Cumuler Chômage et Auto-Entreprise : Conditions et Démarches en France

Cumuler chômage et statut d’auto-entrepreneur, c’est possible! Toutefois, il convient de respecter certaines conditions pour bénéficier des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Quels sont les droits au chômage d'un micro-entrepreneur ? Comment sont calculées ses indemnités ? Peut-il les cumuler avec les revenus de sa micro-entreprise ? Voici un guide complet pour comprendre vos droits et obligations.

Les Différentes Situations Permettant de Cumuler Chômage et Auto-Entreprise

Un demandeur d'emploi a la possibilité de créer sa micro-entreprise dans le but de reprendre une activité professionnelle. Devenu auto-entrepreneur, il peut conserver, à certaines conditions, ses droits au chômage tout en dégageant un revenu.

Il existe plusieurs cas de figure :

Pour une création d'entreprise : Elle peut prendre la forme d'une activité commerciale, artisanale, libérale réglementée ou non réglementée.
Suite à une démission pour reconversion : Un salarié ayant démissionné pour créer son auto-entreprise peut être éligible à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Suite à la perte de son activité salariée : Un salarié cumulant le statut d'auto-entrepreneur, peut également bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la suite de la perte de son activité salariée.

Cumuler Chômage et Micro Entreprise à 100% : GUIDE COMPLET (ARE & Auto Entrepreneur)

Conditions d'Attribution de l'ARE pour un Micro-Entrepreneur

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible sous réserve de respecter plusieurs critères. Le premier est de remplir les conditions d’attribution de l’ARE. À savoir :

Être inscrit à France travail.
Résider sur le territoire national.
Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
Avoir travaillé pendant une certaine durée.

Autre condition, l'auto-entrepreneur doit conserver son inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi. Il devra s’actualiser chaque mois en déclarant les revenus issus de sa micro-entreprise. Il pourra alors les cumuler avec l'ARE.

Calcul des Indemnités Chômage pour un Micro-Entrepreneur

Le montant des indemnités chômage versées au micro-entrepreneur est calculé en fonction de l’ARE mensuelle qui aurait été perçue sans cette activité. Sur ce montant est déduit 70 % du chiffre d’affaires procuré par l’activité reprise en tant qu’auto-entrepreneur. L’allocation ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue au cours du dernier contrat de travail.

Si le chiffre d’affaires ne peut pas être déterminé immédiatement, l’ARE versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

À noter : le montant des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

Si le micro-entrepreneur a débuté son activité avant son inscription à France Travail et que cette activité a réalisé du chiffre d’affaires, il peut bénéficier du cumul intégral entre ce chiffre d’affaires et l'allocation chômage.

Les revenus professionnels qui doivent être déclarés à France Travail correspondent au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels qui est de :

71 % pour les activités commerciales et industrielles.
50 % pour les prestations de services.
34 % pour les activités libérales.

Le montant obtenu constitue le revenu brut mensuel de l’auto-entrepreneur.

Exemple de Calcul

Pour un chiffre d’affaires de 2 000 euros issu d’une activité commerciale, le chiffre d’affaires après abattement est de 2 000 - 71 %, soit 580 euros.

Démarches pour Toucher l’Allocation Chômage en Tant qu'Auto-Entrepreneur

S’il n’est pas encore inscrit, l’auto-entrepreneur doit le faire en ligne sur France Travail à partir du service « M’inscrire, me réinscrire » disponible sur la page d’accueil du site. Puis, suivre les étapes suivantes :

indiquer sa situation,
remplir la demande d'inscription,
transmettre les documents demandés.

Il aura une réponse à sa demande d'inscription sous 10 jours.

S’il est déjà inscrit, le micro-entrepreneur doit informer son conseiller France Travail de la création de sa micro-entreprise. Et ce, en lui fournissant le justificatif INPI intitulé « Synthèse - Version définitive - Formalité validée ». Ce dernier est disponible sur Guichet Unique, la plateforme des formalités des entreprises.

Cumuler Chômage et Création de sa Micro-Entreprise

Une fois inscrit sur France Travail, le micro-entrepreneur peut, toute condition remplie, percevoir des allocations chômage.

Il devra actualiser sa situation chaque mois en indiquant :

le nombre d’heures travaillées par mois,
le montant du chiffre d’affaires moins l’abattement
être toujours à la recherche d’un emploi.

L'auto-entrepreneur doit par ailleurs transmettre à France Travail, en pièce jointe, la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires réalisée auprès de l'URSSAF. Grâce à cette actualisation, le montant des droits au chômage est calculé.

Durée de Versement du Chômage de l'Auto-Entrepreneur

L'auto-entrepreneur ne perçoit plus l'ARE à partir du moment où ses droits au chômage sont écoulés. S'il décide par la suite de mettre fin à son activité, il ne touchera pas d'allocations. En effet, le micro-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. En revanche, il est éligible à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Cas Spécifiques et Aides Complémentaires

Si vous êtes demandeur d'emploi et en phase de création d'entreprise, vous pouvez demander l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Information importante : Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Vous êtes micro-entrepreneur avec une activité salariale en côté ? Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ? Auparavant, l’unique condition pour récupérer les reliquats de l’ARE était de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ARCE vs ATI

Ce tableau récapitule les principales différences entre l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) :

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Création d'entreprise après la fin du contrat de travail, perception de l'ARE, bénéficier de l'ACRE	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	45% ou 60% du capital des droits ARE restants, versés en deux fois.	Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Versement en deux fois à 6 mois d'intervalle	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l'ARE	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Sources : Unédic 2024

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