Auto-Entrepreneur : Déclaration et Paiement des Cotisations

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour rester en conformité avec l'Urssaf.

Calcul des Cotisations Sociales

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Taux Applicables en 2025

Le taux de cotisation varie selon la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de location d'habitation meublée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf: Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Conséquences des Déclarations Manquantes

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Aide et Ressources Utiles

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