Cumul du statut de gérant de SARL et de salarié : Conditions et implications
La possibilité d’être à la fois gérant et salarié d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question fréquemment posée par les entrepreneurs. En théorie, le gérant d'une SARL peut cumuler son mandat social et un contrat de travail, cependant, ce statut de gérant salarié ne peut exister que dans certaines conditions. Généralement, le gérant exerce seulement un mandat social et n’est pas considéré comme salarié.
Pourquoi cumuler les statuts de gérant et de salarié ?
Le statut social du gérant de SARL est souvent perçu comme moins protecteur comparé à celui de salarié, qui offre une protection sociale plus importante avec des allocations retraite et des allocations chômage en cas de perte d’emploi. Cumuler les fonctions de gérant et de salarié de SARL est donc souvent recherché par les entrepreneurs qui désirent plus de protection sociale.
Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?
Les différences selon les parts sociales
Le statut ainsi que le régime du gérant de SARL dépend surtout de la proportion de parts sociales qu’il détient dans la société. Selon cette proportion, le gérant ne dispose pas des mêmes droits et des mêmes pouvoirs :
- Le gérant majoritaire : cas où vous détenez plus de 50% du capital. Dans cette situation, aucun cumul n’est possible entre mandat social et emploi salarié. Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- Le gérant minoritaire : cas où vous détenez moins de 50% du capital. Dans cette situation, vous pouvez cumuler mandat social et emploi salarié. Vous êtes alors affilié au régime général de la Sécurité sociale.
- Le gérant égalitaire : cas où il existe plusieurs gérants détenant chacun la moitié du capital. Même situation que pour le gérant minoritaire.
Le tableau suivant présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
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| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Dans quels cas un gérant peut-il devenir salarié ?
Afin de devenir gérant salarié d’une SARL, votre statut ou absence de statut d’associé est également important.
Cas où le gérant n’est pas associé
Dans le cas où le gérant n’est pas associé, alors il peut cumuler la fonction de gérant et de salarié dès lors qu’il rempli les 3 conditions suivantes :
- Posséder un contrat de travail correspondant à des fonctions effectives et distinctes exercées au titre de gérance
- Percevoir des rémunérations distinctes au titre du contrat de travail ainsi qu’au titre de la gérance
- Démontrer sa subordination aux autres associés de la SARL pour ses fonctions de salarié
Si ces 3 conditions sont bien réunies et que je gérant de la SARL n’est pas associé, alors il peut obtenir les titres de gérant et de salarié et ainsi obtenir les avantages et la protection sociale d’un salarié.
Cas où le gérant est associé minoritaire ou égalitaire
Si le gérant détient moins de 50% du capital social de la SARL et qu’il répond aux 3 conditions citées précédemment, il peut également bénéficier des statuts de gérant et salarié.
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Peut-on cumuler la gérance d’une SARL et le statut de salarié lorsqu’on est gérant majoritaire ?
On ne peut jamais prétendre au statut de gérant salarié lorsqu’on est associé majoritaire de la SARL. Si un gérant majoritaire souhaite devenir gérant salarié, il devra donc céder des parts de la SARL afin de devenir associé minoritaire car son nombre de parts est trop important.
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Qu’en est-il du droit au chômage ?
Le statut de gérant de SARL ne permet pas au travailleur de percevoir des allocations chômage en cas de perte d’emploi. Néanmoins, s’il parvient à prouver l’existence d’un contrat de travail alors il pourra bénéficier de l’assurance chômage pour le poste de salarié. Le travailleur devra se renseigner auprès de France Travail (ex Pôle-Emploi) pour s’assurer des modalités à suivre et des documents à fournir.
Les assurances chômage privées
Le dirigeant, s’il ne parvient pas à prouver l’existence d’un contrat de travail pourra toutefois, s’il souhaite s’assurer face au chômage , souscrire une assurance privée. Il en existe de nombreuses telles que GSC, APPI, AXA, Groupama, Allianz… À vous de trouver celle qui s’adaptera le mieux à votre situation.
Peut-on cumuler statut de gérant d’une SARL et salarié d’une autre entreprise ?
Il est tout à fait possible d’être gérant d’une SARL ainsi que salarié dans une autre entreprise quelconque. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter :
- Ne pas concurrencer l’autre entreprise ni porter atteinte à ses intérêts
- Ne pas voler les processus, connaissances propres à l’entreprise pour son intérêt et celui de sa SARL
Certains contrats de travail prévoient même une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle jusqu’à la rupture de la convention.
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Les différentes formalités
Les cotisations sociales
Si vous cumulez deux activités professionnelles, vous devez cotiser auprès de deux régimes sociaux différents dont vous relevez : le régime des travailleurs indépendants pour votre SARL et le régime général de la sécurité sociale.
Concernant votre activité indépendante, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de :
- votre impôt sur le revenu lorsque vous exercez en SARL, EIRL ou SNC ou bien sur votre bénéfice si vous exercez en entreprise individuelle
- vos rémunérations ainsi que d’une partie de vos dividendes
La couverture sociale
En cas d’activité artisanale, commerciale ou libérale
Si une personne est affiliée simultanément à plusieurs régimes de sécurité sociale dans le cadre de son activité, alors la prise en charge de leurs frais de santé relève du régime social dans lequel la personne relevait avant le début de cette situation. Néanmoins, une option contraire d’affiliation auprès de l’autre régime peut être demandée.
En cas d’activité agricole
Si une personne cumule deux activités dont une activité agricole en tant que TNS, alors son droit aux prestations relève de son activité principale. Toutefois, si l’activité secondaire est celle pour laquelle le travailleur est salarié, alors il perçoit les droits au titre de cette activité si les conditions d’ouverture sont respectées. Comme pour le cas précédent, une option contraire d’affiliation auprès de l’autre régime peut être demandée.
Le droit à la retraite
Concernant la retraite de base et la retraite complémentaire : les personnes ayant cotisé auprès de plusieurs régimes perçoivent l’intégralité des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chaque régime où ils ont été affiliés durant leur vie professionnelle.
La fiscalité
La fiscalité est inchangée que vous exerciez une ou plusieurs activités : les revenus perçus par le biais de chaque activité doivent être imposés dans la catégorie dont ils relèvent. Dans les différents cas suivant, la fiscalité relève :
- Catégorie des BIC : des bénéfices réalisés par l'intermédiaire de l’activité indépendante (entreprises individuelles et sociétés de personnes)
- Catégorie des BNC : des bénéfices réalisés par l'intermédiaire de l’activité indépendante (entreprises individuelles et sociétés de personnes)
- Catégorie des traitements et salaires : des rémunérations perçues dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ou les rémunérations perçues dans le cadre de l’activité indépendante
- Catégorie des revenus de capitaux mobiliers : dividendes perçus par l’intermédiaire de l’activité indépendante (entreprises à l’IS)
Quelles sont les précautions à prendre ?
Dans un cas de cumul d’activité professionnelle, le travailleur indépendant/salarié doit respecter différentes conditions afin de réglementer sa situation :
- Rédiger un contrat ainsi qu’une fiche de fonctions reprenant les différentes caractéristiques d’un poste correspondant à la grille de classification applicable
- Respecter la procédure des conventions réglementées définie selon l’article L223-19 du code de commerce
- S'assurer du paiement régulier d'un salaire correspondant au niveau des minima conventionnels
- Bien définir les rôles, champs d'action et techniques propres à chaque activité professionnelle
- Assure la gestion de sa SARL
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