Cumuler Auto-Entrepreneur et Chômage : Conditions et Aides de France Travail

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés
Être involontairement privé d’un emploi
Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :

Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Bon à savoir :Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.

Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Les Différentes Situations Possibles

Les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. Voici un tableau récapitulatif des différentes situations :

Situations	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Situation 1 : Chômage avant création d’entreprise	Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur. Le total des allocations + revenus (chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence. Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d’affaires. Déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi. Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage.
Situation 2 : Création d’entreprise avant chômage	Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d’un emploi salarié si les conditions générales de l’ARE sont respectées. Inscription à France Travail nécessaire. Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d’affaires. Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1).
Situation 3 : Démission pour création d’entreprise	Droit au chômage pour une démission pour création d’entreprise si certaines conditions sont remplies. Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale. Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur. Respect des conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage. Évaluation et validation par une commission.

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

Comment Déclarer et Actualiser Votre Situation ?

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
Le nombre d’heures travaillées dans le mois
Vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR) Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Bon à savoir : Vous avez 53 ans ou plus ? Votre durée d'indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d'âge.

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 45 % du montant brut des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

Voici un schéma pour vous aider à comprendre les aides disponibles :

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  <title>Questions fréquentes des entrepreneurs | Bpifrance Création</title>
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L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois.

ATI ou ARE ? L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu.

balises: #Entrepreneur