Changer la Périodicité de Déclaration Trimestrielle pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

En tant qu'auto-entrepreneur, le choix de la périodicité de vos déclarations et paiements Urssaf est une décision importante. Initialement, vous choisissez entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle lors de la création de votre micro-entreprise.

Déclaration du chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Pourquoi Changer de Périodicité ?

Il n’est pas toujours facile de savoir ce qui sera le plus pratique ou le plus adapté concernant la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations Urssaf lorsque l’on débute son activité professionnelle. Si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles, vous pouvez changer pour les déclarations mensuelles, et inversement.

Déclaration URSSAF pour AUTO Entrepreneur Artisan (Le Guide ULTIME!)

Comment Changer de Périodicité Urssaf ?

Changer de périodicité Urssaf est une démarche simple et rapide, entièrement dématérialisée. Vous pouvez réaliser cette demande 7/7j et 24/24h. Ce service est gratuit et le changement n’engendre aucuns frais.

Quand Faire la Demande de Changement ?

Vous pouvez demander de changer de périodicité Urssaf quand vous le souhaitez. Cependant, votre demande doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année si vous souhaitez un changement pour l’année en cours. Si vous faites une demande au milieu de l’année, par exemple, le changement ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante. Si vous envoyez votre demande en février 2023, vous ne pourrez profiter du changement qu’en 2024.

Si vous souhaitez changer de périodicité pour l’année, vous devez faire votre demande avant le 31 janvier de l’année en cours. Vous ne pouvez donc pas changer deux fois de périodicité dans l’année, mais il est possible de changer de périodicité tous les ans.

Périodicité Mensuelle vs. Trimestrielle : Ce que Cela Implique

Déclaration Mensuelle

Si vous avez opté pour une périodicité mensuelle, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations tous les mois. Vous déclarez, par exemple, votre CA de janvier au début du mois de février et vous devez régler vos cotisations le 28 février (le dernier jour du mois).

Déclaration Trimestrielle

La périodicité trimestrielle de l’Urssaf ne requiert que 4 déclarations et paiements annuels. Si vous avez opté pour une périodicité trimestrielle, l’Urssaf vous demande 4 déclarations et paiements annuels.

Dates Limites de Déclaration

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, selon l'option que vous avez choisie.

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Déclarer son chiffre d'affaires en ligne

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Déclaration en Ligne et Mention Néant

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Que Faire en Cas de Déclarations Manquantes ?

En cas de déclarations manquantes, l'Urssaf applique une base de calcul forfaitaire. Voici un tableau récapitulatif :

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Solde Restant à Payer

Vous pouvez avoir un solde restant à payer auprès de l’Urssaf (solde positif). Dans ce cas, vous pouvez régulariser votre situation Urssaf auto-entrepreneur en effectuant un virement (vous trouverez le RIB Urssaf dans votre espace personnel) en respectant la date d’exigibilité.

Conditions Générales d’Utilisation du Téléservice

Le Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf sont mis en place par l’ACOSS. L’utilisation de ces services est soumise à des conditions générales d’utilisation (CGU). Ces CGU définissent les modalités d’utilisation du Téléservice et de l’application mobile.

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