Guide complet : auto-entrepreneur — commerce et prestation de services

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

Qu'est‑ce qu'une prestation de service en micro‑entreprise ?

Une prestation de service est une activité immatérielle réalisée par un professionnel pour le compte d'un client en échange d'une rémunération. La prestation de service n'est pas un objet tangible et repose sur les compétences techniques, intellectuelles ou artistiques du prestataire. Ce dernier exerce son métier de manière indépendante, sans lien de subordination ou contrat de travail. La prestation de service est souvent personnalisée en fonction des besoins du client, elle est généralement produite et consommée simultanément.

Différence entre service et vente de biens

La prestation de service est immatérielle, délivrée sous forme d'un savoir-faire, d'un travail ou d'une expertise. Ce n'est pas un objet tangible, c'est‑à‑dire qu'elle ne peut pas être touchée, transportée ou stockée. À l'inverse, les biens vendus sont matériels. Ce sont des éléments physiques qui sont stockés et transportés, on peut les toucher. Ils doivent être produits avant d'être vendus et consommés. L'acte de vente se traduit par un transfert de propriété du bien du vendeur à l'acheteur.

Les catégories de prestations de services

La prestation de service peut être artisanale, commerciale ou libérale. Les prestations de services en micro‑entreprise peuvent relever du domaine commercial. Les prestations artisanales nécessitent un savoir‑faire manuel permettant une création, une transformation, une production ou une réparation. Les prestations de services libérales génèrent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et correspondent à une prestation de services intellectuels reposant sur les compétences et connaissances spécifiques du prestataire.

Exemples et rattachements

Activités commerciales (BIC) : chauffeur VTC, hébergement en chambre d'hôtes, livraison.
Activités artisanales (BIC) : coiffeur, mécanicien, esthéticienne, boulanger.
Activités libérales (BNC) : consultant, coach, développeur web, graphiste, rédacteur.

Eligibilité et activités réglementées

Malgré sa souplesse, le statut d'auto‑entrepreneur ne permet pas d'exercer toutes les activités. Enfin, les professions relatives à la santé ne peuvent pas être exercées en auto‑entrepreneur. Il vous sera impossible de devenir ostéopathe par exemple. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Pour certaines activités, une qualification est nécessaire.

Créer sa micro‑entreprise : démarches et documents

Pour devenir micro‑entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro‑entreprise. La déclaration de début d'activité s'effectue sur le guichet des formalités des entreprises (site de l'INPI). Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d'entreprise se font en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Vous devez remplir un formulaire en renseignant vos informations personnelles (identité, adresse), la nature de votre activité qui détermine son code APE, votre option fiscale, votre choix de périodicité pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos charges sociales.

Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation. Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise, déclaration sur l'honneur de non‑condamnation, copie de la pièce d'identité, et, si nécessaire, diplôme ou autorisation d'exercer.

Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro‑entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, vous devez aussi vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En activité artisanale ou libérale, la micro‑entreprise est inscrite au RNE. Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Nom commercial, domiciliation et protection du patrimoine

La micro‑entreprise est juridiquement liée à la personne physique de l'entrepreneur. Ainsi, le nom de la micro‑entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Toutefois, il est possible de choisir un nom commercial.

La domiciliation de la micro‑entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. De nombreux micro‑entrepreneurs choisissent de domicilier leur activité à leur domicile personnel. Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro‑entreprise si celle‑ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l'Insee.

Lorsqu'un individu devient micro‑entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle, il faut se rapprocher d'un notaire pour établir une déclaration d'insaisissabilité.

Activité mixte : cumuler vente et prestations

Il est possible d'exercer deux activités en micro‑entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro‑entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro‑entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique. La micro‑entreprise autorise de combiner prestations de service et vente de marchandises ; c’est devenu l’un des modèles économiques les plus efficaces pour les indépendants.

En micro‑entreprise, une activité mixte désigne le cumul, sous un même SIRET, d’une activité de vente de marchandises (activité commerciale) et d’une activité de prestations de service (commerciales, artisanales ou libérales). Il n’est pas possible de créer deux micro‑entreprises distinctes à votre nom : le régime est attaché à la personne physique, non à chaque activité.

Seuils et plafonds en activité mixte

En 2025, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro‑entreprise en vente de marchandises est fixé à 188 700 € HT. Pour les prestations de service (BIC ou BNC), le plafond est de 77 700 € HT en 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds pour les prestations de services ont été revalorisés à 83 600 € HT. Le bon réflexe consiste à répartir clairement votre chiffre d’affaires entre les deux catégories lors de la facturation et de la déclaration.

Le régime micro n’est pas perdu dès la première année de dépassement. Le fisc applique une règle sur deux années consécutives : si le plafond global (188 700 €) ou le plafond services (83 600 €) est franchi durant deux années de suite, la micro‑entreprise bascule de plein droit au régime réel au 1er janvier de l’année suivante.

Franchise de TVA : règles et seuils

Par principe, un auto‑entrepreneur est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Cependant, cette exonération de TVA n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 € HT pour les prestations de service. Si vous dépassez ce montant mais que vous n'atteignez pas le seuil majoré fixé à 41 250 € HT, vous serez alors assujetti au régime réel de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Sous 37 500 €, l’auto‑entrepreneur ne facture pas la TVA et doit apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses devis et factures. S’il dépasse 41 250 € HT, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.

Fiscalité : abattements et options

La micro‑entreprise est soumise à un régime fiscal simplifié. L'auto‑entrepreneur n'a pas la possibilité de déduire ses charges réelles de son chiffre d'affaires. Pour compenser, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire au montant de son chiffre d'affaires déclaré avant de calculer le montant de son'impôt sur le revenu.

Abattement BIC : 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales.
Abattement BNC : 34 % pour les prestations libérales non commerciales.

En complément, l’auto‑entrepreneur peut choisir le versement fiscal libératoire. Il s’agit d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires encaissé : 1,7 % pour les prestations de service BIC, 2,2 % pour les prestations de service BNC. Le choix du versement libératoire doit être effectué au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer l’année suivante. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’Urssaf prélève également l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

Cotisations sociales et déclaration

Le régime micro‑social permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires encaissé. Le montant des cotisations est automatiquement calculé à partir des sommes encaissées (et non facturées). Aucun chiffre d’affaires = aucune cotisation, mais la déclaration reste obligatoire.

Les taux applicables en 2026 pour les prestations de service varient selon la nature :

21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).
23,2 % pour les activités libérales BIC et BNC relevant de la CIPAV.
25,6 % pour les autres prestations de service BNC.

L’auto‑entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. La déclaration se fait en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. La déclaration de chiffre d’affaires reste obligatoire, que vous choisissiez une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Assurance, obligations et contrats

En cas d'intervention chez un client, la RC Pro vous protège en cas de faute, d'erreur ou d'omission commise dans l'exécution de votre activité. L'assurance professionnelle est recommandée, et parfois obligatoire (assurance décennale dans le bâtiment).

Le contrat de prestation de service est une convention signée entre le prestataire et son client. Sa rédaction n'est pas obligatoire dans la majorité des cas, mais elle sécurise la relation et limite le risque de litige ou d'impayés. Parmi les mentions essentielles à prévoir : l'identité et le SIRET des deux parties, la description précise de la prestation, son prix et ses modalités de règlement, ainsi que sa durée.

Selon le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, toute prestation de services d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € oblige à fournir à votre client des pièces justificatives (attestation de vigilance Urssaf, immatriculation, extrait RCS ou carte d'identification au répertoire des métiers), datées de moins de 6 mois.

Facturation et obligations pratiques

La facturation est obligatoire dès lors que votre client est un professionnel, quel que soit le montant. Si votre client est un particulier, elle devient obligatoire au‑delà de 25 €, à sa demande, ou en cas de vente en ligne. Votre facture doit comporter plusieurs grandes catégories d'informations : votre identité professionnelle, l'identité de votre client, un numéro et une date, ainsi que la désignation et le prix de la prestation.

Même en franchise de TVA, un micro‑entrepreneur est concerné par la réforme de la facturation électronique. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques.

Comptabilité et gestion

La comptabilité micro‑entreprise reste simplifiée, même en activité mixte. Ces registres peuvent être tenus sur tableur ou via un logiciel de facturation dédié. Pour un micro‑entrepreneur, les charges ne sont pas déductibles, ce qui rend le calcul de marge crucial. La gestion de stock pèse fortement sur la trésorerie d’un micro‑entrepreneur.

La séparation claire entre les pages “Services” et “Boutique” aide autant les visiteurs que les moteurs de recherche. Un tunnel de vente bien pensé tire parti de la complémentarité service / vente.

Se préparer et lancer son projet

Bien que le statut de la micro‑entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. La deuxième étape est l’étude de marché. Enfin, il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou participer à des événements de networking.

La rédaction d’un business plan est une étape essentielle, même dans la création d’une micro‑entreprise. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : fonds propres, emprunt bancaire, aides à la création (Acre, Arce, Cape, ex‑Nacre), concours, prêts d'honneur.

Points de vigilance

Veillez à ne jamais masquer un lien de subordination : l'activité doit être exercée en toute indépendance.
Choisissez correctement votre activité principale et secondaire : cela détermine le seuil applicable au CA et la caisse de rattachement.
Surveillez les seuils de TVA et de plafonds : un dépassement répété entraîne la sortie du régime micro.
Anticipez la gestion de trésorerie, notamment pour la gestion des stocks et des retours clients.
Respectez les obligations de facturation et de transparence : mentions légales, mentions TVA, assurance si nécessaire.

FAQ rapide

Peut‑on cumuler plusieurs prestations dans une même micro‑entreprise ? Oui, vous pouvez cumuler plusieurs prestations de services sous un même SIRET.
Quel plafond pour les prestations de service en 2026 ? 83 600 € HT/an.
Quel seuil de franchise de TVA pour les services ? 37 500 € HT/an (seuil majoré 41 250 € HT).
Quelles cotisations pour une prestation de service ? Taux variables : 21,2 %, 23,2 % ou 25,6 % selon la nature de l'activité.
Peut‑on opter pour le versement libératoire ? Oui, sous conditions de revenu fiscal de référence et avec des taux spécifiques (1,7 % BIC, 2,2 % BNC).

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

En résumé : L’auto‑entrepreneur peut proposer des prestations de services variées, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Chaque catégorie relève d’un régime fiscal spécifique (BIC ou BNC) et implique des taux de cotisations sociales différents. Les plafonds de chiffre d’affaires pour les prestations de service sont fixés à 83 600 € HT/an en 2026, avec une franchise de TVA jusqu’à 37 500 € HT/an. La création de la micro‑entreprise se fait désormais via le Guichet unique de l’INPI, avec des démarches simplifiées et dématérialisées.

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