Cumul Auto-Entrepreneur et CDI : Guide Complet pour Réussir Votre Double Activité en France

Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 de personnes en France en 2020, dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel.

Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom ! Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise.

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

Les Conditions du Cumul

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail, qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
- 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Si vous créez un nom commercial pour votre micro-entreprise, veillez à ne pas adopter un nom déjà pris, que ce soit par votre employeur ou par toute autre personne !

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Salarié ou non, vous devez répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise : assurances obligatoires, diplômes éventuellement requis, etc.

Les aides pour les micro-entrepreneurs évoluent souvent. Désormais, l’Acre (Aide à la création et la reprise d'entreprise) est soumise à conditions.

Créer une micro-entreprise tout en étant salarié, c’est possible ! Il y a toutefois des pièges à éviter et certaines règles à connaître afin de débuter au mieux votre nouvelle carrière tout en conservant une stabilité salariale.

Dans cet article, on vous explique les pièges à éviter et les règles à connaître afin de cumuler au mieux vos deux statuts de micro-entrepreneur et de salarié.

L'essentiel à retenir :

Le cumul des deux statuts est autorisé, quel que soit le type de contrat salarié.
Certaines clauses de votre contrat peuvent limiter votre activité.
Les fonctionnaires peuvent cumuler sous conditions, avec autorisation préalable.
Le devoir de loyauté impose de ne pas concurrencer ni utiliser les moyens de l’employeur.
Vous cotisez et déclarez vos revenus pour chaque activité séparément.
Il est interdit de facturer son propre employeur en tant qu’auto-entrepreneur.

Quels sont les métiers qui peuvent cumuler salariat et auto-entreprenariat ?

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
un auto-entrepreneur prestation de service ;
un auto-entrepreneur multiservice ;
un artisan.

Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'agent commercial ?

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
BNC (bénéfices non commerciaux).

Avec versement libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.

Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Quels avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié ?

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur

Micro-entrepreneur et salarié : la retraite

Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant.

Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.

Cumul micro-entreprise et salarié : le chômage

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

L’inconvénient du cumul des statuts

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :

un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;
un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.

En général, l’activité non-salariée est présumée être l’activité principale.

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de votre emploi salarié, il est primordial de vérifier que ce cumul est autorisé dans votre situation contractuelle. Cette étape est essentielle pour exercer votre future activité d’auto-entrepreneur en toute légalité, sans risquer de contrevenir à vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

En effet, il est courant que certains contrats de travail, y compris ceux à temps partiel ou à durée déterminée, comportent des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité. Ces dispositions visent à protéger l’entreprise contre les risques de concurrence directe, de divulgation d’informations sensibles ou de détournement de clientèle. Elles peuvent s’appliquer aussi bien pendant la durée du contrat qu’au-delà de sa rupture (notamment en CDI), selon les conditions prévues.

Avant toute démarche, nous vous recommandons donc de :

Relire attentivement votre contrat de travail, y compris les avenants éventuels, pour repérer la présence de conditions restreignant votre liberté d’entreprendre.
Étudier votre convention collective, qui peut contenir des obligations complémentaires
Vérifier que votre future activité d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur, notamment en termes de clients, de services ou de territoire.
Évaluer la légitimité de ces clauses : selon le Code du travail, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est justifiée par les fonctions exercées, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et, dans certains cas, compensée financièrement.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un expert juridique ou à un avocat en droit du travail. Cette vérification vous permettra de lancer votre micro-entreprise en toute sécurité, de respecter vos obligations contractuelles et d’éviter tout litige potentiel.

Créer une activité indépendante peut être une excellente solution pour développer un projet personnel ou diversifier vos revenus, mais encore faut-il s’assurer de rester dans un cadre légal clair. Cette étape fait partie intégrante des contraintes à anticiper avant de s’engager dans un cumul d’activités entre salariat et entrepreneuriat.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires

Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires (2023)
Achat/vente de marchandises	188 700 €
Professions libérales et prestations de services	77 700 €

L’obligation de loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle. Il ne s’agit pas d’une obligation légale dans tous les cas, mais cela reste fortement recommandé pour préserver une relation de confiance et éviter toute accusation de concurrence déloyale.
Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le temps de travail rémunéré par votre employeur doit être strictement consacré à votre poste. Toute utilisation de ce temps pour une autre activité professionnelle, même accessoire, peut être considérée comme une faute grave.
Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante. Cela vaut également pour les fichiers clients, données confidentielles ou supports internes, dont l’usage en dehors de votre emploi est strictement encadré par le droit.
Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires. Ce comportement peut être interprété comme une manœuvre visant à affaiblir l’organisation de l’employeur.
Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle. Dénigrer votre employeur ou diffuser des informations sensibles peut constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, passible de sanctions disciplinaires, voire de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Par ailleurs, le devoir de loyauté s’étend au-delà de votre contrat de travail.

balises: #Entrepreneur