Domiciliation de l'Auto-Entreprise et Bail Commercial : Guide Complet

La domiciliation de la micro-entreprise, le nouveau nom officiel de l'auto-entreprise, est obligatoire (article L213-10 du Code de Commerce). En effet, elle va conférer une adresse administrative à l'entreprise. A défaut de domiciliation, l'auto-entrepreneur ne va pas pouvoir faire immatriculer son entreprise, c'est-à-dire lui donner une existence légale.

La domiciliation de l’auto-entrepreneur s’effectue avant l’immatriculation afin de définir le siège social de la micro-entreprise, de la même manière que pour les sociétés comme les SARL et les SASU. Avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale, il faut alors s’assurer de bien comprendre l’importance de la domiciliation de l’auto-entrepreneur et s’intéresser de près à toutes les solutions envisageables.

La loi dispose que toute entreprise (SAS, EI, etc.) doit avoir une adresse physique. Cette obligation concerne aussi les micro-entreprises. Attestant de l’existence physique de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur, cette domiciliation se rapporte au choix de l’adresse administrative, fiscale et juridique de la structure. C’est pourquoi elle est demandée, dès l’adhésion au régime.

L’opération donne la possibilité de bénéficier d’un justificatif d’existence d’un local d’exploitation. Sans ce document, l’enregistrement de la micro-entreprise au RM ou au RCS ne pourra pas être finalisé. L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur permet aussi de définir la nationalité de la micro-entreprise et de connaître ainsi le tribunal compétent, en cas de litige avec un tiers.

L’adresse de domiciliation, aussi appelée siège social, est le lieu où la micro-entreprise est administrativement, juridiquement et socialement gérée. C’est à cette adresse que seront envoyées les déclarations fiscales, ainsi que les significations et notifications en cas de procédure judiciaire ou extra-judiciaire. Enfin, l’adresse de domiciliation détermine le rattachement à l’antenne de la CPAM et au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

En plus d’être une étape indispensable de l’immatriculation, elle permet d’avoir une adresse administrative qui correspondra au siège social de la micro-entreprise. À l’instar des sociétés (EURL, SA, etc.) et des micro-entreprises, les associations sont aussi concernées par la domiciliation du siège social, et ce pour les mêmes raisons.

Lorsqu'il remplit le formulaire de déclaration de son entreprise, un micro-entrepreneur doit obligatoirement renseigner une adresse de domiciliation.

Voici les principales options de domiciliation pour un auto-entrepreneur :

Domiciliation chez soi
Location d'un local commercial
Société de domiciliation

[TUTO] Modifier l’adresse de la micro-entreprise 🏠 (gratuit et sur le site officiel)

1 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur chez soi

Beaucoup d'auto-entrepreneurs décident de domicilier leur micro-entreprise chez eux. Cette solution a l'avantage d'être gratuite et pratique. En effet, le courrier arrive automatiquement au domicile. Aussi, elle rend la gestion de la structure plus simple. Tous les courriers sans exception arriveront au domicile du micro-entrepreneur. Ce dernier gagnera alors en efficacité. Autre avantage important, la domiciliation d’entreprise chez soi limite les déplacements de l’auto-entrepreneur, ce qui lui permet de bénéficier d’un gain de temps considérable.

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention ne s'oppose à cette domiciliation dans :
- Bail d'habitation
- Règlement de copropriété
- Règles d'urbanisme

Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.

Comment faire ?

Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l'immatriculation de votre entreprise individuelle.

À noter : Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.

En revanche, l'adresse personnelle de l'auto-entrepreneur va figurer sur ses devis, ses factures, dans les mentions légales de son site internet etc. L'adresse va également être accessible à tous sur les sites de vérification des entreprises. De plus, son choix risque d’impacter la crédibilité de la micro-entreprise, en plus d’avoir un impact sur la vie privée du micro-entrepreneur, en raison de la divulgation de son adresse personnelle. En effet, cette dernière s’affichera sur tous les documents légaux de l’auto-entreprise.

De plus des restrictions à la domiciliation de son auto-entreprise chez soi existent :

Pour les locataires, une interdiction peut être mentionnée dans le bail. Dans tous les cas, le propriétaire doit être prévenu par lettre recommandée avec AR de la domiciliation.
Les propriétaires d'appartement doivent vérifier les dispositions du règlement de copropriété.
En HLM, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'organisme HLM et de la mairie.

Enfin, des contraintes particulières existent dans certaines communes. Il peut ainsi être interdit de recevoir de la clientèle ou des marchandises dans un domicile situé à l'étage.

Entre autres inconvénients, une obligation d’assurance concerne tout micro-entrepreneur menant une activité à domicile. Il se peut qu’il doive au moins souscrire un contrat spécifique qui lui permet de protéger ses clients ou bien son matériel. Il est également essentiel de prendre une assurance habitation.

Dans le département des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, il faudra que l’activité menée ne soit pas dangereuse et qu’elle ne soit pas source de nuisance ni de désordre dans le logement, si le micro-entrepreneur exerce son travail au rez-de-chaussée. Comme les restrictions peuvent varier d’une commune à l’autre, il est important de faire en sorte de les contrôler. Certaines villes imposent que la résidence principale du micro-entrepreneur soit choisie comme siège social.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur. Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Lieu de travail

Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)

Seul actif, sans réception de marchandises ni de clients

Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.

Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
Habiter dans votre résidence principale
Être le seul actif de votre entreprise
Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants

Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.

Attention : Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.

Assurance

Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandises

Vous changez donc l'usage de votre domicile.

Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

Quelles conditions ?

Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel.

Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :

Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
Autorisation auprès de votre mairie
Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux

Où s’adresser ?

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Assurance

À noter : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local, est due même si la domiciliation de la micro-entreprise se fait dans le logement du propriétaire ou du locataire.

2 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur dans un local commercial

L'auto-entrepreneur a la possibilité d'acheter ou de louer un local, afin d'y domicilier son activité. Ce local peut être un local indépendant ou être présent dans une entreprise existante. Dans le cadre d’une location, le micro-entrepreneur aura à signer un bail commercial s’il mène une activité artisanale ou commerciale et un bail professionnel dans le cas où il exercerait une profession libérale.

Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

Avantages et inconvénients

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.Il demande aussi plus de temps de gestion.

Choisir un local dédié à votre activité

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