Congé Parental et Auto-Entrepreneur : Conditions et Droits en France
Lorsque l’on est enceinte ou que l’on vient de devenir jeune parent, les perspectives professionnelles se redessinent souvent. Le congé parental d’éducation est à distinguer du congé maternité et du congé paternité. Il permet de rallonger le congé maternité ou paternité d’un an ou de deux ans maximum.
Cumuler congé parental et micro-entreprise, c’est possible, mais souvent méconnu. Destiné à permettre aux parents de suspendre ou de réduire leur activité pour s’occuper de leur enfant, le congé parental d’éducation ouvre aussi des droits aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. À la clé : une aide financière de la CAF sous certaines conditions.
Vous vous demandez s’il est possible de cumuler congé parental et micro-entreprise ? La réponse est oui, et c’est même une opportunité à saisir. Que vous soyez travailleur indépendant, artisan, commerçant, maman entrepreneure ou freelance, vous pouvez interrompre ou réduire votre activité pour élever votre enfant, tout en bénéficiant - sous conditions - d’aides financières versées par la CAF.
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Les Différents Types de Congés et Leurs Conditions
Le congé parental permet aux travailleurs non-salariés (TNS) en auto-entreprise de faire une pause ou de réduire leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'un enfant. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, dans la limite des trois ans de l'enfant. Le congé parental ne se substitue ni au congé maternité (obligatoire), ni au congé paternité.
Congé Maternité et Paternité
Le congé maternité ou arrêt maternité est divisé en deux périodes (prénatale et postnatale). Les pères (ou seconds parents) ayant le statut d'auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d'un congé paternité pour s'investir pleinement dans les premiers mois de vie du bébé.
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Congé Parental d'Éducation
Le congé parental d’éducation est à distinguer du congé maternité. Il permet de rallonger le congé maternité ou paternité d’un an ou de deux ans maximum. Pendant cette durée, le contrat de travail salarié est suspendu. Le jeune parent n’est plus rémunéré par l’employeur.
Dès lors que le congé parental est à temps complet, en tant que parent bénéficiaire de l’aide, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité professionnelle rémunérée, sauf si vous êtes assistante maternelle. Par contre, le travailleur salarié en congé parental d’éducation qui décide de préparer un projet de création ou de reprise d’entreprise pendant son congé parental, peut continuer à percevoir l’aide financière de la CPAM.
Si vous optez pour un congé parental total, vous devez mettre votre auto-entreprise en sommeil au moins un mois avant la date du congé. La mise en sommeil de l'auto-entreprise se fait via le Guichet unique de l'INPI, qui centralise les démarches administratives des entreprises. Cette procédure ne peut excéder deux années consécutives.
Si vous cessez votre activité indépendante, vous devez mettre en sommeil votre autoentreprise. Vous pouvez faire une déclaration sur le Guichet Unique.
Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant et cessez votre activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental, vous pouvez bénéficier de prestations versées par la CAF.
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Congé Parental à Temps Partiel
En revanche, si vous optez pour le congé parental d’éducation à temps partiel, il est possible de créer une entreprise en parallèle de votre activité de jeune parent. Oui, si vous optez pour un congé parental à temps partiel. Les possibilités sont infiniment plus nombreuses avec le congé parental à mi-temps. En effet, cette option, moins stricte que la précédente, permet à celui qui le souhaite de créer une entreprise.
La seule exigence à laquelle le salarié concerné doit impérativement se soumettre est le respect de son travail rémunéré. En effet, il s’assurera que la réalisation de son projet ne s’effectue pas au détriment de son employeur.
Le salarié peut choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation à mi-temps. La durée de travail minimal hebdomadaire est alors de 16 heures par semaine.
Aides Financières et Prestations Disponibles
Pour accompagner les familles - dont celles des travailleurs indépendants - accueillant un enfant, de nombreux coups de pouce existent. La CAF a mis en place la Prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des ménages avec enfants. Elle comprend plusieurs aides aux parents, parmi lesquelles figure la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le régime agricole (MSA) aux parents qui décident de réduire ou de cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur(s) enfant(s). La PreParE fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui regroupe les allocations pour la parentalité. En résumé, la PreParE permet à un ou aux deux parents de réussir à réduire ou à cesser leur activité pour s'occuper de l'éducation de leur(s) enfant(s).
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La PreParE : Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant
La PrePare est disponible pour les salariés et les indépendants, comme les créations autoentrepreneurs. Vous pouvez aussi faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), à la CAF ou à la MSA, si vous avez réduit ou cessé votre activité. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.
Vous souhaitez faire une demande de PreParE autoentrepreneur ? Vous devez faire votre demande de PreParE à la CAF ou à la MSA en prouvant que vous avez réduit ou cessé votre activité indépendante.
Si vous faites une demande de PreParE pour les deux parents, sachez que le montant total des deux prestations ne peut excéder 448,43 €.
- Exemple 1 : vous êtes parent isolé avec deux enfants ou plus, alors vous pouvez bénéficier de cette aide financière jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants.
- Exemple 2 : vous êtes un couple avec au moins deux enfants, alors la PreParE est versée pour chaque parent pendant 24 mois maximum, jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant. Le versement peut être prolongé sous certaines conditions.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12324 pour faire une demande de PreParE pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, si vous avez réduit ou cessé votre activité professionnelle. Le montant de la PreParE n’est pas identique si vous avez cessé complètement ou partiellement votre activité professionnelle. En 2025, le montant maximum de la PreParE est de 448,43 €, pour une activité totalement interrompue.
Autres Aides et Soutiens
Dans la liste des soutiens dont tout salarié souhaitant créer une entreprise en congé parental peut bénéficier, on distingue également l’Acre. Le bénéficiaire de la PreParE est d’office éligible à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Pour pouvoir en profiter, l’employé concerné doit avoir créé (ou repris) et détient le contrôle sur une EI ou une société qui mène une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le Nacre compte également parmi les aides dont peut bénéficier le salarié en congé parental. Cet accompagnement dure trois années. Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit rédiger et envoyer une demande par LRAR ou lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé maternité donne droit aux allocations journalières de l’Assurance Maladie-Maternité. Les indemnités journalières maternité dépendent de vos revenus déclarés. L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.
Pour pouvoir cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec vos indemnités, vous devez cesser votre activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines), dont 14 jours avant votre date présumée d'accouchement. Une autre condition est à remplir pour bénéficier de vos allocations maternité. A la date présumée de votre accouchement ou de l'adoption, une affiliation est nécessaire à minima de 10 mois dans le cadre de votre activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu’il n’y a pas d'interruption entre vos affiliations).
Le calcul du montant de vos prestations maternité se base sur votre revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles. Si vous avez à minima deux, voire plusieurs activités, vous êtes polyactif, Dans le cas où votre activité indépendante soit complémentaire à une salariée, vous avez le choix entre le régime général des indépendants ou celui des salariés.
Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un enfant, en tant que père auto-entrepreneur, vous avez droit à un congé paternité indemnisé. 32 jours consécutifs au plus pour une naissance ou une adoption multiple, avec possibilité de décomposer ledit congé en deux périodes. Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l'enfant, une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples.
Démarches et Procédures
Tout salarié peut mettre son activité professionnelle en pause à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, ce qui permet de disposer du temps nécessaire pour s’occuper d’eux dans des conditions optimales.
D’abord, il convient de savoir que la législation accorde à tout salarié, homme ou femme, venant d’avoir un ou plusieurs enfants, de bénéficier d’un congé parental. Elle ne fait pas de distinction entre une naissance ou une adoption. Toutefois, cet employé doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie. Le calcul de cette ancienneté intègre la date de naissance ou la date d’arrivée de l’enfant adopté comme point de départ.
Le nouveau parent a la possibilité de demander à bénéficier d’un congé parental d’un 1 an, renouvelable 2 fois à son employeur. Celui-ci peut commencer dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce dispositif entraîne, le temps qu’il dure, une suspension du contrat de travail.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa P2-P4 de cessation temporaire d’activité pour prendre un congé parental en autoentreprise. Dans la case "informations complémentaires", indiquez le motif “congé parental”.
Afin de prendre votre congé parental, il faut mettre en sommeil votre entreprise. Votre activité n’aura certes plus de revenus, mais au moins elle ne sera pas dissoute. La mise en sommeil est toutefois limitée à deux années consécutives (soit un an renouvelable une fois) et, si votre entreprise est endettée, elle n'advient qu’une fois les dettes réglées.
Tableau Récapitulatif
| Type de Congé | Durée | Conditions | Aides Financières Possibles |
|---|---|---|---|
| Congé Maternité | Variable (prénatal et postnatal) | Affiliation minimale de 10 mois | Allocations journalières, allocation forfaitaire de repos maternel |
| Congé Paternité | 32 jours maximum (naissance multiple) | Dans les 4 mois suivant la naissance | Indemnités journalières |
| Congé Parental | 1 an, renouvelable 2 fois | Au moins 1 an d'ancienneté | PreParE, Acre, Nacre |
Créer son Entreprise Pendant le Congé Parental
Créer son entreprise en congé parental constitue une alternative intéressante pour ceux qui veulent s’émanciper de toute hiérarchie. Beaucoup profitent du temps libre pour sauter le pas et accomplir les démarches pour créer une entreprise.
Le congé parental offre à l’employé plus de temps libre pour concrétiser son ambition. Plusieurs moyens lui permettent de lancer une affaire. Le salarié en question peut acquérir de nouvelles compétences ou utiliser celles qu’il possède déjà. Des plateformes numériques permettent de se former dans plusieurs domaines, et ce, à domicile (comment devenir maraicher par exemple).
Oui ! De nombreuses formations à la création d’entreprise sont finançables à 100 % via le CPF. Vous bénéficiez de la prestation d’accueil du jeune enfant à temps complet ? Vous pouvez suivre une formation professionnelle pendant le congé parental.
Vous souhaitez quitter votre employeur mais vous ne souhaitez pas démarrer un nouvel emploi après la naissance de votre bébé ? Créer son entreprise pendant son congé parental n’est pas la seule option. Aujourd’hui, il existe de nombreuses manières de travailler et de passer d’un statut à l’autre.
En tant qu’autoentrepreneur, vous avez droit à un congé parental pour la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Une personne habituée à l’action et qui se retrouve cloîtrée à la maison peut mettre ce temps à profit pour réfléchir sur son avenir professionnel. Sitôt sa décision prise, elle n’aura plus qu’à passer à l’action. Elle disposera d’assez de temps pour procéder minutieusement.
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