Cumuler Chômage et Auto-Entrepreneuriat dans l'Immobilier : Guide Complet des Aides en France

La création d’entreprise est une expérience multiple et délicate, souvent perçue comme un saut dans l’inconnu. Elle suppose la réflexion d’un projet, sa création, et bien souvent, la recherche de financements. Heureusement, en France, il est possible de cumuler le chômage et la création d'entreprise, notamment dans le secteur immobilier. Vous pouvez même percevoir votre chômage tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat. Le gouvernement français a mis en place de nombreuses aides pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi, devenu France Travail. Découvrez les dispositifs d'aide disponibles et comment en bénéficier pour créer votre entreprise immobilière.

Les Aides de l'État Français pour les Chômeurs Créant une Entreprise Immobilière

Dans le cadre de la création d’entreprise, l’État français offre une grande variété d’aides et de moyens financiers aux chômeurs désireux de devenir chefs d’entreprise. Voici les principales aides disponibles :

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise)

L’ACRE vous donne la possibilité d’obtenir une exonération de charges sociales et fiscales la première année de création de votre entreprise. Celle-ci peut être totale ou dégressive. Pour en bénéficier, vérifiez votre éligibilité à l’ACRE. Si vous choisissez le statut d’autoentrepreneur, votre dossier (sous forme d’un formulaire à remplir) doit être déposé lors de la création de votre activité à l’URSSAF. C'est une des aides pour les auto-entrepreneurs en immobilier. Si vous remplissez les critères d’éligibilité de l’ACRE, vous devez remplir un dossier et le transmettre à l’URSSAF dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier d’immatriculation.

L'ARE (Aide de Retour à l'Emploi)

L’ARE, également nommée aide de retour à l’emploi, vous permet de bénéficier de votre allocation chômage et de cumuler votre nouveau statut d’entrepreneur. Si vous avez repris une entreprise ou que vous êtes sur le point d’en créer une, votre nouveau revenu ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire brut cumulé avec l’ARE. Le plafond étant de 3 000 euros bruts mensuels. Même si votre entreprise fonctionne, vous devez continuer à vous “actualiser” chaque mois auprès de Pôle emploi.

Prenons un exemple pour que ce soit plus simple à comprendre : si votre salaire avant d’être au chômage était de 3 000 € bruts par mois, vous percevez 1710 euros d’ARE soit 57 euros journaliers. En créant votre entreprise, si vous arrivez à vous verser un salaire brut mensuel de 2 100 € vous percevrez l’ARE, soit 285 euros/mois selon les calculs de Pôle emploi.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

L’ARCE est une aide de Pôle emploi. Elle permet de vous aider à financer votre projet de création d’entreprise. Vous pouvez utiliser vos allocations chômage comme une aide financière. En effet, pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise, 45 % de vos droits au chômage restant à la date d’attribution de l’ARE (nombre de jours d’allocations restant dus multiplié par le montant de l’allocation journalière à cette date) peuvent être capitalisés. Ils vous seront versés en deux fois, espacés de 6 mois. 3 % sont imputés pour le financement des retraites complémentaires.

Par exemple, s’il vous reste 365 jours d’allocations chômage et que votre ARE est de 40 €/jour, le montant de votre capital sera : [(40 € x 365 jours) x 0.45] = 6 570 €. Votre capital final sera de : 6 372.9 €.

Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise)

Bénéficier d’un suivi régulier de votre activité pendant 3 ans. Pour bénéficier du NACRE, vous devez être demandeur d’emploi. Pour connaître tous les autres critères d’éligibilité, rendez-vous sur le site du Service Public dédié.

Aide Individuelle de Formation

La création ou la reprise de votre entreprise nécessite un diplôme. Pour valider votre demande d’aide individuelle de formation, vous devez être inscrit auprès de Pôle Emploi. Ce dernier vérifie sa cohérence avec votre projet personnalisé de création d’entreprise. Toutes les formations du CPF sont éligibles. Elles doivent être en rapport avec votre projet de création d’entreprise, bien évidemment. Si votre CPF ne permet pas de financer en totalité votre formation ou si vous n’avez pas de droits CPF, vous pouvez directement depuis Mon Compte Formation, faire une demande à Pôle emploi pour financer votre reste à charge.

Devenir Agent Commercial Immobilier Auto-Entrepreneur et le Chômage

En autoentreprise (microentreprise), vous avez le statut de travailleur non salarié. Ainsi, vous ne cotisez pas au chômage et ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité. Toutefois, si vous étiez au chômage avant de devenir agent commercial immobilier autoentrepreneur il est tout à fait possible de cumuler votre ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) avec votre activité professionnelle si vous respectez les conditions de pôle emploi.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

Grosse nouveauté depuis 2018, le gouvernement a créé l’ATI (allocation pour les travailleurs indépendants) pour aider les travailleurs indépendants qui cesseraient leur activité de manière involontaire, cela concerne également les microentrepreneurs (autoentrepreneur). Les conditions pour bénéficier de l’ATI sont assez restrictives. Pour vérifier si vous êtes éligible, le mieux est de vous rapprocher de pôle emploi.

Les Avantages du Statut d'Agent Commercial Immobilier Auto-Entrepreneur

Devenir agent commercial immobilier et choisir la microentreprise pour démarrer votre activité offre bon nombre d'avantages. Premièrement, la comptabilité en microentreprise (statut autoentrepreneur) est considérablement allégée par rapport aux autres statuts juridiques. En tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur, vous n'avez pas à réaliser de bilan comptable ou de compte de résultats mais seulement tenir à jour un registre de vos achats et de vos dépenses. Deuxièmement, choisir la microentreprise pour exercer votre profession d'agent commercial immobilier offre un cadre extrêmement avantageux en termes de régime social et de régime fiscal. Concernant le régime social, vos charges sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires. Ainsi vous n'aurez pas à payer de cotisations sociales si vous ne faites pas de chiffre d'affaires.

Enfin, le régime fiscal de la microentreprise est assez attrayant car vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Le pourcentage de cet abattement dépend de votre catégorie d'activité. En tant qu'agent commercial immobilier, vous relevez de la prestation de services et bénéficiez donc d'un abattement de 34%. Autrement dit, seulement 66% de votre chiffre d'affaires est imposable, autrement dit vous devez déclarer seulement 66% de votre chiffre d’affaires à votre IRPP.

Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Pour devenir agent commercial immobilier, vous devez obligatoirement vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette immatriculation coûte 25,19 euros. Autre point très important, pour vous inscrire en tant qu'agent commercial, vous devez au préalable trouver un client prêt à vous confier la tâche de vendre ses services et produits. Vous êtes donc mandaté par ce client et vous pouvez alors conclure un contrat de mandataire, obligatoire pour vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Soyez attentifs, ce contrat va notamment préciser les modalités de votre rémunération et la clause de non-concurrence.

Comment créer une microentreprise d'agent commercial immobilier ?

La création d’une micro entreprise se fait assez facilement en ligne. Première étape, compléter le formulaire AC0. Ensuite vous devez transmettre ce formulaire au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez, dans notre cas ce sera le Greffe du tribunal de commerce. Petite particularité pour les agents commerciaux, il est obligatoire de joindre un contrat de mandat signé avec votre partenaire ou l’agence. Après vous être inscrit sur le site micro-entrepreneur, vous devez vous y rendre de nouveau tous les trimestres pour indiquer votre chiffre d’affaires encaissé. C’est sur cette base que vous êtes imposé au niveau des charges sociales de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ne pas confondre avec la sécurité sociale des salariés.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Code APE agent commercial immobilier en autoentreprise

Les mandataires immobiliers et agents commerciaux immobiliers relèvent du même code APE que les agences immobilières. Ainsi, votre code APE est le 6831Z.

Les Obligations de Facturation

Après avoir immatriculé votre activité au registre spécial des agents commerciaux et créé votre microentreprise, vous allez pouvoir facturer vos premiers clients. Attention, pour faire des factures d'autoentrepreneur 100% conformes, vous devez respecter un certain nombre d'obligations liées notamment aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Cotisations et Contributions Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales se calcule en appliquant au chiffre d’affaires un taux de 22%. En plus des charges sociales, vous êtes redevable d’une contribution à la formation professionnelle vous ouvrant le droit à la formation professionnelle. Cette cotisation ressort à 0,2 % du chiffre d’affaires encaissé. Un exemple ? Avec un chiffre d’affaires de 30 000 euros dans l’année, l’agent commercial immobilier autoentrepreneur doit s’acquitter de 6600 euros. Pour mémoire, les cotisations sont trimestrielles.

Protection Sociale du Microentrepreneur

En contrepartie de ces cotisations, vous bénéficiez d’une protection sociale :

• Santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
• Allocations familiales ;
• Retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
• Prévoyance (invalidité, décès).

Vous bénéficiez également d’un droit à la formation professionnelle. Pour autant, ne vous attendez pas à des miracles en termes de prestations. Ainsi, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si ce revenu annuel est supérieur ou égal à 4 093,20 euros, l’indemnité journalière est comprise entre 5,635 euros et 56,35 euros en 2022. En cas de revenu inférieur à 4 093,20 euros, l’indemnité journalière est nulle.

Les Limites du Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut d’agent immobilier micro-entrepreneur est la formule la plus simple pour démarrer. Mais elle n’est pas nécessairement la meilleure, malgré ses avantages elle peut présenter quelques limites. Certes, si ce régime a la qualité de la simplicité, il possède quelques défauts majeurs. Ainsi, le chiffre d’affaires est doublement plafonné. Ainsi, depuis peu, le plafond s’élève à 72 600 euros pour une année de 12 mois. Pour faire bref, dans cette situation vous gardez le statut autoentrepreneur (microentrepreneur) sur votre premier exercice toutefois vous le perdez pour le suivant.

Fiscalité de la TVA

Par définition, en tant qu’agent commercial immobilier en microentreprise (autoentrepreneur), vous n'êtes pas assujetti à TVA du fait de la franchise en base de TVA. À ce titre, vos factures doivent comporter la mention «TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts». Attention, pour garder la franchise en base de TVA vous devez respecter certains seuils :

• Votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente doit être inférieur à 34 400 euros ;
• Ou votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 34 400 euros pour l’avant dernière année civile et 36 500 euros sur l’année civile précédente ;
• Ou encore si votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours est supérieur à 36 500 euros.

Quels impôts pour un agent commercial immobilier en microentreprise ?

L’agent commercial autoentrepreneur doit s’acquitter :

• De l’impôt sur le revenu ;
• De ses cotisations sociales.

Agent commercial immobilier BIC ou BNC ?

L’agent commercial immobilier en autoentreprise dépend de la catégorie fiscale des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ainsi, vous bénéficiez d’un abattement de 34% sur votre chiffre d’affaires. De façon concrète, le micro entrepreneur déclare son chiffre d’affaires brut sans abattement dans la catégorie Micro BNC sur sa déclaration d’impôt sur le revenu 2042.

Vous déclarez un chiffre d’affaires encaissé pendant l’année pour une somme de 30 000 euros. L’administration va calculer un abattement de 34% soit 10 200 euros. Autrement dit, quel que soit le montant de vos frais, de vos dépenses, vous n'avez strictement aucune incidence sur la fiscalité du micro entrepreneur. Dans l’absolu, vous pourriez avoir 10 000 euros de chiffre d’affaires et 15 000 euros de frais (essence, téléphone, etc.), vous resterez redevable et imposable. Ce système est donc parfois injuste.

L’autoentreprise ne vous protège pas

Parallèlement, pensez à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Prévenez votre assureur de l’utilisation de votre véhicule à titre professionnel et de votre appartement qui sert de siège social. À défaut, vous ne serez pas couvert et votre patrimoine personnel peut être engagé.

Passer à l'Entreprise Individuelle

Avec le régime d’entrepreneur individuel, vous ne dépendez plus du régime de la microentreprise. Désormais, vos charges deviennent déductibles en totalité. Bien évidemment, les abattements de 34% n’existent plus. Comme on l’a évoqué, si vous dépassez les seuils autorisés pour la micro entreprise avec votre activité d’agent commercial, vous êtes automatiquement propulsé dans l’entreprise individuelle et vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Attention de vous en apercevoir par vous même, cela vous évitera des redressements fiscaux.

Déclaration des Revenus : Formulaire 2042-C-PRO

En tant qu'agent commercial immobilier autoentrepreneur, vous devez déclarer vos revenus comme tous les mandataires immobiliers. Cela implique de compléter le formulaire 2042-C-PRO spécifique aux professions non salariées. Attention, lors de votre déclaration en ligne, vous devez bien penser à choisir cette annexe en cochant l'une des cases relative à des revenus non salariés pour que le formulaire soit automatiquement intégré à votre déclaration.

Fermeture de l'Activité d'Agent Commercial Immobilier Auto Entrepreneur

Dans le cas où vous souhaiteriez mettre un terme à votre activité, vous avez deux grandes démarches à réaliser : fermer votre microentreprise et mettre fin à votre activité d'agent commercial. Les démarches sont relativement similaires, dans les deux cas vous devrez déposer une déclaration de radiation à votre CFE dans un délai d'un mois après l'arrêt de votre activité mais le formulaire à remplir ne sera pas le même.

Pour fermer votre microentreprise, comme votre activité est commerciale, il s'agira de remplir le formulaire P4-CM pour que votre entreprise soit radiée du registre du commerce. Vous devrez en plus de cela transmettre votre dernière déclaration de chiffre d'affaires au service des impôts. Pour votre activité d'agent commercial, vous devrez remplir le formulaire AC4 pour déclarer la radiation de votre activité.

Cumul de l'ARE et des Revenus d'une Micro-Entreprise : Exemple de Calcul

Pour illustrer le cumul de l'ARE et des revenus d'une micro-entreprise, prenons l'exemple de Pierre.

Contexte

• Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois.
• Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance.
• Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de Cumul

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul Détaillé

1. Calcul de l’abattement pour charges :
   • Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
   • Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
   • Revenu net pris en compte = 750 €
2. Application du taux de déduction :
   • 70 % de 750 € = 525 €
3. Montant de l’ARE ajustée :
   • Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
   • Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
   • Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
4. Total perçu par Pierre :
   • Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
   • ARE versée après ajustement : 675 €
   • Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Autres Aides et Allocations pour les Travailleurs Indépendants

Outre l'ARE, d'autres aides peuvent être disponibles pour les travailleurs indépendants, notamment l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise).

L'ATI (Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
2. Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
3. Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
4. Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
5. S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
6. Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
7. Être en recherche effective d’un emploi.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d’Entreprise)

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié. L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Qu’en est-il du reliquat des droits au chômage ?

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Taux de TVA sur les frais de greffe
• Tout savoir sur l'Extrait K Auto-Entrepreneur Artisan
• Le régime général pour auto-entrepreneurs expliqué
• Solutions de Financement de Stock
• La Fiscalité en Musique