Comment un Auto-Entrepreneur Peut Changer de Nom: Procédure et Formalités
La vie d’une micro-entreprise est dynamique et peut nécessiter des ajustements au fil du temps. Que ce soit un changement de nom, d'adresse, une modification de l'activité, ou même une cessation d'activité, il est important de connaître les procédures à suivre pour rester en conformité avec la loi. Cet article détaille les étapes pour modifier les informations de votre auto-entreprise.
Le Guichet Unique : Point Central des Formalités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui ont été supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également déléguer cette tâche à un salarié (délégataire) ou à une autre personne (mandataire). Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Fonctionnement du Guichet Unique
Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
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Types de Modifications Possibles pour une Auto-Entreprise
Un auto-entrepreneur peut être confronté à diverses sortes de modifications selon sa situation. Parmi les plus courantes, on retrouve :
- La modification de l’activité entrepreneuriale.
- La dénomination sociale de l’entreprise (son nom).
- Le changement de lieu d’exercice.
- Le changement de domicile personnel.
- Le changement de nom d’usage ou de nom et prénom de naissance.
- Une modification relative au conjoint collaborateur.
Il est important de déclarer ces modifications pour rester en règle avec l'administration. L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise a un impact sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE).
Déclarer un Changement d'Adresse
Vous changez de domicile ou de local professionnel ? Si votre activité d’auto-entrepreneur est déclarée à votre domicile, vous devez modifier l’adresse de votre auto-entreprise en conséquence. Votre adresse est modifiable directement en ligne. Vous obtiendrez alors un nouveau SIRET lié à votre nouvelle adresse, mais vous conserverez le même SIREN.
Si vous changez de local professionnel, vous conservez votre adresse personnelle, mais devez tout de même en informer l’administration.
Modifier l'Activité de Votre Auto-Entreprise
Il est tout à fait possible de modifier l'activité de votre auto-entreprise. Il n'est pas nécessaire de radier votre micro-entreprise pour commencer une nouvelle activité à la place de la précédente. Vous devez simplement réaliser un changement d'activité en ligne en choisissant une nouvelle activité principale.
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Si vous souhaitez seulement réaliser une adjonction d'activité à celle que vous avez déjà, c'est également possible. Vous pouvez même choisir si elle devient votre activité principale ou secondaire.
Conséquences sur le Code APE et les Cotisations Sociales
En cas de changement d'activité principale, c’est le code APE (ou code NAF) de l'auto-entrepreneur qui change ! Ce code est déterminé en fonction de l’activité principale de votre auto-entreprise. Le code APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF).
En changeant d’activité, vous impacterez naturellement les cotisations sociales dues, car le taux appliqué pour le calcul des cotisations sociales varie selon le type d'activité.
Tableau des taux de cotisations sociales par type d'activité :
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d'hébergement | 12,3 % du chiffre d'affaires |
| Prestations de service commerciales ou artisanales | 21,2 % du chiffre d'affaires |
| Activités libérales (hors CIPAV) | 24.6 % du chiffre d'affaires |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV | 23,2 % du chiffre d'affaires |
Nom Commercial : Démarches et Protection
Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing. Lors de la création ou la modification de votre micro-entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI.
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Votre nom commercial est différent de votre dénomination sociale qui correspond au patronyme de l’auto-entrepreneur, soit votre nom et prénom. Le nom commercial est protégé par l’usage, mais n'est pas enregistré formellement.
Les 5 erreurs à éviter lors de la création d'un nom d'entreprise
Déclarer un Nom Commercial : Les Étapes
Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :
- Lors de la création de votre auto-entreprise : indiquez votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI.
- Après la création de votre auto-entreprise : effectuez une déclaration de modification via le même guichet unique.
L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux et administratifs, tout en continuant à y mentionner votre nom et votre prénom.
Protection du Nom Commercial
En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.
Pour une protection renforcée, vous pouvez déposer votre nom commercial en tant que marque auprès de l'INPI.
Marque d'Entreprise : Une Protection Renforcée
Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l’INPI. Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans, avec possibilité de renouvellement. Le dépôt de marque est le moyen le plus efficace de protéger votre nom.
Conditions de Validité d'une Marque
Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :
- La marque doit être représentée graphiquement.
- La marque doit être distinctive.
- La marque doit être disponible.
Questions Fréquentes
Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?
Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?
Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.
Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI.
Le Rôle du Guichet Unique depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
En Conclusion
La vie d’une micro-entreprise peut être rythmée par différents changements. Il est crucial de connaître les démarches à suivre pour rester en conformité avec la législation en vigueur. Le guichet unique est votre point de contact central pour toutes ces formalités. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour faciliter ces démarches.
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