Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié : Guide Complet
De plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. En 2020, ce statut de micro-entreprise concernait près de 2 000 000 de personnes en France, dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié est autorisé, mais il existe certaines règles à respecter, tant vis-à-vis de l'entreprise du salarié que vis-à-vis de l’administration. Il est important de bien connaître les obligations liées à chaque statut pour éviter des conflits d'intérêts, des infractions au contrat de travail ou au plafond de chiffre d'affaires.
Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.
Salarié et Auto-Entrepreneur : Les pièges à éviter absolument en 2025 🚨
Conditions Générales pour Cumuler les Statuts
Un salarié peut cumuler un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur mais il doit respecter le devoir de loyauté et les clauses d'exclusivité. En principe, rien n'interdit le cumul d'une activité indépendante avec un contrat de travail. Toutefois, certaines clauses de ce dernier peuvent limiter cette faculté.
Vérification du Contrat de Travail
Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur n’est possible que si le contrat de travail du salarié (ou la convention collective dont il dépend) ne l’interdit pas. En effet, un contrat de travail peut comporter des restrictions à ce cumul d'activités. Il est donc conseillé de relire attentivement votre contrat de travail. En cas de doute, solliciter l'accord écrit de votre employeur pour valider votre cumul d'activités. Un document écrit établit clairement les limites et prévient d'éventuelles contestations.
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Le contrat de travail peut également comporter une clause de non-concurrence. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).
Par ailleurs, il est fortement recommandé d'avertir l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou souhaitez travailler en tant que salarié que vous avez un projet de création d'entreprise et que vous exercerez une activité d'indépendant en parallèle.
Clause d'Exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.
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Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.
Conditions à Remplir
- Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
- Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
- Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Professions et Cumul : Restrictions Spécifiques
Toutefois, certaines professions interdisent ce cumul.
Fonctionnaires
Les salariés du secteur public ont davantage de difficultés à exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Si vous êtes à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, vous devez faire une demande officielle à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités.
Professions Libérales Réglementées
Certaines professions libérales réglementées, c'est-à-dire les professions dont la pratique est encadrée par une autorité ou un ordre, n'autorisent généralement pas le cumul des régimes d'auto-entrepreneur et de salarié.
Secteur Agricole
Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.
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Avantages et Inconvénients du Cumul
Cumuler un emploi salarié et un statut de micro-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment la sécurité financière du salariat tout en testant un projet entrepreneurial. Cependant, cette organisation demande une gestion du temps rigoureuse, car la clientèle de votre activité indépendante peut être disponible en dehors de vos heures salariées, ce qui peut entraîner des sacrifices personnels.
Ce double statut vous permet aussi de diversifier vos compétences, d’élargir votre réseau professionnel et de saisir de nouvelles opportunités. Pourtant, il est essentiel d’évaluer votre capacité à gérer cette charge de travail supplémentaire pour éviter le surmenage.
Toutefois, il est important de noter que vous payerez certaines cotisations sociales en double puisque vous serez doublement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (sous des taux différents). En revanche, il peut être avantageux de cumuler les deux activités de salarié et d'auto-entrepreneur pour compléter les revenus pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.
Aspects Fiscaux et Sociaux
Déclaration des Revenus
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
Les différentes caisses sont automatiquement informées des sommes perçues le mois suivant la perception de votre rémunération, via les déclarations sociales nominatives (DSN). Vos cotisations sociales sont décomptées de votre salaire brut par l’employeur, et reversées pour votre compte aux différents organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite et de prévoyance, mutuelle, etc.).
Plafonds de Chiffre d'Affaires
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
- 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
À savoir : Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).
Cotisations Sociales
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Un autre atout majeur existe : vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires avec un taux avantageux, qui varie entre 2,1 % et 23,2 % selon la nature de votre activité. Ce taux est nettement inférieur à celui dont devront s’acquitter les assimilés salariés ou les TNS en régime réel (EURL/SARL).
Voici les taux détaillés pour 2024 :
- Vente de marchandises (BIC) : 12,30 % (avec un taux réduit de 2,1 % pendant les premiers trimestres d’activité).
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,20 % (réduit à 3,6 % dans les premiers trimestres d’activité).
- Autres prestations de services (BNC) : 23,1 % (réduit à 3,9 % à partir de juillet 2024, avec des taux progressifs jusqu’à 26,1 % en 2026).
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 23,2 %.
- Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés : 6,00 %.
Cependant, vous payez des charges sociales sur votre chiffre d’affaires, même si vous ne souhaitez pas vous rémunérer. Par exemple, si vous voulez conserver de l’argent pour investir dans du nouveau matériel, vous serez tout de même taxé en micro-entreprise. À l’inverse, le président de SASU non rémunéré ne paiera jamais de charges sociales.
Les prestations sociales du micro-entrepreneur sont par contre peu avantageuses. Pourquoi ? En raison du faible niveau de charges sociales dues au titre de la micro-entreprise.
Toutefois, vous disposez d’ores et déjà d’un emploi salarié vous permettant d’obtenir un haut niveau de protection sociale :
- La validation des trimestres de retraite.
- Le remboursement de vos frais de santé.
- La mutuelle d’entreprise.
- Ou encore l’indemnité journalière maladie.
Il n’est donc pas utile de payer une deuxième fois ce que vous obtenez déjà grâce à votre emploi salarié.
Par ailleurs, sachez que vous pouvez cumuler les indemnités journalières maladies de votre emploi salarié avec celles calculées sur votre revenu de micro-entrepreneur.
Régime Fiscal pour un Micro-Entrepreneur Salarié
Le micro-entrepreneur salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de simplifier le calcul des impôts, qui sont directement prélevés en fonction du chiffre d’affaires. Les taux applicables pour le versement libératoire sont de 1 % pour les activités de vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 2,2 % pour les professions libérales.
Vos revenus d’auto-entrepreneur doivent être déclarés à l’administration fiscale. Cumuler les deux statuts peut vous permettre de profiter de certains avantages fiscaux.
Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales en micro-entreprise (2024)
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 23,1 % |
| Professions libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % |
| Activités de locations de locaux d'habitations meublés de tourisme classés | 6,00 % |
Cumul et Chômage
Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement. Selon France travail, (anciennement pôle emploi) toute personne ayant créé ou repris une entreprise avant la fin de son contrat de travail peut bénéficier de l’ARE même s’il exerce une activité non salariée.
Aides Disponibles
L’auto-entrepreneur chômeur peut demander l’ARCE, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Dans les faits, ce dispositif permet de percevoir 60% du montant des allocations de chômage.
Les différentes aides qui lui sont accessibles sont l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), l’ACRE, ancienne ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), la NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise) et enfin l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).
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