Créer une SARL Seul : Conditions et Démarches en France

Si vous êtes entrepreneur et souhaitez créer une société tout en restant l’unique associé, la SARL unipersonnelle (ou EURL) est une solution intéressante. La SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée qui ne compte qu’un seul associé. Autrement dit, il s’agit simplement d’une SARL « en solo ». Ce format juridique permet de créer une entreprise seul, tout en bénéficiant de la protection qu’offre une société.

La SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est l’autre dénomination de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Oui, ces deux termes désignent exactement le même statut. La dénomination officielle est EURL, pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le terme SARL unipersonnelle est surtout utilisé dans le langage courant.

Avantages et Inconvénients de la SARL Unipersonnelle

Comme tout statut juridique, la SARL unipersonnelle (ou EURL) présente des avantages mais aussi des inconvénients.

Avantages

• Protection du patrimoine personnel : Le premier avantage du statut SARLU est la protection du patrimoine personnel de l'associé unique. En effet, en créant une SARL unipersonnelle, il créé une personne morale qui a son propre patrimoine qui est bien distinct de celui de l'associé. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports dans la SARLU.
• Gestion simplifiée : En tant qu’associé unique, vous gérez votre société librement, sans avoir à consulter d’autres personnes. En tant qu’associé unique, vous prenez seul toutes les décisions importantes : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts, etc. Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision.
• Responsabilité limitée : La responsabilité est limitée à vos apports.
• Fiscalité avantageuse : D'autre part, d'un point de vue fiscal, la SARLU peut s'avérer avantageuse. Par défaut, la SARL unipersonnelle est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à la micro-entreprise, vous n'êtes pas imposé sur votre chiffre d'affaires, mais sur vos bénéfices. Vous pouvez donc déduire vos charges du résultat imposable, sous certaines conditions. Cela permet de réduire la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), une fois pour toutes.
• Cadre juridique clair : Le cadre juridique est clair, ce qui simplifie la rédaction des statuts et limite les mauvaises surprises.
• Possibilité d'opter pour le régime micro-entreprise : Si vous êtes associé unique personne physique et gérant, vous pouvez, sous conditions, opter pour le régime micro-entreprise.

Inconvénients

• Cadre juridique strict : Tout d'abord, concernant la SARL unipersonnelle, les inconvénients portent sur le cadre juridique strict qu'elle impose. En effet, celui-ci peut s'avérer contraignant et laisse peu de liberté à l'associé unique. La SARL unipersonnelle reste une forme juridique très encadrée.
• Formalités en cas d'entrée d'un associé : Par exemple, si vous souhaitez faire entrer un associé, il faudra respecter certaines formalités, comme une clause d’agrément. Par exemple, s'il souhaite transformer la SARLU en SARL, une clause d'agrément s'applique pour l'entrée de chaque nouvel associé au capital social.
• Régime social TNS : En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS).
• Responsabilité du gérant : Vous êtes pleinement responsable de la gestion de l’entreprise.
• Formalités de création et de gestion : la création d'une SARLU nécessite des formalités juridiques et administratives relativement lourdes (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale).
• Rigidité des statuts : les statuts doivent être rédigés conformément à la loi.
• Régime social du gérant : le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
• Responsabilité du gérant : en cas de demande de crédit, les banques exigent souvent des garanties comme une caution.
• Coûts de fonctionnement : la gestion de l'EURL engendre des coûts pour les obligations comptables et fiscales.
• Versement des dividendes : les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales des TNS.

Les inconvénients doivent être mis en balance avec les avantages de la SARL unipersonnelle.

Démarches Obligatoires pour Créer une SARL Unipersonnelle

La création d’une SARL unipersonnelle (ou EURL) repose sur plusieurs démarches obligatoires.

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1. Rédaction des statuts : La première étape consiste à rédiger les statuts de votre société. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils sont rédigés par écrit, puis signés par l’associé unique de la SARL. Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU. Ils doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique). L’entrepreneur peut donc solliciter l’assistance d’un professionnel.
2. Constitution du capital social : Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Il n’y a aucun montant minimum requis : vous pouvez démarrer avec 1 € symbolique. Le capital social de l'EURL peut être librement défini par l’associé unique, mais il doit être d’au moins 1 euro. L’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.
3. Dépôt du capital social : Pour verser le capital, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise.
4. Publication d'un avis de constitution : Vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que votre siège social. Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social. Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège. Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de votre société.
5. Immatriculation de la société : Une fois les étapes précédentes finalisées, vous pouvez constituer votre dossier d’immatriculation. Enfin, il faut déposer un dossier de création sur le Guichet unique des formalités des entreprises. La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin, vous pouvez vous faire accompagner par professionnel tel que Legalstart.

Fonctionnement d'une SARL Unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, repose sur des règles proches de celles d’une SARL classique, avec une gestion simplifiée du fait de la présence d’un seul associé. La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise.

Régime Fiscal et Social

Le régime fiscal et social d’une SARL unipersonnelle (ou EURL) varie en fonction de plusieurs facteurs.

Régime Fiscal

Le régime fiscal de votre SARL unipersonnelle dépend de votre choix d’imposition. Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dès sa création. Une EURL est automatiquement soumise à l’IR au moment de sa création, avec la possibilité d’opter pour l’IS. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), une fois pour toutes.

Régime Social

• Gérant associé unique : Si vous décidez de porter la double casquette d'associé unique et de gérant d'une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. Vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous relevez du régime des indépendants et devez payer des cotisations sociales, que vous soyez rémunéré ou non. A noter : Les dividendes perçus par le gérant TNS sont soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, ainsi qu’à la flat tax de 30 %.
• Gérant non associé : En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous êtes gérant non associé et que vous êtes rémunéré, vous êtes considéré comme un assimilé salarié.

Tableau Récapitulatif : Formes Juridiques d'une Société

Questions Fréquentes

• Est-il possible de réaliser un apport en nature dans une SARL unipersonnelle ? Oui, un apport en nature est possible dans une SARL unipersonnelle. Cependant, si cet apport dépasse un certain montant, une évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire pour garantir sa valeur.
• Peut-on cumuler l'ARE et le chômage lors de la création d'une SARL unipersonnelle ? Oui, il est possible de cumuler l'ARE et le chômage lors de la création d'une SARL unipersonnelle, mais le montant de l'ARE sera ajusté en fonction des revenus générés par votre entreprise.
• EURL ou entreprise individuelle : quel statut choisir ? L'EURL offre une responsabilité limitée à l'apport de l'associé unique et permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, l'entreprise individuelle n'a pas cette option de séparation et expose l'entrepreneur à une responsabilité illimitée.
• Vous souhaitez vous lancer seul ? La SASU est plus flexible que la SARLU. La SASU est aussi plus adaptée aux projets avec des perspectives de croissance, notamment en permettant l’émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) pour fidéliser des employés. Le passage d'une SASU à une SAS ou d'une SARL unipersonnelle à une SARL est relativement simple.

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