs niveaux : européen, national, régional et départemental.

Qui peut bénéficier d’aides agricoles ?

Les aides agricoles concernent aussi bien les jeunes agriculteurs en phase d’installation que les exploitants déjà en activité.

À l’échelle européenne : la PAC et ses deux piliers

Jeunes Agriculteurs et le Centre Européen des Jeunes Agriculteurs ont obtenu la possibilité, pour chaque Etat Membre de l’Union Européenne, qu’une partie de l’enveloppe du premier pilier soit conservée pour accompagner les jeunes installés.

Depuis 2023, il devient un paiement forfaitaire de 4469 €/exploitation/an à la demande de JA pendant 5 ans.

À l’échelle nationale : des dispositifs ciblés d’aides agricoles

En complément des aides européennes, l’État français met en place des dispositifs nationaux ciblés, souvent pilotés par FranceAgriMer. Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, joue un rôle clé dans l’application des politiques agricoles françaises.

Comment financer son projet ?

Pour les jeunes, la détention d’un capital de départ est souvent un frein pour devenir chef d’exploitation. Jeunes Agriculteurs travaille quotidiennement à développer de nouvelles alternatives pour que les jeunes puissent avoir accès à des financements : aides publiques régionales, nationales ou européennes, exonérations fiscales et financement participatif.

Aides au démarrage : DJA et DNA

Anciennement dénommées « Dotations Jeunes Agriculteurs », ces aides au démarrage d’une activité agricole à destination des agriculteurs de moins de 40 ans au moment de leur installation, ont été régionalisées entre 2023 et 2024. Pour les nouveaux installés de plus de 40 ans, les régions pilotent un dispositif d’aide à l’installation anciennement nommé « Dotation nouvel agriculteur ».

C’est une aide, qui, dans la continuité de la DJA, se destine aux agriculteurs de plus de 40 ans qui sortent du champ de la DJA.

Pour une installation à titre individuel, l’aide est versée pendant cinq années au jeune agriculteur qui se situe dans sa première installation. Pour toute installation en forme sociétaire, l’aide est perceptible par la société si l’un de ses associés répond aux conditions d’accès à cette aide.

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Autres aides et dispositifs de financement

Aides à la création d’entreprises rurales : En complément des aides à l’installation pour les jeunes ou nouveaux agriculteurs, les aides à la création d’entreprises rurales visent à soutenir le développement et la diversification d’activités économiques en lien avec l’agriculture.
Dégrèvement de la taxe foncière : Les bénéficiaires de la DJA peuvent obtenir un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent.
« PEL » pour le monde agricole : Sur une proposition de JA, le Crédit agricole a lancé une sorte de « PEL » pour le monde agricole. Durant ses études, un jeune peut épargner afin de bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel au moment de son installation (0,8% en 2015). Ses parents, son futur cédant, un particulier peuvent également épargner et lui céder ensuite ses droits à prêts.
Financement participatif : Lancée fin 2014, MiiMOSA est la 1ère plateforme de financement participatif exclusivement dédiée aux acteurs de l’agriculture et de l’alimentation. Au-delà d’apporter un soutien au financement de projets, MiiMOSA est un espace d’expression, d’échange, de partage et de solidarité entre une communauté de citoyens-contributeurs et les acteurs de ces secteurs.
Prêts de particuliers : Les prêts de particuliers à des chefs d’entreprise se développent également. Pour exemple, Lendosphère est la plateforme de financement participatif dédiée aux projets de développement durable.

Exemple d'aide régionale : Île-de-France

Peuvent présenter une demande d’aide les porteurs de projet répondant à la définition d’agriculteur actif et correspondant aux caractéristiques suivantes, les exploitations agricoles exploitant directement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant leur siège d’exploitation en Île-de-France.

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Elle prend la forme d’une subvention calculée sur la base de coûts éligibles et versée sur la base des coûts effectivement engagés et payés par le bénéficiaire. Le taux d'aide est de 40% pouvant être bonifié de 10% pour les exploitations certifiées en agriculture biologique ou en conversion et 10% pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de l'aide à l'installation du jeune agriculteur.

Ce volet « Modernisation et amélioration de la compétitivité des exploitations » vise à subventionner les investissements touchant à la production agricole primaire et visant à la modernisation et à l’amélioration des pratiques.

Pourront être soutenus dans ce cadre, les investissements permettant la modernisation des bâtiments et équipements, l'amélioration des conditions sanitaires et de travail, de bien-être animal ou encore de l'autonomie alimentaire. La liste des investissements soutenus est jointe à l’appel à projets.

Mise en place de la DJA

La DJA est mise en place en trois temps :

Dépôt d’une demande d’aide à l’installation ;
Dépôt d’une demande de paiement lorsque le porteur de projet est effectivement installé, qui mène au versement de l’aide à l’installation en une fois ;
Dépôt d’un dossier de fin d’engagement au plus tard 5 ans après la date effective d’installation, sur les 4 années qui ont suivi l’installation, afin de contrôler le respect des engagements du bénéficiaire.

Conditions d'éligibilité

Secteurs d’installation éligibles

Sont éligibles au titre de cet appel à projets les projets d’installation agricole prévoyant d’exercer une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (y compris les projets d’installation au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l'élevage des équins, cf. annexe 3).

Secteurs d’installation non éligibles

Sont exclus de cet appel à projets les demandes visant majoritairement à la production de produits piscicoles et aquacoles.

Présentation d'un plan d'entreprise (PE)

Le plan d’entreprise prévoit de se réaliser sur une période de 4 ans. Ce plan d’entreprise devra proposer un projet viable de développement de l’exploitation, démontrant la capacité du demandeur à atteindre un revenu prévisionnel agricole minimum d’un SMIC en 4e année du plan d’entreprise pour une ITP, et de 0,5 SMIC dans le cadre d’une ITS. Le revenu professionnel global prévisionnel doit être inférieur à 3 SMIC en année 4.

De plus, le plan d’entreprise devra présenter un ratio Revenu Disponible Agricole (RDA) sur Revenu Professional Global (RPG) au moins égal à 50% en année 3 et 4 pour une ITP ou compris entre 30% et 50% en année 3 et 4 pour une ITS.

Le plan d'entreprise intègre :

une description du projet ;
un état de la situation initiale de l'exploitation agricole reprise ou nouvellement constituée ;
les étapes et les objectifs pour le développement de l'exploitation ;
la forme juridique de l’exploitation ;
et dans le cas d’une installation sous forme sociétaire, la précision du capital social détenu par le porteur de projet.

Dans le cas où le jeune agriculteur souhaite modifier substantiellement son projet au cours du plan, il devra en informer la Région qui réalisera si nécessaire un avenant à la décision d’attribution.

Les modifications peuvent être liées :

à la modification de la zone d’installation,
à la modification du statut juridique,
au changement du nombre d’exploitants dans la société : arrivée ou départ d'associé(s) exploitant(s), passage d’associé non exploitant à associé exploitant ou inversement,
aux changement des ateliers principaux.

Étude économique détaillée

Elle doit permettre d’éclairer les données du plan d’entreprise et sera jointe au dossier de dépôt de demande d’aide. Cette étude devra comporter :

Une note explicative comprenant :

une réflexion sur un risque spécifique au projet et la stratégie d’adaptation de l’exploitation (« stress-test ») à ce risque (climatique, sanitaire, économique…) ;
une réflexion sur la charge de travail dans l’exploitation, s’appuyant par exemple sur l’outil « Ma Calculette Temps de travail ».

Les éléments comptables et financiers liés au projet, notamment :

un tableau faisant apparaître la répartition des revenus entre les trois catégories : RDA, revenus extérieurs, autres revenus ;
le compte de résultat et le bilan prévisionnel détaillé sur les 4 années ;
le détail des tableaux ayant permis le calcul du RDA sur les 4 années du PE et les soldes intermédiaires de gestion permettant d’analyser le compte de résultat et le bilan prévisionnel ;
le détail des aides attendues sur les 4 années, y compris les aides publiques sollicitées pour le projet d’installation.

NB : Tout élément déjà mentionné dans le plan d’entreprise n’est pas à indiquer dans l'étude économique.

Seuil plancher et plafond de potentiel de production brute standard (PBS)

Le projet d’installation devra respecter le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation. Il est fixé à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 euros de potentiel de production brute standard (PBS). Le seuil plafond est fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1 200 000 euros de potentiel de production brute standard par l’associé-exploitant.

Suivi post-installation

Le candidat s’engage à réaliser un suivi post-installation annuel comprenant les 4 axes suivants :

économique ;
technique ;
administratif ;
social.

Cet entretien devra permettre de vérifier la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise vis-à-vis des engagements et la nécessité éventuelle d’informer la Région des changements prévus. Il pourra mentionner des points de vigilance ou des difficultés rencontrées. Les comptes-rendus issus de ces suivis devront être transmis avec le dossier de fin d’engagement.

Localisation du projet

Le siège social du candidat doit être situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délais

Dépôt de la demande d’aide : La date de dépôt de la demande d’aide à l’installation devra intervenir dans un délai de 36 mois à compter de la date de PPP validé (sauf en cas de dérogation au niveau de formation approprié et/ou à la détention d’un PPP validé).
Installation : Le bénéficiaire de l’aide doit s’installer au plus tôt après le dépôt de la demande d’aide et au plus tard dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de l’engagement juridique octroyant la DJA.
Demande de paiement : Le bénéficiaire doit adresser sa demande de paiement à la Région dans un délai maximal de 15 mois suivant la date de l'engagement juridique octroyant la DJA.
Réalisation du PE : Le bénéficiaire a 4 ans pour réaliser son PE à compter de la date retenue d’installation.
Contrôle de fin d’engagement : Le bénéficiaire doit adresser les documents nécessaires au contrôle de fin d’engagement à la Région au plus tard 5 ans après la date d'installation figurant au certificat de conformité de l’installation.

Processus de sélection

Tous les projets financés dans le cadre de cet appel sont soumis au préalable à un processus de sélection. Les demandes de subvention soumise à ce processus doivent être :

considérées comme recevables ;
constatées comme étant éligibles au regard des conditions et critères d’éligibilité ci-dessus.

Le cas échéant, les dossiers ne répondant pas aux conditions et critères d’éligibilité ne font pas l’objet d’une évaluation au regard des critères de sélection : la non-atteinte d’un des critères ou conditions d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable.

Pour rappel, l’instruction est réalisée par les services de la Région avec l’appui de la Chambre départementale d’agriculture concernée qui pré-instruit les dossiers.

Sous réserve de la transmission des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, les projets sont présentés pour avis consultatif aux membres de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).

Après validation de l’instruction par les services de la Région, les dossiers sont présentés en Comité Régional de Programmation. Il émet un avis sur la base des critères définis en Comité Régional de Suivi.

Critères de sélection

Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur propose une note selon la grille d’évaluation ci-dessous :

Critère	Points attribués	Maximum par catégorie	Observations
Autonomie au regard des moyens de production	Autonomie des moyens de production, détenus par l'exploitant seul (propriété ou location) ou détenus à plusieurs dans le cadre d'une exploitation collective (CUMA, Regroupements d'atelier)	100	Pas d’autonomie : 0
Revenu professionnel global dégagé	< 3 SMIC en année 4	100	> 3 SMIC en année 4 : 0
Total maximum de points attribués		200 points	Note minimale à atteindre : 200 points

Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note, et acceptés jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière allouée. Les derniers exæquos seront départagés par ordre de date de dépôt et en fonction des enveloppes disponibles.

L’Autorité de gestion régionale prend les décisions d’attribution des subventions européennes et de rejet des demandes, au vu de l’avis du Comité Régional de Programmation. Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat.

Détermination du montant de l’aide

L’aide est déterminée au regard d’un montant de base auquel peut s’ajouter des modulations au regard du projet d’installation :

Montant de base + Montant d’une ou des modulations = Montant d’aide au titre de la DJA

Le montant de base est déterminé au regard de la zone géographique sur laquelle l’exploitation possède son siège social et 80% de sa superficie agricole utile pondérée.

Montant de base de l’aide DJA	Zone de plaine et zone défavorisée	Zone de montagne
	21 000 €	30 000 €

Ce montant de base fait l’objet de modulations sur la base de deux critères de modulation :

Modulations (par dossier)	Modulation agroécologie	Modulation investissements
Investissement(s) de plus de 100 000 €	5 000€
Investissement(s) de plus de 150 000 €	10 000 €
		15 000 €

Conditions :

Les installations répondant à au moins une des démarches suivantes en année 4 au plus tard pourront bénéficier de la modulation agroécologie : s'installer sur une exploitation à convertir en totalité à l'agriculture biologique ou reprendre une exploitation déjà certifiée en totalité en agriculture biologique, appartenir à un Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE), être certifié Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3
Cette modulation est débloquée dans le cas de projets nécessitant un effort d'investissement important. Cet effort s’apprécie au regard des investissements de reprise, de renouvellement et de développement à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits dans son PE : investissements physiques et immatériels classiques ; achat de foncier dans la limite de 50 000€ ; achat de parts sociales.

Le montant total de la DJA est divisé par deux dans le cas d’une ITS.

Régimes d’aide et taux maximal d’aide publique applicables

Le taux indicatif maximum de cofinancement FEADER est fixé à 60% du montant des aides publiques. Il s’agit d’une aide au démarrage en capital (subvention), versée en intégralité à la demande de paiement.

Versement de l’aide après constatation de l’installation

La demande de paiement comprendra notamment les justificatifs permettant de constater l’installation du bénéficiaire. C’est la date la plus tardive des justificatifs transmis qui sera retenue comme date d’installation. Elle correspond à la date à laquelle le jeune agriculteur dispose des moyens suffisants pour démarrer son activité tels que définis dans la situation initiale du plan d’entreprise. Elle est constatée par l’établissement d’un certificat de conformité qui déclenche le paiement de la DJA. Elle devra être postérieure au dépôt de la demande d’aide à l’installation.

L’instruction de la demande de paiement permet de vérifier que le démarrage d’activité est effectif et conforme aux délais fixés dans l’appel à projets au regard :

de l'affiliation au régime des non-salariés des professions agricoles,
de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d'installation sociétaire,
de la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise conformément à ce qui est indiqué dans la situation initiale par la justification des moyens de production (foncier, cheptel, bâtiment, matériel) et la justification des démarches (réglementaires, commerciales…) spécifiques au projet.

Contrôle de fin d’engagement

À l’issue des 4 années du plan d’entreprise, un dossier de fin d’engagement devra être transmis par le bénéficiaire, et un contrôle de fin d’engagement sera réalisé par le service instructeur. Ce contrôle a pour objectif de vérifier que le bénéficiaire a respecté les engagements relatifs à l’octroi d’une DJA durant les 4 années de son plan d’entreprise. A l’issue de l’instruction de ce dossier de fin d’engagement, il pourra être appliqué des corrections financières partielles ou totales en fonction de l’engagement non respecté, qui pourront donner lieu à des déchéances et à un remboursement de l’aide.

Fraude et escroquerie

Vous devez être particulièrement vigilant à la véracité de l’ensemble de vos déclarations, lors du... afin de s'adapter aux évolutions des enjeux et des besoins des agriculteurs.

Aide du Département de la Manche

Le taux de la subvention est de 40 %. Il peut être porté à 60 % dans certains cas (jeunes agriculteurs, installés depuis moins de 3 ans, investissements collectifs, …).

Un plafond au montant de la subvention versé est appliqué : 3 000 € pour les projets soutenus au taux de 40 % et 5 000 € pour les projets soutenus à 60 %.

Le coût de votre projet doit être compris entre 1 500 € HT et 10 000 € HT.

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