Compte Bancaire Dédié pour Auto-Entrepreneur : Est-ce Obligatoire ?
Vous êtes auto-entrepreneur ou comptez le devenir ? Vous vous demandez sûrement quelles sont vos obligations en ce qui concerne le compte bancaire en micro-entreprise. Découvrez toutes les spécificités quant à l'ouverture d'un compte bancaire en micro-entreprise. Alors que certaines banques imposent l'ouverture d'un compte professionnel, il n'est pas toujours simple de choisir. Compte pro ou courant, banque physique ou en ligne, on fait le point sur la réglementation pour les auto-entreprises. Vous vous demandez quel compte en banque choisir pour votre micro-entreprise ?
Si votre question est de savoir si le compte pro est obligatoire en auto-entreprise, la réponse est non. Mais un compte bancaire professionnel en micro-entreprise a ses avantages. Dans ce guide, nous éclairons votre lanterne sur ce sujet !
Tout savoir sur compte bancaire en micro-entreprise 💳
Obligation d'un Compte Dédié : Les Seuils à Connaître
Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. L’obligation de séparer compte courant et compte dédié à l’auto-entreprise.
Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
En effet, la loi dispose que si au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur
Dans ce cas, la loi lui impose l'ouverture d'un compte dédié à son activité professionnelle.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Enfin, ce compte bancaire dédié a votre activité de micro-entrepreneur·e devra être utilisé uniquement pour les transactions professionnelles.
Si vous êtes concerné, vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte personnel sur lequel passeront uniquement les opérations liées à votre activité de micro-entrepreneur. Les paiements privés ne doivent pas y figurer.
Ce compte sera alors clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet
- Le dépôt de vos recettes
- Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité, comprenant par exemple l'achat de matériel
- Le paiement de vos charges, comme vos cotisations sociales et fiscales, la CFE…
- L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre micro-entreprise
- Le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle. Notez qu’il n’est pas obligatoire de déclarer votre compte bancaire auprès de l’administration fiscale.
Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour régler des factures ou des dépenses qui n'ont aucun lien avec votre activité, comme les factures ou les achats de votre ménage par exemple.
Sous le seuil des 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, vous pouvez utiliser votre compte personnel. Toutefois, il est recommandé d'avoir un compte dédié pour faciliter votre gestion financière.
En cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
Le saviez-vous ? Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour la gestion de sa micro-entreprise. Vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre profession, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Compte Courant Suffisant : Pas d'Obligation d'Ouvrir un Compte Professionnel
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Pas d'obligation d'ouverture de compte à la création. Si vous exercez votre profession sous le statut d’auto-entrepreneur, sachez que vous n’avez pas obligation d’ouvrir un compte professionnel à la création de votre micro-entreprise.
Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. Un compte courant peut être suffisant : pas besoin d'un compte bancaire professionnel, mais vous devez ouvrir un compte réservé à votre micro-entreprise .
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
Bon à savoir : Vous exercez plusieurs activités sous le statut auto-entrepreneur ? Vous devez malgré tout centraliser tous les revenus et dépenses issus de ces activités sur un seul et unique compte.
Avantages d'un Compte Dédié Même Sans Obligation
Même sous le seuil des 10 000 € de CA, une auto-entreprise a tout à gagner à ouvrir un compte dédié à son activité. Cela lui permet de compartimenter les opérations bancaires personnelles et professionnelles. Il en résulte une meilleure lisibilité des comptes, recettes et dépenses.
Détenir un compte dédié facilite à la fois le suivi du budget personnel et de la solvabilité de l’entreprise. En l’absence de comptabilité formelle, le compte dédié permet finalement à l’auto-entrepreneur·e de disposer d’une visibilité optimale sur la performance économique de son activité professionnelle.
Compte Professionnel : Les Avantages Potentiels
Bien qu’un compte courant suffise pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. Bien que le compte professionnel ne soit pas obligatoire, il présente des avantages qui le rendent particulièrement intéressant selon vos besoins. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous tourner vers l’un de nos comptables.
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
- D’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
- De mettre en place un crédit pour votre entreprise
- D’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
- D’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Enfin, sachez qu’il est possible d'obtenir un prêt professionnel, même avec un compte courant dédié, en fonction des conditions de votre banque.
Banque Physique ou en Ligne : Quel Choix ?
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne.
Les Différences Entre Banque Physique et Banque en Ligne
Vous hésitez à ouvrir un compte dans un banque qui n’existe que sur internet ? Avant de vous décider, nous vous conseillons de :
- Bien évaluer vos besoins : conseils personnalisés d’un conseiller qui connaît bien votre situation, dépôt d’espèces (notamment pour les commerçants), chéquier, terminal de paiement, demande de prêt, produits d’épargne…
- Comparer les différentes offres sur le marché ainsi que leur coût, les frais d’une banque physique étant généralement légèrement plus élevés.
Attention, certains banques en ligne peuvent vous demander un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. Le choix d’une banque dépend donc avant tout de vos besoins et de votre degré d’autonomie concernant la gestion de vos comptes.
Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires, notamment sur les virements et les remises de chèques.
En effet, les frais bancaires d’une banque en ligne sont généralement réduits par rapport à ceux d’une banque traditionnelle. Toutefois, vous devez être particulièrement vigilant quant au coût des opérations.
Ainsi, si vous avez besoin d’une expertise complète de la part de votre banquier et de nombreux services dédiés, vous devriez vous tourner vers une banque traditionnelle. Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte en banque pour votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez vous tourner vers une banque traditionnelle ou en ligne.
Ces deux types d’établissements proposent des services, un accompagnement et des frais plus ou moins importants. Votre choix va dépendre avant tout de vos besoins et de ceux de votre entreprise.
Comptes Bancaires Dédiés aux Auto-Entrepreneurs : Une Solution Idéale ?
Face à la croissance du nombre de micro-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs. Ces comptes bancaires comportent plusieurs avantages :
- Une gestion simplifiée
- Pas d’obligation de revenus fixes
- Des frais bancaires avantageux
- La mise à disposition éventuelle de moyens de paiement
Ces comptes ont été pensés pour les besoins des micro-entrepreneurs et gagnent tous les jours plus de parts de marchés sur les banques traditionnelles.
Les Frais d'Ouverture
Les frais d'ouverture d'un compte bancaire dépendent du choix de votre banque (en ligne ou physique) et de votre type de compte (compte courant ou professionnel).
L'ouverture d'un compte bancaire courant ou en ligne est généralement gratuite. En revanche, ce sont les frais inhérents à l'ouverture de celui-ci qui peuvent être coûteux, comme les différentes options de cartes bancaires ou des services associés.
Nous vous conseillons de bien lire les Conditions Générales de Vente (CGV) du service que vous souhaitez utiliser.
Refus d’Ouverture d’un Compte Courant
Il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte courant à des fins professionnelles.
Les banques jouent beaucoup sur l'absence d'informations claires concernant l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à la micro-entreprise. Il est effectivement dans leurs intérêts de pousser les micro-entrepreneurs à opter pour un compte professionnel, pouvant engendrer des frais supplémentaires de gestion. Malgré la réglementation en vigueur, l'interdiction d'utiliser un compte courant à des fins professionnelles est fréquente.
Référez-vous aux conditions générales de votre banque au préalable, et n'hésitez pas à vous tourner vers une autre banque, pour faire jouer la concurrence.
Information importante : En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié.
Documents Nécessaires pour l'Ouverture d'un Compte
En règle générale, pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple) et votre numéro SIRET. Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Questions Fréquentes
1 - Puis-je me verser une rémunération depuis le compte dédié à mon activité ?
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Aussi, vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement.
2 - Mon client m’a fait un chèque à l’ordre de mon nom commercial. Puis-je l’encaisser sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre micro-entreprise via un compte courant classique.
Quelle est la différence entre un compte dédié et un compte professionnel ?
Un compte dédié peut être un compte personnel utilisé uniquement pour ton activité professionnelle, tandis qu’un compte professionnel est spécifiquement conçu pour les entreprises avec des services adaptés (comptabilité, facturation, etc.).
Tableau Récapitulatif : Compte Bancaire pour Auto-Entrepreneur
| Type de Compte | Obligation Légale | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Compte Courant Personnel | Autorisé si CA < 10 000 € sur 2 ans | Simple, pas de frais supplémentaires | Moins de services, risque de confusion avec les dépenses personnelles |
| Compte Dédié (Personnel Utilisé pour l'Activité) | Obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans | Séparation des transactions, meilleure gestion | Peu de services spécifiques |
| Compte Professionnel | Facultatif | Services adaptés, accompagnement personnalisé | Frais plus élevés |
balises: #Entrepreneur