Taux de TVA applicables aux matériaux de construction en France

Dans la majorité des cas, les travaux de construction, d’aménagement et de rénovation dans le bâtiment sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Il est donc crucial de comprendre les différents taux applicables et les conditions d'éligibilité pour optimiser vos projets et éviter les erreurs de facturation.

TVA travaux 2023 : quel taux s'applique pour quels travaux ?

Les différents taux de TVA

Il existe principalement deux taux de TVA réduits applicables aux travaux de construction et de rénovation :

TVA à 10 % : Ce taux intermédiaire s’applique aux travaux d’entretien, d’amélioration ou d’aménagement dans des logements de plus de 2 ans.
TVA à 5,5 % : Uniquement les travaux d’amélioration énergétique des constructions de plus de 2 ans et destinées à l’habitation sont éligibles au taux réduit à 5,5 %. Les travaux directement liés aux améliorations énergétiques sont également éligibles au taux à 5,5 %. Par exemple, si vous faites poser des fenêtres pvc, les travaux de peinture et de maçonnerie, qui découlent directement de ce changement de fenêtres, seront facturés avec une TVA à 5,5 %.

Si votre entreprise relève du régime micro-fiscal et social (micro-entreprise) et dans les limites d’assujettissement ou si vous êtes sous-traitant, vous ne facturez pas la TVA. Vous devez donc facturer hors taxe. Vous devez indiquer que la TVA ne s’applique pas dans les mentions légales de vos documents de facturation.

TVA à 10 % : De quoi parle-t-on ?

La TVA à taux intermédiaire de 10 % s’applique à certains travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement ancien. Elle permet également de rendre attractif la rénovation de biens, souvent dans le but d'un investissement immobilier. Elle constitue un avantage fiscal destiné à encourager l’entretien du parc immobilier existant, tout en rendant les travaux plus accessibles aux particuliers.

Ce taux réduit concerne uniquement les prestations de services réalisées par des professionnels du bâtiment.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Quels travaux sont concernés par la TVA à 10 % ?

Les travaux concernés par la TVA 10 % doivent être réalisés dans des logements à usage d’habitation (maison ou appartement), achevés depuis plus de deux ans. Ils peuvent concerner :

des travaux d’amélioration (création de cloisons, pose de revêtements, etc.)
des travaux d’aménagement intérieur (cuisine, salle de bain…)
des travaux d’entretien courant (réparations, remplacement d’équipements hors énergie…)

Voici quelques exemples :

Pose de carrelage ou parquet
Rénovation de salle de bain (hors travaux énergétiques)
Remplacement d’une cuisine (hors électroménager)
Peinture, enduits, papier peint
Remplacement de fenêtres classiques (hors performance énergétique)

Conditions à remplir pour bénéficier de la TVA à 10 %

Pour que la TVA réduite bâtiment à 10 % s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Le logement concerné

Il doit s’agir d’un local à usage d’habitation uniquement (résidence principale ou secondaire).
Le bien doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il s'agit souvent de biens vétustes ou qui peuvent nécessiter un rafraichissement.

2. La nature des travaux

Les travaux doivent porter sur le bâti existant (pas sur une construction neuve ni une extension).
Les matériaux doivent être fournis et facturés par l’entreprise réalisant les travaux.

3. Exemples concrets de travaux éligibles à la TVA 10 %

Pour mieux s’y retrouver, voici quelques cas pratiques :

Travaux	TVA applicable	Pourquoi ?
Remplacement d’un sol stratifié dans un logement de 10 ans	10 %	Le logement a plus de 2 ans, et le sol est un élément d’aménagement intérieur
Pose d’une nouvelle cuisine équipée (meubles uniquement)	10 %	Les meubles de cuisine sans électroménager sont éligibles
Réfection de la peinture intérieure	10 %	Travaux d’embellissement entrant dans le champ des travaux d’entretien
Remplacement de chaudière par un modèle à haute performance énergétique	5,5 %	Cas spécifique relevant de la rénovation énergétique
Construction d’un garage accolé à la maison	20 %	Il s’agit d’un agrandissement, donc non éligible

Tous les travaux ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %. Il faut donc être vigilant et respecter le formalisme pour permettre à l'artisan de pouvoir chiffrer sa prestation à un taux réduit. Certains particuliers pensent que faire intervenir un artisan suffit pour bénéficier de la TVA réduite. Le caractère indissociable ou non du bâti est déterminant.

Comment déterminer la TVA applicable à mes travaux ?

Pas toujours évident de savoir quel taux s’applique à votre chantier. Voici une méthode en 3 étapes pour y voir plus clair :

1. Quel est l’usage du bien ?

Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue).
Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques.

2. Quelle est l’ancienneté du bien ?

La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique.

3. Application du taux par l'entreprise

Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

L'attestation de TVA

Quelle que soit la nature des travaux, si ces derniers bénéficient d’un taux de TVA à 10 % ou 5,5 %, vous devez remettre une attestation de TVA à faire remplir et signer par vos clients avant le début des travaux. Si le taux de TVA applicable aux travaux ou matériaux que vous fournissez est de 10 % ou 5,5 %, vous devez remettre une attestation de TVA réduite à votre client final.

Bon à savoir : Si le montant des travaux de second œuvre ne dépasse pas 300 € TTC, vous n’avez pas besoin de remplir d’attestation. Conservez l’attestation de TVA jusqu’au 31 décembre, 5 ans après la fin des travaux. Cette attestation sert à prouver que vous êtes bien en règle en cas de contrôle fiscal.

L’attestation est à remplir par le client (propriétaire ou locataire), puis transmise à l’entreprise avant la facturation.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Avec le logiciel de facturation INFast, appliquez le bon taux de TVA sur vos devis et factures. Le logiciel s’occupe des calculs pour vous. Envoyez l’attestation de TVA normale ou réduite en pièce-jointe avec vos devis depuis l’interface de messagerie intégrée au logiciel.

Astuce : Démarquez-vous de la concurrence et gagnez la confiance de vos futurs clients en proposant d’acheter vous-même les fournitures et équipements nécessaires aux travaux.

FAQ

Mon logement a moins de 2 ans, puis-je bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non. Le logement doit obligatoirement avoir plus de deux ans à la date de début des travaux pour être éligible à la TVA réduite à 10 %. Dans le cas contraire, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique.

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