KBIS, Auto-Entrepreneur et URSSAF : Les Démarches Essentielles

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des Formalités des Entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence.

C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Guichet Unique Formalités Entreprise

Les Étapes Clés de l'Immatriculation

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L'Entrepreneur

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même. Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social.

Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles". Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.

L'Entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui.

Composition de l’Entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle.

Étape 2 : Informations Concernant l’Établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations Concernant l’Activité de la Micro-Entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

Pièces justificatives: Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires.

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Extrait K-Kbis

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

Les Attestations URSSAF Essentielles

Attestation de vigilance URSSAF : Obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 € hors taxe, elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.
Attestation de contribution à la formation professionnelle : Prouve que vous avez payé votre CFP, ouvrant des droits à la formation professionnelle.
Attestation fiscale : Indispensable pour votre déclaration de revenus, elle indique le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.
Attestation de chiffre d’affaires : Justifie de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Attestation URSSAF

L'Extrait K/Kbis : Preuve de l'Existence Juridique

Un extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste qu’une entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour un auto-entrepreneur, on ne parle pas d'extrait Kbis, mais d'extrait K. L'extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Il contient les informations clés concernant la micro-entreprise. Pour ces démarches, vous pouvez fournir un justificatif d’immatriculation au RNE.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Comment Obtenir un Extrait K ?

Créer un compte personnel sur le site MonIdenum, puis vous connecter à l’aide de vos identifiants. Cette démarche est gratuite.
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Infogreffe. Il faut rechercher votre auto-entreprise en saisissant son numéro SIREN.
Vous rendre au greffe du tribunal de commerce : il faut présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE.

Attention Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Document	Description	Utilité
Extrait K/Kbis	Carte d'identité de l'entreprise, délivrée par le greffe du tribunal de commerce.	Prouver l'existence juridique de l'entreprise, ouvrir un compte bancaire professionnel.
Justificatif d'immatriculation au RNE	Document attestant de l'inscription au Registre National des Entreprises.	Remplacer l'extrait K/Kbis pour certaines démarches administratives.
Attestation de vigilance URSSAF	Garantit que l'auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales.	Obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 € HT.
Attestation de CFP	Prouve le paiement de la contribution à la formation professionnelle.	Ouvrir des droits à la formation professionnelle.
Attestation fiscale	Indique le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente.	Déclaration de revenus.
Attestation de chiffre d'affaires	Justifie le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF pour l'année en cours.	Justificatif pour diverses démarches.

balises: #Entrepreneur #Kbis